Sanctions - Encadrement des promotions

 

Amende de 425.000 euros prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (numéro de SIRET 451 321 335 00023) - 18/03/2021

En application des articles 3 V de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 425 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. La constatation de ce manquement a été réalisée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de l’ordonnance n °2018-1128 en matière d’avantages promotionnels.

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