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Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en Conseil des ministres - 27/11/2017

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres doit notamment s'attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d'un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.

 

 

 

 

©cabcom-dgfip

 

Dans le cadre du programme Action Publique 2022 destiné à repenser collectivement les services publics de demain, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance structure autour de deux piliers, des mesures pour transformer les relations entre les Français et l'administration.

Faire confiance  : le droit à l'erreur

Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Il implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens, autour d’une valeur clef : la confiance.

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Il s'adresse à toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Des mesures pour les professionnels, les agriculteurs et les particuliers

Parmi les dispositions à destination des professionnels et les particuliers, le projet de loi prévoit notamment le droit au contrôle, qui permet de demander à une administration un contrôle pour s’assurer que l'on est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.

Faire simple : alléger les démarches et faciliter les parcours

Le projet de loi pour une État au service d’une société de confiance tend également à traiter les causes de la complexité administrative, le manque de lisibilité et la surabondance de la norme.

Simplifier, pourquoi ?

À titre expérimental, les horaires d’ouverture seront par exemple revus pour correspondre à la réalité de la vie et au rythme des usagers. De même, il est prévu d'instaurer un référent unique pour n’avoir plus qu’une porte où frapper pour faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées.

La méthodologie de la transformation

Ce texte incarne enfin une nouvelle méthode d’élaboration de la loi, à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets des administrations.

  • Co-construire dans la fabrique de la loi, avec le renforcement de certains champs (PME, droit du travail, agriculture) ;
  • S’inspirer des bonnes pratiques étrangères ;
  • Être audacieux grâce à l’expérimentation ;
  • Se donner les moyens d’un véritable changement ;
  • Instaurer un « Service Après Vote », pour qu'à l’issue de l’examen parlementaire, un suivi de l’application du texte soit réellement effectué.

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