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Sécurité des détecteurs de fumée

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) sont des dispositifs de protection contre l’incendie dont la fiabilité est impérative. C’est pourquoi, la DGCCRF a organisé des plans de surveillance qui ont permis d’améliorer la qualité des produits vendus sur le marché français. L’enquête menée au 3ème trimestre 2018 visait à contrôler la conformité des produits vendus aux prescriptions de sécurité et à retirer du marché d’éventuels produits dangereux.

©pixabay

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) sont des dispositifs de protection contre l’incendie qui détectent les fumées dans un logement et alertent les occupants grâce à une alarme sonore en vue de leur permettre d’évacuer à temps en cas d’incendie.

Cette enquête avait pour objet de contrôler la sécurité des DAAF mis à disposition des consommateurs sur le marché national, notamment dans le cadre du renouvellement des premiers dispositifs acquis par les particuliers depuis l’obligation légale instaurée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

L’enquête de 2018 avait pour objectif de contrôler la conformité formelle des produits et, si nécessaire, de poursuivre les vérifications au moyen d’essais en laboratoire. Quatre prélèvements ont été effectués, dont deux ont été déclarés non-conformes en raison, pour l’un, de mentions incohérentes sur l’emballage, et pour l’autre, d’une réponse au test de sensibilité initiale au feu légèrement supérieure au seuil normatif, sans présenter pour autant de dangerosité.

La réglementation applicable concernant les DAAF

Les DAAF sont considérés comme des produits de construction dont les spécifications techniques sont définies par la norme européenne harmonisée NF EN 14604 : 2005, qui prévoit notamment le marquage CE de ces produits.

Les DAAF sont également soumis à une réglementation nationale qui :

  • Prévoit l’installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation[1] ;
  • Définit les principales caractéristiques techniques du détecteur normalisé[2] ;
  • Précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. La réglementation impose également le modèle d’attestation d’installation du détecteur de fumée normalisé à réaliser par l’occupant vis-à-vis de son assureur[3].

L’obligation légale d’équipement des logements en dispositifs de ce type a induit l’acquisition massive de ces équipements par les particuliers depuis 2010. Cela a pu entrainer la mise sur le marché de DAAF de qualité insuffisante, parfois vendus suivant des méthodes déloyales.

Une surveillance du marché par la DGCCRF

La DGCCRF a organisé, depuis l’adoption de l’obligation d’équipement de DAAF dans les logements, une surveillance du marché de ce type de produit. Des plans d’enquête annuels, plusieurs fois renouvelés, ont permis une amélioration progressive de la qualité des produits présents sur le marché.

Sur la base des enquêtes de la DGCCRF, le taux de non-conformités des DAAF semble globalement se réduire sur le marché français. Cette tendance n’exclut pas que le résultat d’une campagne de prélèvements puisse ponctuellement montrer une situation inverse. En particulier, en 2018, le taux de non-conformité des DAAF prélevés atteignait 50%. En réalité, ce résultat n’est pas représentatif de la situation du marché, sur lequel les produits sont le plus souvent conformes, mais traduit un meilleur ciblage des produits prélevés, les enquêteurs portant une attention plus soutenue aux produits « à risque », après examen visuel ou documentaire. De fait, le taux de dangerosité des DAAF prélevés se réduit continûment depuis plusieurs années et, en 2018, aucun produit de ce type n’a été considéré comme dangereux après analyse en laboratoire.

Lots prélevés

2014

2015

2017

2018

Taux de non-conformité

53,85 %

37,5 %

0 %

50 %

Taux de non-conformité et de dangerosité

31,25 %

12,5 %

12,5%

0 %

Les constats établis par la DGCCRF montrent une meilleure conformité des DAAF commercialisés

Les contrôles menés en 2018 ont, dans un premier temps, porté sur des vérifications visuelles et documentaires des produits, afin de s’assurer de leur conformité formelle au regard des dispositions du règlement européen n°305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (dit RPC) et de la norme NF EN 14604 (présence et conformité de la déclaration des performances et du marquage CE, des instructions de sécurité, des modalités d’installation et d’entretien, emploi de la langue française, etc.).

Lorsqu’à l’issue de ce premier examen, des doutes demeuraient sur la conformité et la sécurité des équipements concernés, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé au prélèvement des références concernées.

L’enquête n’a pas révélé d’anomalie particulière, sur le plan documentaire, dans les grands réseaux de distribution visités. C’est essentiellement dans de petites enseignes de distribution de gros et dans des magasins de destockage / solderies que des DAAF nécessitant de plus amples vérifications ont été rencontrés, dont deux ont fait l’objet de prélèvements. Deux importateurs ultramarins ont également été controlés. Un des deux prélèvements s’est révelé non-conforme. L’importateur local a volontairement opté pour des mesures correctives, à savoir le retrait du produit du marché mahorais et la destruction des exemplaires qu’il détenait.

Sur les quatre prélèvements réalisés à l’échelle de l’enquête, seuls deux se sont avérés non-conformes, l’un en raison d’un étiquetage prêtant à confusion entre la date de fabrication et d’installation, ainsi que d’une réponse au test de sensibilité initiale au feu légèrement supérieure au seuil normatif, et l’autre pour une incohérence liée à l’indication relative au remplacement de la batterie : sur le détecteur était indiqué à la fois « batterie non - remplaçable » et « remplacer la pile dès que le détecteur émet un bip toutes les 40-50 secondes ».

Ces deux DAAF, qui ne sont plus fabriqués depuis plusieurs années, ont été volontairement retirés de la vente par les opérateurs concernés. L’un d’entre eux a, en outre, réalisé des mesures d’information vis-à-vis des clients ayant acheté le détecteur concerné.

L’enquête de la DGCCRF confirme le constat d’un assainissement du marché national de la fabrication et de la distribution des DAAF, surtout en ce qui concerne la qualité des produits distribués dans les grands circuits de distribution. Cependant, une vigilance sera maintenue sur ces produits, notamment vis-à-vis des DAAF proposés dans des réseaux de vente alternatifs et par des opérateurs qui les commercialisent en ligne.
 


[1] Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 dite Meslot-Morange, modifiée par la loi ALUR

[2] Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

[3] Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 du même code

Cible

17 établissements visités

4 prélèvements analysés
 

Résultats

2 prélèvements non conformes

1 avertissement
 

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