S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

Que sont les zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire affectées par la réorganisation des unités militaires. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense.

Consultez la liste des ZRD

Afin de soutenir l’activité économique dans ces territoires, plusieurs exonérations sont mises en place pour les entreprises qui s’y implantent :

• exonération d’impôts sur les bénéfices,
• exonération de cotisation foncière des entreprises,
• exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
• exonération des cotisations patronales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Création ou implantation de l’activité 

Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.

L'exonération est réservée aux entreprises qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
• ou si cette date est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.

Nature de l’activité 

Celle-ci doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale,
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

Activité dans la zone 

En cas d’activité non sédentaire, votre entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
• ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

Portée de l’exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.

Les deux années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^re année,
• 1/3 des bénéfices la 2^e année.

Comment en bénéficier ?

Vous devez joindre à votre déclaration annuelle de résultats une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Montant de l'exonération

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent sur délibération accorder une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans aux entreprises pour création ou extension d'établissement dans une ZRD.

Cette exonération commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche

Vous devez demander l'exonération auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

• dans la déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'établissement
• ou dans la déclaration annuelle de CFE au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Montant de l'exonération

Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant cinq ans.

Démarche

Avant le 1^er janvier de la première année de l'application de l'exonération, vous devez transmettre le formulaire n°6693  au SIE dont vous dépendez.

L’exonération des cotisations patronales

Montant de l'exonération

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD.

Pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le Smic, l'exonération est totale les trois premières années, puis dégressive : elle est réduite d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année.

Démarche

Vous déclarez l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD ».

Retrouvez le détail sur le site de l’Urssaf

Ressources complémentaires