Écrit le 06/04/2023
Le Conseil constitutionnel a ouvert un portail en accès gratuit pour rendre plus accessibles aux praticiens et au grand public les questions prioritaires de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a ouvert le portail « QPC 360° » pour rendre plus accessibles aux praticiens et au grand public les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution - selon plusieurs critères dans les sept grandes matières contentieuses : affaires publiques, civil, économie, environnement, fiscalité, pénal et social.
Le Conseil constitutionnel rend publiques depuis longtemps sur son site ses décisions en la matière et diffuse en outre les vidéos des audiences, et ce portail comporte une foire aux questions qui permet au grand public de comprendre cette procédure « mot à mot » en expliquant le vocabulaire utilisé, en présentant de manière simple la procédure et ses effets.
Désormais, pour les recherches thématiques, le Portail 360° se fonde sur le thésaurus multilingue et multidisciplinaire de l'Union européenne EuroVoc, qui propose un vocabulaire descriptif généraliste réparti entre 21 domaines et 127 sous-domaines, aussi bien juridique et politique, qu’économique, social ou technique, auquel viennent s’ajouter certaines notions propres au droit français comme "comparution immédiate", "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", "fichier judiciaire", "validation législative", "quotient familial" ou encore "abandon de créance".
Depuis 2010, le Conseil constitutionnel a jugé 1 037 QPC et a rendu à ce titre 64 % de décisions de conformité. 54 % des questions jugées ont été renvoyées par la Cour de cassation et 46 % par le Conseil d’Etat.