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Lutte contre la fraude : le projet de loi adopté par le Parlement

Par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a adopté définitivement mercredi 10 octobre le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Le texte adopté comprend notamment la fin du « verrou de Bercy »  avec la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves selon des critères désormais fixés dans la loi, le name&shame, la police fiscale et des sanctions renforcées.

© MEF

Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude le complète pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Les dispositions de ce projet de loi concourent à deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.

Mieux détecter et appréhender la fraude

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • žle renforcement des échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l'administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

Renforcer les sanctions

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming ». Concrètement, il s'agit d'appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • la création d'une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices ;
  • l'aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;ž
  • le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • l'extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Les étapes de la discussion

  • 10 octobre 2018 : adoption définitive du projet de loi
  • 09 octobre 2018 :  Commission mixte paritaire - séance publique
  • 04 octobre 2018 : Commission mixte paritaire - travaux de commission
  • 26 septembre 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - séance publique
  • 25 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - travaux de commission
  • 04 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale
  • 03 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - séance publique
  • 22 juin 2018 : première lecture au Sénat - travaux en commission
  • 23 mars 2018 : première lecture au Sénat
     
Modifié le 11/10/2018

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