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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Tout savoir sur l’étiquetage des bières - 04/08/2017

Vous débutez une activité de brasserie et vous souhaitez connaître vos obligations en matière d’étiquetage des bouteilles ou canettes destinées à la vente au consommateur ? Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

 

© Pixabay

Qu’est-ce qu’une « bière » au sens de la réglementation française ?

L’ensemble des dénominations réglementées figurent dans le décret n°92-307 portant application de l’article L.412-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les bières.  Ce texte définit les critères à remplir pour pouvoir appeler une boisson « bière », « bière à.. », « bière aromatisée à… », « bière sans alcool », « gueuze », « panaché ».

Deux exemples :

Une « bière » est une boisson obtenue par la fermentation alcoolique d’un moût préparé à partir d’une certaine proportion de malt de céréales. Les ingrédients de la bière sont :

  • du malt de céréales,
  • des matières premières issues de céréales, éventuellement des sucres alimentaires,
  • du houblon ou des substances conférant de l’amertume provenant du houblon,
  • et de l’eau potable.

Le brasseur peut également utiliser d’autres ingrédients, tels que des herbes aromatiques, épices, mélanges de plantes, fleurs, graines, racines ou zestes d’agrumes. En outre, des levures sont en général utilisées au cours de la fermentation.

Une « bière aromatisée à… » est une « bière » à laquelle a été ajouté un arôme.

Vous trouverez des explications plus approfondies dans la fiche détaillée sur l’étiquetage des bières.

Quelles sont les mentions obligatoires dans l’étiquetage des bières?

Les mentions obligatoires sont listées à l’article 9 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce règlement encadre également les conditions de présentation de ces informations.

Concrètement, l’étiquetage d’une bière doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • dénomination de la denrée (celle-ci est encadrée en France par le décret n°92-307) ;
  • allergènes (l’allergène le plus couramment présent dans les bières est le gluten, lié à la mise en œuvre de certaines céréales ou produits à base de ces céréales, par exemple orge, blé) ;
  • quantité nette de denrée alimentaire ;
  • date de durabilité minimale ;
  • conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation (le cas échéant) ;
  • nom ou raison sociale et adresse de l’exploitant du secteur alimentaire ;
  • pays d’origine ou lieu de provenance (si son omission est susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la bière) ;
  • mode d’emploi (lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la bière) ;
  • titre alcoométrique volumique acquis.

Dans certains cas, l’étiquetage doit également préciser la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients.

Vous souhaitez avoir des précisions sur les mentions obligatoires et leur présentation ? Consultez la fiche détaillée sur l’étiquetage des bières.

La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sont-elles obligatoires ?

Le secteur des boissons alcoolisées (TAV >1. 2% vol.) dispose d’une dérogation lui permettant de ne pas faire figurer ces informations (article 16 du règlement (UE) n°1169/2011). Ces informations sont cependant utiles au consommateur lors de son acte d’achat et vous pouvez les indiquer de façon volontaire. Attention, si vous les indiquez dans l’étiquetage de votre bière, vous devez alors respecter les exigences du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011. En particulier, la liste des ingrédients doit être complète.

Sachez également que la Commission européenne a demandé au secteur des boissons alcoolisées de proposer avant le mois de mars 2018 un cadre pour que ces informations soient plus systématiquement communiquées au consommateur à l’avenir.

Quelle est la dénomination appropriée à mon produit ?

Les boissons qui remplissent les critères de l’une ou l’autre des dénominations encadrées par le décret n°92-307 sont commercialisées sous cette dénomination.

A l’inverse, les boissons qui ne remplissent pas les critères de l’une ou l’autre de ces dénominations doivent être commercialisées sous un nom descriptif, par exemple « boisson fermentée à base d’orge ».

Vous hésitez entre plusieurs dénominations réglementaires ? Consultez les exemples fournis dans la fiche détaillée sur l’étiquetage des bières.

Quels sont les critères à remplir pour pouvoir utiliser le terme « artisan » ou « artisanal » ?

Attention, l’emploi du terme « artisan » et de ses dérivés est encadré par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21-III de la loi) et le décret n°98-247.

Si vous souhaitez appeler votre bière « bière artisanale » ou si vous choisissez comme raison sociale « brasserie artisanale » par exemple, vous devrez remplir les critères suivants :

  • Etre immatriculé au Répertoire des métiers : l'activité de brasseur relève du secteur de l’artisanat (cf. la liste en annexe du décret n° 98-247 : « Fabrication d’autres boissons, 11.3 à 11.07 »). Cette activité nécessite donc que les entreprises qui l’exercent s’immatriculent au Répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés,

et

  • Répondre aux exigences de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret n°98-247 : avoir un certificat d'aptitude professionnelle ou un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'Education pour le métier de brasseur, ou un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du Code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé, ou une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.

Quels sont les points susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF ?

Les agents de la DGCCRF peuvent contrôler de nombreux aspects de l’étiquetage des denrées alimentaires. Par exemple ils peuvent vérifier la présence, l’exactitude, la visibilité et la lisibilité des mentions obligatoires. Ils veillent également à la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs (présentation générale du produit, emploi de mentions valorisantes telles que le terme « artisanal »).

En dehors de l’étiquetage, la DGCCRF peut contrôler par exemple les publicités, les sites internet, mais aussi les conditions de production de la bière (hygiène, intrants, autocontrôles, traçabilité…), les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, etc.

En cas de non-respect des dispositions réglementaires, et en fonction des circonstances, les services de contrôle de la DGCCRF peuvent enjoindre le professionnel à réaliser des modifications sur son étiquetage ou dans son local de production par exemple. Ils peuvent aussi signaler l’infraction au Procureur de la République.

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