La DGCCRF a vérifié l’application des dispositions de la loi Lurel relatives aux quantités de sucres ajoutés dans les boissons rafraichissantes sans alcool vendues dans les départements ultramarins. Les résultats montrent que ce dispositif est connu des professionnels et qu’il est globalement bien respecté.
Les données issues de l’expertise scientifique collective1 de l’institut de recherche pour le développement (IRD) publiée en 2020 à la demande de la Direction générale de la santé montrent que la prévalence de certaines pathologies liées à l’alimentation (surpoids, obésité et diabète) est plus élevée dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), comparée à la moyenne nationale. Or, la surconsommation de produits sucrés contribue au développement de ces pathologies. Les services de l'Etat sont engagés dans différentes politiques publiques pour pallier cette situation ("taxe soda", programme national de l’alimentation et de la nutrition…). En particulier, une loi adoptée en 2013, dite loi Lurel, vise à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Les dispositions de cette loi s’appliquent également aux produits mis sur le marché des DROM qui n’ont pas d’équivalent en métropole (spécialités locales en particulier) ; leur teneur en sucres ajoutés ne doit pas être supérieure à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires de la même famille les plus distribuées dans l'Hexagone.
Pour vérifier le respect des dispositions prévues par cette loi, la DGCCRF a réalisé une enquête sur les boissons rafraichissantes sans alcool ne contenant pas de jus de fruits (sodas, boissons énergisantes etc.). Il s’agit en effet de boissons généralement très caloriques, pauvres en nutriments essentiels (vitamines, minéraux) et dont il est attesté que la consommation contribue de manière importante à l’apport de sucres dans l’alimentation, comme le souligne l’expertise scientifique collective de l’institut de recherche pour le développement, sur la base des études sur les apports nutritionnels et les consommations alimentaires.
Au cours de cette enquête, menée par les services de la DGCCRF en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, 28 établissements ont été contrôlés. La méthodologie de cette enquête visait en premier lieu à contrôler l’application de l’article L 3232-5 du code de santé publique, et donc à déterminer s’il existait des écarts entre les teneurs en sucres ajoutés des boissons rafraichissantes sans alcool commercialisées dans les DROM et les mêmes références de boissons commercialisées dans l'Hexagone. À cet effet, les services centraux de la DGCCRF ont rassemblé les déclarations nutritionnelles figurant sur les produits métropolitains visés afin que les enquêteurs en disposent lors de leurs contrôles. Des boissons similaires ont par la suite été recherchées dans chacun des DROM visés par l’enquête par les services locaux de la DGCCRF, afin de comparer les données nutritionnelles des produits locaux et celles des produits vendus dans l'Hexagone.
Une fois l’enquête achevée, la DGCCRF a de nouveau contrôlé les teneurs en sucres des boissons métropolitaines afin de vérifier que les opérateurs n’avaient pas opéré de changements de composition. Aucune variation dans les déclarations nutritionnelles n’a été constatée.
Ces investigations étaient prévues pour le deuxième semestre 2020. Toutefois, comme l’ensemble des enquêtes prévues à cette période, leur programmation a été touchée par les conséquences de la crise sanitaire et certains contrôles ont été reprogrammés au cours des premiers mois de l’année 2021. La consolidation des résultats a été finalisée en octobre 2021. Les résultats ont mis en évidence :
- une bonne sensibilisation des fabricants locaux à la problématique et le fait que certains opérateurs semblent avoir fait le choix, pour diminuer la teneur en sucres des boissons commercialisées outre-mer, de mettre sur le marché des formules allégées contenant des édulcorants dans le but de réduire la teneur en sucres ajoutés.
- un faible taux de non-conformité pour les produits présents à la fois sur le marché ultramarin et sur le territoire hexagonal. En effet, les résultats issus de l’examen d’environ 50 références de produits, essentiellement des sodas, n’ont pas permis de mettre en évidence de non-conformité aux dispositions prévues par la loi Lurel pour ce qui est des boissons rafraîchissantes sans alcool commercialisées à la fois dans l'Hexagone et dans les territoires d’Outre-mer, hormis pour un soda commercialisé en Guyane. L’enquête a établi que ce dernier était importé de Tunisie. Un rappel de la réglementation applicable a été effectué par les services de l’État auprès de l’opérateur concerné en vue d'une remise en conformité.
- une situation un peu plus contrastée pour les boissons présentes uniquement sur le marché ultramarin : sur les 13 références de boissons examinées par les services de la DGCCRF dans le cadre de ce volet de l’enquête, seule 1 boisson énergisante commercialisée à Mayotte se révèle non conforme. Des investigations sont encore en cours concernant 2 boissons commercialisées en Guyane, susceptibles d’être non conformes auprès des opérateurs responsables de leur mise sur le marché au regard de leur teneur en sucres comparée à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires de la même famille les plus distribuées dans l'Hexagone.
Les résultats obtenus dans le cadre de cette enquête de la DGCCRF sont concordants avec les conclusions de l’étude Nutwind2 d’INRAE, cités dans le rapport de l’expertise collective de l’IRD. Les résultats de l’étude Nutwind d’INRAE suggèrent en effet que, s’agissant du marché des boissons sucrées commercialisées aux Antilles, seule une fraction très minime de références-produits a une teneur en sucre supérieure à la teneur la plus élevée observée dans la même famille de produits dans l’Hexagone.
1 https://www.editions.ird.fr/produit/574/9782709927215/alimentation-et-nutrition-dans-les-departements-et-regions-d-outre-mer-food-and-nutrition-in-the-french-overseas-departments-and-regions
2 Etude réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : https://www6.inrae.fr/nutwind/