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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques - 04/10/2017

Afin de vérifier auprès des distributeurs le respect de la réglementation en matière de reprise gratuite des déchets d’équipements électriques et électroniques, la DGCCRF a contrôlé en 2016 plus de quatre cents établissements. Si la reprise était assurée dans la quasi-totalité des magasins contrôlés, plusieurs sites de vente à distance ne respectaient pas leurs obligations en la matière. Il a également été constaté que plus du tiers des établissements contrôlés ne délivraient pas correctement l’information utile à leurs clients.

© Fotolia

 
 
La DGCCRF a contrôlé notamment des commerces de détail spécialisés en électroménager, hyper et supermarchés, magasins spécialisés en meubles, vente à distance afin de vérifier le respect de leurs obligations de reprise gratuite des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)1 À la suite des manquements identifiés, 144 établissements ont reçu des avertissements, 9 ont fait l’objet d’une injonction et 6 d’un procès-verbal pénal.


La reprise est assurée dans les magasins physiques mais pas par tous les sites de vente en ligne


La moitié des contrôles a porté sur les gros appareils électroménagers. L’enquête a établi un taux d’anomalies global (en matière de reprise et d’information délivrée) de 17 %. Il est à noter toutefois que les magasins spécialisés en électroménager et en équipements électriques ont présenté un taux d’anomalie inférieur au taux global enregistré.

La quasi-totalité des magasins physiques contrôlés (99 %) assuraient la reprise « un pour un » ou « un pour zéro ». En revanche, pour les sites de vente en ligne, un taux significatif d’infractions à l’obligation de reprise et aux conditions dans lesquelles elle doit être assurée a été constaté (26 % des sites contrôlés).
 

Deux types de reprise

  • « un pour un » : pour un équipement acheté, l’ancien équipement est repris.
  • « un pour zéro » : les petits équipements peuvent être rapportés sans obligation d’achat auprès des distributeurs disposant d’une surface de vente dédiée aux EEE d’au moins 400 m².

 Les anomalies constatées portent surtout sur l’information à délivrer aux consommateurs


Dans les magasins contrôlés, de nombreuses anomalies ont été relevées quant aux informations à délivrer sur les modalités de reprise gratuite des DEEE. L’absence d’information (34 % des magasins) ou la non-conformité de celle-ci (4 % des magasins) ont été constatées pour la reprise « un pour un » dans, au total, 38 % des établissements contrôlés.
Pour la reprise « un pour zéro », des anomalies ont été constatées dans 20 % des établissements contrôlés. Dans 17 % des cas, il n’y avait pas d’information et dans 3 % l’information n’était pas conforme à la règlementation.

Près d’un tiers des sites de vente à distance contrôlés (30 %) ne délivraient pas d’information sur  la reprise « un pour un » (26 % des cas) ou délivraient au consommateur une information non conforme à la règlementation (4 % des cas).

La plupart des non-conformités constatées concernaient le manque de visibilité et d’accessibilité des informations fournies aux consommateurs :
reprise mentionnée en petits caractères d’imprimerie dans les conditions générales de vente ou affichées à la sortie des magasins,
informations disponibles uniquement dans les conditions générales de vente des sites de vente en ligne sans que la page de validation du panier n’attire l’attention du consommateur sur ces conditions,
bacs mis à disposition pour la collecte des petits EEE sans affichette explicative.

D’autres non-conformités étaient liées à la présentation d’informations incomplètes, ambiguës ou erronées :
reprise présentée comme un service de proximité,
reprise gratuite prévue uniquement dans le cadre d’une livraison à domicile facturée,
reprise « un pour zéro » conditionnée à l’achat d’un produit.

L’action engagée en 2016 par la DGCCRF a incité de nombreux professionnels à se mettre en conformité avec la réglementation, notamment concernant les informations à fournir aux consommateurs. Ce sujet fera l’objet d’une nouvelle enquête en 2017.
 
Cible Résultats

410 établissements visités

144 avertissements
9 injonctions
6 procès-verbaux


[1] Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 et article R. 543-180 du Code de l’environnement
2 Source : Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager

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