Loterie : des pratiques commerciales réglementées

Les jeux d’argent et de hasard sont, par principe, interdits. 

Pour tomber sous le coup de l’interdiction, un jeu d’argent et de hasard doit présenter quatre critères cumulatifs (article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure) :

• L’offre est proposée au public ;
• Le sacrifice financier : la participation au jeu implique une participation financière de la part du joueur ;
• L’espérance d'un gain : le jeu permet d’obtenir de l’argent, un lot, ou un service ayant valeur monétaire ;
• L’intervention du hasard : le résultat du jeu dépend totalement ou partiellement du hasard.

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, comme par exemple les tournois de poker.

La règlementation prévoit toutefois des exceptions au principe d’interdiction des jeux d’argent et de hasard et autorise, sous certaines conditions, les jeux et tombolas listés ci-dessous :

• Les loteries et tombolas organisées en présentiel uniquement et exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou, à Paris, du préfet de police. (Au sujet de l’interdiction des lotos traditionnels en ligne, voir la réponse à la question écrite n°2417 du 20 janvier 2026 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-2417QE.htm (20)  ;
• Les lotos traditionnels, appelés également poules au gibier, rifles ou quines, à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20 euros. Les lots peuvent être des lots en nature et des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent ;
• Les loteries dans le cadre des fêtes foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros. 

Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure. Elles sont régies par l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les loteries publicitaires sont autorisées de façon dérogatoire et sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

La loterie publicitaire doit être gratuite mais il est toutefois possible que la loterie soit assortie d’une « obligation d’achat ». Dans ce cas, la loterie est réservée au seul client du professionnel/commerçant qui organise la loterie. Cependant, l’achat effectué doit porter uniquement sur le produit ou le service et non sur l’accès au jeu publicitaire (Cour d'appel de Paris 14 février 2020 n° 17/20830).

Ce que dit la loi :

• Code de la consommation : - Articles L. 121-1 et L.121-20
• Code de la sécurité intérieure – Articles L. 322-3 à L. 322-7
• Code de la sécurité intérieure – Articles D. 322-1 à D.322-4