Résultat du plan de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture

Le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) présente d’importants enjeux économiques[1], environnementaux (risque de pollution, mode de valorisation des déchets,…) et sanitaires (produits intervenant dans la chaîne alimentaire humaine). A ce titre, la DGCCRF assure la surveillance du marché et a procédé, en 2015, au contrôle de 446 établissements. Les contrôles ont confirmé un respect de la réglementation applicable aux ammonitrates. En revanche, un taux d’anomalie de 42 % est constaté sur les produits analysés en laboratoire : produits mis sur le marché sans autorisation, défauts de composition des produits... Les enquêteurs ont par ailleurs relevé la présence d’allégations indues portant notamment sur les qualités environnementales des produits.

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Que recouvre le secteur des MFSC ?

 

Les matières fertilisantes : les engrais (qui apportent aux plantes des éléments nutritifs), les amendements (destinés à améliorer les propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol), les biostimulants et additifs agronomiques ajoutés aux matières fertilisantes.

Les supports de culture : milieux de culture « remplaçant » le sol. Ils permettent aux plantes d’ancrer leurs racines et d’être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.

Compte tenu des enjeux environnementaux et sanitaires de l’utilisation de ces produits, la mise sur le marché des MFSC est conditionnée au respect de réglementations spécifiques au niveau communautaire et au niveau national. En France, la mise sur le marché d’une matière fertilisante ou d’un support de culture est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) après évaluation des risques sanitaires et environnementaux, à moins que le produit se conforme à une norme ou à une réglementation l’en exemptant.

Les actions de contrôle ont été menées par la DGCCRF auprès de l’ensemble des opérateurs intervenant dans la mise sur le marché (fabricants, distributeurs et prestataires ayant des activités annexes à la commercialisation) mais également auprès d’utilisateurs hors agriculture (paysagistes, établissements sportifs, etc.). L’enquête a porté à la fois sur les produits représentatifs du marché et les nouveaux produits en développement sur le marché. Les points suivants ont fait l’objet d’une attention particulière.

Mise sur le marché sans autorisation

Les enquêteurs de la DGCCRF se sont attachés à cibler en premier lieu les délits de mise sur le marché sans autorisation. Faute d’évaluation de l’ANSES, la mise sur le marché de produits sans AMM présente des risques sanitaires – puisque la sécurité des produits et de leurs conditions d’usage ne peut être garantie. Elle crée une également concurrence déloyale par rapport aux opérateurs qui procèdent à une évaluation complète des risques et se soumettent à la procédure d’AMM.

Les contrôles menés par la DGCCRF ont permis d’identifier et de faire retirer du circuit de commercialisation des produits mis sur le marché sans aucune autorisation réglementaire. Certaines sociétés anticipent la délivrance de l’AMM en mettant sur le marché leur produit sans attendre que l’ANSES ait rendu sa décision. Des procès-verbaux ont été transmis au Parquet suite aux inspections.

Défauts de composition des produits

Les analyses de prélèvements effectuées par la DGCCRF montrent souvent un défaut sur la quantité d’éléments fertilisants, c’est-à-dire une non-correspondance entre la teneur réelle en éléments fertilisants et celle indiquée sur l’étiquetage ou prévue dans la réglementation. Les défauts portent généralement sur les éléments fertilisants majeurs (azote, phosphore, potassium) avec des écarts importants entre les valeurs mesurées et les valeurs annoncées. la DGCCRF s’est attachée à la mise en conformité des produits et de leur étiquetage.

Le dépassement des limites en contaminants est un autre type de défaut fréquemment relevé. Les analyses effectuées sur des composts contenant des MIATE (matières d’intérêt agronomique issues du traitement des eaux) ont révélé que sur dix prélèvements, pas moins de neuf étaient non-conformes : sept n’avaient pas été correctement hygiénisés, cinq dépassaient les limites autorisées en éléments trace métalliques (cuivre, zinc, cadmium) et la moitié présentait une qualité agronomique insuffisante. L’explication de ces défauts de composition tient en grande partie à l’insuffisance générale des autocontrôles, constatée par les enquêteurs, à tous les stades de la fabrication.

Mentions d’étiquetage relevant de pratiques commerciales trompeuses

La DGCCRF opère une vérification systématique de l’étiquetage compte tenu de son importance pour l’information et la sécurité du consommateur. Plus de 270 actions de contrôle ont porté sur les règles d’étiquetage. L’enquête a conduit à identifier des anomalies portant sur :

  • les mentions prévues par la réglementation : référence à des normes ou dénominations incorrectes ou fantaisistes, omission d’informations obligatoires. Les responsables des anomalies constatées ont reçu l’injonction de mettre les étiquetages en conformité.
  • les allégations avancées :

Allégations d’action phytopharmaceutique, parfois formulées de manière ambigüe ou incorrecte, sans que le produit n’ait obtenu l’AMM obligatoire pour les produits mixtes, ayant à la fois une action fertilisante et phytopharmaceutique.

Allégations environnementales : utilisation du terme « BIO », pourtant interdit sur les MFSC, mise en avant de bienfaits environnementaux non démontrés. Plusieurs mesures de police administrative et avertissements ont été adressés aux professionnels concernés.

Allégations fantaisistes ne reflétant par la réalité des effets du produit. 

  • les marquages relevant de réglementations non-spécifiques au secteur : omission de certaines mentions de danger, apposition indue d’indices tactiles de danger, défaut d’utilisation de la langue française. Un avertissement a également été adressé à une entreprise en raison de la mise en vente de produits dont l’étiquetage était partiellement effacé.

La complexité de la réglementation est source d’erreur pour les professionnels, dont la plupart se sont montrés réactifs pour se mettre en conformité avec la réglementation. La réglementation applicable aux ammonitrates en particulier est bien comprise et appliquée par les professionnels. Toutefois, une part importante des non-conformités résulte de manquements portant sur les règles les plus élémentaires de la mise sur le marché des produits et d’une mauvaise maîtrise de leur composition. La DGCCRF poursuivra ce type de contrôles afin que les opérateurs inscrivent le respect de la réglementation au cœur de leurs priorités.

Cible Résultats

446 établissements contrôlés
232 échantillons d’engrais analysés
1295 actions de contrôle

Taux d’anomalie de 42%
90 avertissements
35 injonctions
9 procès-verbaux
7 contentieux

 

[1] Les industries de la fertilisation réalisent 2,8 milliards d’euros HT de chiffre d’affaires annuel et emploient 4 650 salariés.

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