Opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers... selon une enquête récente de la DGCCRF, les anomalies restent trop nombreuses dans le domaine des transactions immobilières. 65 % des infractions constatées sont liées aux obligations d’information des consommateurs. De nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er avril 2017, instaurent davantage de transparence au bénéfice des clients mais également des professionnels.
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20 % des dépenses des ménages sont consacrés au logement. L'importance de ce poste dans le budget des Français appelle une vigilance particulière de la part de la DGCCRF qui mène régulièrement des enquêtes pour s'assurer des bonnes conditions d'information et de protection des clients des agences immobilières.
Pour autant, malgré la volonté manifeste de la profession de se conformer à la réglementation et une pression continue de contrôle, le taux infractionnel attaché à ce secteur demeure très élevé : 76 % en 2006, 66 % en 2008, 62 % en 2013. Les résultats de la dernière enquête, menée au second semestre 2016, ne dérogent pas à la règle : ils révèlent un taux d’irrégularités de 58 %, en légère baisse par rapport à 2015 (64 %) mais toujours trop élevé.
Au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs.
Du mieux dans les conditions d’exercice de la profession
Un constat positif à mettre à l’actif des opérateurs : les conditions d’exercice de la profession ne représentent plus que 26 % des anomalies relevées en 2016. De rares cas d’exercice sans carte professionnelle (ou non mise à jour) ont été détectés. L’obligation de disposer d’une garantie financière, pour les professionnels détenant des fonds, est généralement bien respectée, de même que l’obligation de tenir des registres des mandats de transactions.
Un grave manquement toujours d’actualité : l’information au consommateur
Les défauts d’information portent essentiellement sur :
- l’affichage du barème des prix des prestations : une agence immobilière sur cinq, en moyenne, n’affiche pas de barème des prix en vitrine. Cette obligation est pourtant en vigueur depuis… 26 ans.
- l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire depuis 2011, l’affichage de l’étiquette-énergie est encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation ;
- l’indication de la surface du bien dans les contrats de vente lorsque le bien est soumis à la loi « Carrez » du 16 décembre 1996 (bien en copropriété) et dans les contrats de location lorsque le bien est soumis à la loi « Boutin » du 25 mars 2009 ;
- l’indication des mentions légales sur les sites internet des agences.
La loyauté des transactions, un problème récurrent
Les grandes modifications introduites par l’arrêté du 10 janvier 2017
- Les professionnels doivent afficher « les prix effectivement pratiqués » des prestations offertes ;
- le barème des prix des prestations proposées doit être visible et lisible sur la vitrine, à l'entrée des agences et être accessible dans les annonces publiées sur leur site internet ;
- les annonces de vente doivent indiquer systématiquement le prix de vente du bien, à qui incombe le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur ;
- les annonces de location doivent mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l'agence et détailler les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface et la commune du bien loué.
Les pratiques commerciales déloyales ne représentent que 9 % des anomalies mais elles visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs. Les enquêteurs ont ainsi pu constater que certains professionnels réalisaient des transactions sans détenir aucun mandat de la part des bailleurs (ou des propriétaires) ou bien détenaient des mandats expirés.
Autre constat : l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, qui rend obligatoire l’affichage en pourcentage des honoraires de l’intermédiaire mis à la charge de l’acquéreur est peu ou mal appliqué par les professionnels. De fait, beaucoup d’agences immobilières présentent, sur leurs publicités de vente, le pourcentage d’honoraires calculé sur la base d’un prix « frais d’agence inclus », ce qui conduit à le minorer artificiellement. Une telle présentation est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
La transparence, principal apport de la nouvelle réglementation
Pour lutter contre ces dérives et imposer davantage de transparence dans les activités de transaction immobilière, un arrêté du 10 janvier 2017 a introduit de nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité. Objectif : fournir aux consommateurs des informations plus claires pour comprendre les prix des biens et ce qu’ils recouvrent, notamment les honoraires des professionnels, pour la vente comme pour la location.
L’autre objectif de cette réglementation est de prendre pleinement en compte la numérisation des métiers de l’immobilier. Désormais, l’affichage dématérialisé sur internet est soumis aux mêmes règles que l’affichage physique en vitrine, par exemple.
Ce nouvel environnement juridique modernise les habitudes des agents immobiliers, auxquels il offre des lignes directrices claires et protège davantage leurs clients. D’application récente (1er avril 2017), sa bonne mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance attentive de la part des services de la DGCCRF.
Liens utiles
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
