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Une enquête de la DGCCRF conduit à la condamnation d’un gérant de faux sites administratifs à 8 mois de prison avec sursis et 20 000 € d’amende fermes

A la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le tribunal correctionnel de Paris a condamné en première instance le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €, dont 20 000 € fermes.

©AdobeStock

Les différents sites, aujourd’hui fermés, mis en place par le gérant incriminé proposaient de récupérer divers documents administratifs (extraits d’acte de naissance, casier judiciaire, extrait de K-bis…) en lieu et place des demandeurs, en première apparence gratuitement ou en échange d’une rémunération très basse (1€).

En 2017, les investigations menées par le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF ont permis de mettre en évidence des pratiques commerciales trompeuses en vigueur sur ces sites. Celles-ci ont consisté notamment en la présentation trompeuse d’un certain nombre d’informations, comme la gratuité ou pseudo-gratuité de l’opération, alors que la souscription au service de récupération de documents cachait en fait un abonnement de près de 80 € le premier mois et de 25 € les mois suivants. Par ailleurs, l’apparence des sites était prévue pour entretenir la confusion avec des sites administratifs officiels, en y faisant figurer par exemple le drapeau français et la Marianne.

Les pratiques mentionnées ci-dessus sont couramment observées sur les sites privés cherchant à entretenir volontairement la confusion des consommateurs avec des sites officiels. Si certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels Rien n’interdit cependant à un professionnel de proposer ces prestations de services, en contrepartie d’un paiement, à condition de respecter des règles précises comme l’indication claire et précise du caractère privé et commercial du service, de l’identité du prestataire, des tarifs des prestations, ou le respect du droit de rétractation de 14 jours.

Les faux sites administratifs mis en place afin d’arnaquer les consommateurs font l'objet d'une attention renforcée et continue de la part des services de la DGCCRF. Cette surveillance vise à assurer la protection économique des consommateurs lors de leurs démarches administratives en ligne et à détecter et sanctionner les pratiques déloyales ou trompeuses, telles que celles mentionnées ci-dessus. D’autres enquêtes concernant de faux sites administratifs sont en cours.

Le gérant condamné a fait appel du jugement mentionné ci-dessus.

La DGCCRF rappelle que le point d’entrée privilégié pour les démarches administratives en ligne est le site officiel www.service-public.fr. Par ailleurs, les consommateurs qui sont confrontés à un problème lors de leurs démarches administratives sur des sites privés, ou qui ont un doute sérieux sur le caractère officiel d’un site administratif, sont invités à le signaler sur Signal Conso.

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