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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude: mieux la détecter et renforcer les sanctions

03/07/2018

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude est examiné à l'Assemblée nationale à partir du 17 septembre. Ce projet de loi vise d'une part à mieux détecter et appréhender la fraude et d'autre part, à renforcer les sanctions. Explications.

Alors que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) est en cours d’examen par le Parlement et définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude le complète pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Aussi, les dispositions qui forment ce projet de loi concourent à deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.

Mieux détecter et appréhender la fraude

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • le renforcement des pouvoirs de la douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux. Il s'agit de logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude ;
  • žle renforcement des échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l'administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

Renforcer les sanctions

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • žla mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale ; C'est le « Naming and Shaming ». Concrètement, il s'agit d'appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • žla création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • la création d'une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs ; Il s'agit donc de sanctionner aussi les professionnels complices ;
  • l'aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;ž
  • žle renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • l'extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.


Pour aller plus loin

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en conseil des ministres

Gérald Darmanin a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

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