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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Téléfel : la téléprocédure

10/05/2019

Le règlement (UE) 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes impose aux Etats membres de réaliser des contrôles physiques sur les produits soumis à norme spécifique, c’est pourquoi une procédure de notification obligatoire est mise en place pour ces produits.

Pour le secteur de la banane, au titre du règlement n°1333/2011, les importateurs intéressés ou leurs représentants doivent notifier en temps utile tous les renseignements nécessaires pour l'identification des lots ainsi que les lieux et dates de débarquement prévus. 

Pour vous accompagner dans cette démarche de notification,  la DGCCRF a mis en place Téléfel, un téléservice qui dématérialise vos notifications de fruits et légumes à l’import et à l’export.

Quels sont les produits concernés ?

  • A l’importation, l’obligation de notification porte sur les 11 produits suivants :  

10 normes communautaires

agrumes
(citrons, oranges, clémentines, mandarines)

fraise

kiwi

pêche et nectarine

poire

poivron doux

pomme

raisin de table

salades

(laitue, frisée, scarole)

tomate

Bananes vertes

Cette liste est susceptible de modifications. En particulier, en fonction de l’analyse de risque, un produit peut localement être ajouté à la liste des produits soumis à notification obligatoire. Les opérateurs en sont alors informés par les services de la DGCCRF.

  • A l’exportation, l’obligation de notification porte sur les 10 produits soumis à une norme communautaire.

Les fonctionnalités de TELEFEL

Grâce à TELEFEL vous pouvez :

  • transmettre directement votre notification d’import ou d’export à la DD(CS)PP ou DIECCTE de votre ressort, en mode dématérialisé ;
  • suivre le traitement de votre déclaration et correspondre avec l’administration concernant celle-ci ;
  • visualiser et accéder facilement à l’ensemble de vos notifications ;
  • accéder en permanence aux documents relatifs à votre notification et à son traitement : accusé de réception, bulletin d’admission, certificat de conformité.

Adhérer à TELEFEL

L’utilisation de TELEFEL requiert une adhésion gratuite préalable. A cette fin, vous devez vous munir du numéro SIRET de l’entreprise ou, dans le cas d’une entreprise localisée en dehors de la France, du numéro de TVA intracommunautaire.

Pour adhérer, rendez-vous sur TELEFEL : https://telefel.dgccrf.finances.gouv.fr

L'adhésion crée un compte « administrateur » pour la personne désignée. L'administrateur doit alors créer un ou plusieurs comptes « utilisateurs » pour pouvoir télédéclarer.

Vous disposez d'un compte « utilisateur » ? Vous pouvez déclarer !

Pour plus d'informations sur le fonctionnement de TELEFEL et son utilisation, veuillez consulter le guide utilisateur ainsi que les conditions générales d'utilisation (CGU) accessibles en page d’accueil de la téléprocédure.

Configuration requise :

  • Firefox 45 et versions supérieures
  • Internet Explorer 11 et versions supérieures

Les avantages de TELEFEL

Ce téléservice apporte de nombreux avantages :

  • la praticité
  • La notification d’une importation ou d’une exportation se fait via un assistant qui vous accompagne étape par étape.
  • La saisie est simplifiée grâce à des listes déroulantes et à de l’autocomplétion (complètement automatique de la saisie au clavier).
  • Vous avez la possibilité de mettre votre notification en attente et de la reprendre ultérieurement sans perte de données.
  • Vous pouvez joindre des documents à votre notification.
  • l’accessibilité
  • Le téléservice est disponible 24h sur 24h, 7 jours sur 7.
  • L’adhésion ne requiert que le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Une assistance répond rapidement à vos questions informatiques ou spécifiques aux notifications d’import/export de fruits et légumes.
  • la rapidité
  • L’adhésion ne prend qu’une dizaine de minutes.
  • La saisie d’une notification prend elle aussi une dizaine de minutes.
  • L’accusé de réception, attestant du dépôt, est délivré immédiatement après la notification.
  • Outre une réduction des délais de saisie et de transmission, TELEFEL crée les conditions pour réduire les délais d’examen.
  • la transparence
  • Toute entreprise adhérente dispose d’un espace personnel et sécurisé à partir duquel elle a accès en permanence à un état de ses différentes notifications et à leur suivi.
  • Cet espace lui donne également accès aux documents générés dans le cadre de cette notification.

Ouverture d’une liaison informatique entre TELEFEL et le système de dédouanement Delt@-G via l’outil GUNFEL

Le contrôle à l’importation et à l’exportation est une action coordonnée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) :

  1. TELEFEL délivre un document attestant de la conformité des marchandises
  2. Cette attestation est transmise à la DGDDI via GUNFEL

Déploiement de la liaison GUNFEL le 6 Mai 2019

Réglementation fruits et légumes

En cas d’indisponibilité de la téléprocédure

Les opérateurs sont invités à utiliser le formulaire papier ci-joint.

Adhérer à Téléfel
Téléprocédure pour l'import et l'export des fruits et légumes

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