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Gérald Darmanin a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

29/03/2018

Avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) en discussion au Parlement, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise avec l’administration.

© @GDarmanin

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publiques, a présenté le 29 mars à Pantin le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude lors d'une visite de la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), un service de contrôle fiscal qui joue un rôle clé dans la lutte contre la fraude.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Des innovations importantes

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • ž la création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • ž l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
  • ž la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Un renforcement des moyens de sanction de la fraude

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec:

  • ž la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale ;
  • ž la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;
  • ž la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
  • ž l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
  • ž l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, prévues par la législation française mais absentes au niveau européen.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

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