Saisie par la DGCCRF, la Justice a condamné les dirigeants de la société COVEIX, qui vendait comme « made in France » des masques FFP2 importés d’Asie.
Le tribunal correctionnel de Châteauroux a condamné, mercredi 12 janvier 2022, la société COVEIX et ses dirigeants pour escroquerie aggravée au préjudice de l’État, tromperie et pratique commerciale trompeuse. Le jugement fait suite à une enquête du Service national des enquêtes (SNE) de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) débutée en février 2021, et des services de la DGCCRF de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre, sur cette société qui commercialisait des masques chirurgicaux et FFP2.
Des masques conformes mais faussement présentés comme « made in France »
Les enquêteurs de la DGCCRF ont démontré que les masques n’étaient pas fabriqués dans les usines de la société en France, mais importés d’Asie et simplement reconditionnés dans des boîtes présentant la mention Made in France. Les tests réalisés par le Service commun des laboratoires (SCL) ont par ailleurs permis de s’assurer de la conformité des masques en matière de filtration et de respirabilité.
Le dirigeant et son associé ont été condamnés respectivement à trois et deux ans de prison, dont un an avec sursis. Le dirigeant a été incarcéré immédiatement. Tous deux sont désormais interdits définitivement de gérer une société, d’exercer une fonction commerciale et une fonction publique et ne pourront pas se présenter à une élection pendant cinq ans. Le dirigeant écope d’une amende de 10 000 euros, son associé de 5 000 euros.
Saisie des biens et indemnisation
L’ensemble des comptes (soit 500 000 euros) et biens saisis (véhicule, du matériel de production, stock de masques) lors des investigations de la DGCCRF, a été confisqué par le tribunal qui a ordonné l’indemnisation des victimes.
Le recours à l’argument de vente frauduleux du « made in France » permettait à l’entreprise d’augmenter ses prix. Le bénéfice ainsi dégagé est évalué à plusieurs millions d’euros.
Sur les produits alimentaires comme industriels, les allégations d’une origine française sont des mentions valorisantes qui revendiquent une haute qualité, voire justifient un prix de vente plus élevé. La DGCCRF s’assure de la loyauté de ces informations afin d’éviter que le consommateur soit trompé. Dans le contexte de la crise sanitaire, ses agents restent par ailleurs particulièrement mobilisés sur le contrôle de la conformité des équipements et produits liés à la Covid : masques, gel hydro alcoolique…