Les sociétés de recouvrement de créances

La DGCCRF a lancé une enquête auprès des opérateurs de recouvrement amiable de créances dans le but de vérifier les pratiques commerciales dans un secteur très concentré. Des manquements aux règles de facturation ont été identifiés et sanctionnés.

 

© Fotolia

 

 

Depuis la crise économique de 2008, le secteur des sociétés de recouvrement de créances (SRC) est marqué par d’importantes évolutions, notamment une baisse ininterrompue des honoraires et une « industrialisation » de leur activité. De plus, du côté de la demande, les clients « grands comptes » (banque, téléphonie, assurance) lancent de plus en plus d’appels d’offres pour le recouvrement des créances détenues par toutes les entités de leur groupe. Or, seules les SRC de grande taille peuvent répondre à ces appels d’offres et proposer des tarifs attractifs, ce qui a induit un mouvement de concentration. Parallèlement, beaucoup de petites et moyennes SRC ont dû diversifier leur activité pour compenser la perte de clientèle (rachat de créances, relance commerciale, recherche d’adresses, etc.).

Parallèlement, la loi Consommation de mars 2014 est venue pénaliser le fait d’imputer des frais de recouvrement de créances au débiteur[1]. Ainsi, conformément à la loi, les SRC ont dû facturer ces frais, non plus aux consommateurs, mais aux créanciers, ce qui a occasionné des augmentations tarifaires. Toutefois, dans certains cas, les clients ont refusé ces augmentations tarifaires, notamment par des comportements susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence.

Dans ce contexte, la DGCCRF a enquêté sur ce secteur pour contrôler les relations commerciales et vérifierque ces pratiques des créanciers ne constituaient pas des pratiques abusives, notamment des pratiques restrictives de concurrence.

La DGCCRF a relevé un cas de pratiques restrictives de concurrence impliquant un opérateur de télécommunications qui a refusé la hausse des tarifs proposés par les SRC.

Les investigations, menées auprès de 60 professionnels du recouvrement de créances ont par ailleurs montré que treize entreprises étaient en anomalie principalement pour des manquements aux règles de facturation. La DGCCRF a veillé à faire corriger les écarts : 3 avertissements ont été prononcés ainsi que dix injonctions (huit pour manquement aux règles de facturation[2] et deux pour non-respect de l’interdiction de facturer au débiteur des frais de recouvrement[3]).

Face aux nouvelles pratiques de leurs clients créanciers, notamment le lancement d’appels d’offres pour le recouvrement des créances, les SRC ont réajusté leurs offres. Si ce réajustement correspond à une adaptation commerciale pertinente, l’enquête a toutefois démontré que certaines SRC étaient susceptibles de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles : des pratiques de répartition de marché ou d’offres de couverture ont en effet été constatées à l’occasion des appels d’offres lancés par les créanciers et ont fait l’objet d’investigations complémentaires.

Cible Résultats

60 professionnels visités

Taux d’anomalies : 21,8 % (manquements aux règles de facturation)
3 avertissements
10 injonctions administratives

 

[1] L’article L. 132-23 du code de la consommation dispose que le fait d’imputer des frais de recouvrement de créances au débiteur est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

[2] Code du commerce.

[3] Code de la consommation.

Partager la page