Surveillance du marché sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique : bilan de l’action concertée EEPLIANT3 et lancement de la nouvelle action concertée EEPLIANT4

La DGCCRF a participé à l’action conjointe européenne EEPLIANT3, notamment pour le contrôle de la conformité des sèche-linge à la réglementation relative à l’étiquetage énergétique.

Cette action concertée s’est déroulée de juin 2019 à mars 2024. Elle a permis d’obtenir les avantages économiques et environnementaux attendus des règlements (UE) Ecoconception et Etiquetage énergétique en vérifiant la performance énergétique et la conformité de six catégories de produits : les climatiseurs et les ventilateurs de confort, les sèche-linge, les chauffe-eau et les réservoirs de stockage, les unités de ventilation, les sources d’éclairage et les appareils de chauffage des locaux.

En outre, EEPLIANT3 a permis d’aider les autorités de surveillance du marché (ASM) à acquérir de nouvelles compétences et connaissances, à améliorer leur collaboration entre elles et à harmoniser leurs pratiques de travail grâce à un groupe de cinq activités : développement d’outils, collaboration avec les douanes, établissement de centres d’excellence pour les essais de produits, formation des inspecteurs et prise en compte des défis nouveaux et émergents.

Pour vérifier le respect des règles en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, les ASM ont examiné la documentation du produit, l’étiquette énergétique, la fiche d’information sur le produit, l’enregistrement du produit dans la base de données EPREL (European Product Registry for Energy Labelling : registre européen de l’étiquetage énergétique des produits) ainsi que les sites internet des distributeurs et des fabricants.

Les modèles de produits, pour lesquels des non-conformités documentaires ont été constatées et dont il a été jugé qu’ils présentaient une forte probabilité de non-conformité technique, ont été envoyés en laboratoire afin d’être testés.

Faits saillants et principales conclusions

1. Les résultats des contrôles documentaires et en ligne montrent des niveaux élevés de non‑conformité dans l’ensemble ;
2. Les résultats des tests en laboratoire sont relativement plus positifs mais toujours problématiques ;
3. Certaines non-conformités ont l’air de persister ;
4. Il est nécessaire de sensibiliser les opérateurs économiques aux exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des produits ;
5. Il est nécessaire de continuer à renforcer la surveillance du marché.

Principales non-conformités constatées

• Absence du manuel d’utilisation ou des instructions d’utilisateur ;
• Etiquette énergétique trop éloignée du prix ou trop petite (pour les produits vendus en ligne) ;
• Signature manquante sur la déclaration de conformité ;
• Déclaration de conformité délivrée après la mise sur le marché ;
• Absence d’informations/de données ;
• Données erronées ;
• Etiquette énergétique et/ou fiche d’information sur le produit manquante(s), ou produit non enregistré dans EPREL.

Focus sur les sèche-linge

Pour les contrôles documentaires, 97% des sèche-linge contrôlés ont été déclarés non conformes.

Pour les contrôles des sites de vente en ligne, 96% des sèche-linge contrôlés ont été déclarés non conformes.

Pour les essais en laboratoire, 40% des sèche-linge testés ont été déclarés non conformes.

Lancement de l’action conjointe européenne EEPLIANT4

Les résultats d’EEPLIANT3 et de projets antérieurs indiquent que de nombreux produits ne répondent toujours pas aux exigences requises. Une nouvelle action concertée de surveillance du marché, EEPLIANT4, a donc été lancée en 2024. Elle vise à poursuivre les efforts déjà menés pour résoudre le problème persistant du non-respect de la réglementation européenne en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique dans différentes catégories de produits liées à l’énergie.

Pour ce faire, EEPLIANT4 échantillonnera et testera plus de 300 produits afin de s’assurer de leur conformité : appareils de réfrigération, pneus, écrans électroniques, appareils de cuisson, aspirateurs, dispositifs de mise en veille hors mode/réseau, produits de chauffage et de refroidissement de l’air et dispositifs de chauffage des locaux à combustible solide.

En outre, EEPLIANT4 propose un solide programme d’activités de renforcement des capacités pour les ASM, les douanes et les opérateurs économiques, afin de renforcer leur compréhension des exigences de l’UE et leur capacité à améliorer la conformité des produits et à promouvoir une utilisation durable de l’énergie dans toute l’Europe.

Pour ce qui est de la DGCCRF, elle participe à cette nouvelle action concertée, notamment pour le contrôle de la conformité des sèche-linge et des appareils de cuisson à la réglementation relative à l’étiquetage énergétique.