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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Renégociation et rachat de prêts immobiliers

22/08/2018

Dans un contexte de baisse des taux d’intérêt, la DGCCRF a mené une enquête en 2016 et 2017 pour vérifier le respect des droits des consommateurs dans le cadre d’opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers. Les contrôles, effectués auprès de 122 établissements de crédit et intermédiaires de crédit, ont porté sur les dispositions du Code de la consommation visant, en particulier, à assurer la bonne information des consommateurs. Les manquements observés sont ponctuels. Dix établissements étaient en anomalie : huit avertissements et deux injonctions administratives ont été adressés aux professionnels concernés. Certaines pratiques appellent cependant à la vigilance.

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Des manquements ponctuels

Pour les opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers, les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles visant à assurer la bonne information des consommateurs (mentions et documents obligatoires, délai de réflexion, etc.) étaient, sur le périmètre de l’enquête, globalement bien respectées.

  • S’agissant des opérations de renégociation

L’article L. 313-39 impose un certain nombre d’obligations aux établissements de crédit : la modification du contrat de prêt doit systématiquement emprunter la forme d’un avenant ; celui-ci doit comprendre un certain nombre de documents ou mentions obligatoires aux fins d’assurer la bonne information de l’emprunteur[1] ; un délai de 10 jours courant à partir de la réception de l’avenant est reconnu à l’emprunteur pour l’accepter ou le refuser. Ces obligations étaient, dans l’ensemble, respectées par les établissements de crédit contrôlés.

  • Concernant les opérations de rachat de crédits immobiliers

Les opérations de rachat de prêts immobiliers sont soumises à l’ensemble des dispositions du chapitre III et du livre III du Code de la consommation.

Dans les établissements visités, les publicités étaient majoritairement conformes aux dispositions du Code de la consommation : l’information du consommateur était dans l’ensemble bien assurée ; le délai de réflexion de 10 jours était respecté ; les indemnités de remboursement anticipé demandées n’excédaient pas le plafond prévu par l’article R. 313-25.

Les manquements constatés étaient ainsi ponctuels (par exemple, une information insuffisante de l’emprunteur avant la conclusion du nouveau contrat de prêt résultant du rachat du prêt d’origine). Seuls 8 % des établissements visés par l’enquête étaient en anomalie et ont fait l’objet des suites appropriées.

Certaines pratiques appellent néanmoins à la vigilance

La DGCCRF poursuit ses contrôles, s’agissant notamment des conditions de distribution de l’assurance emprunteur, du calcul du taux annuel effectif global (TAEG) et des modalités d’exercice du droit de remboursement anticipé des crédits immobiliers.

Cible Résultats

122 établissements contrôlés

8 avertissements
2 injonctions

 

[1] Par exemple, pour des prêts  à  taux  fixe, l’échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé ou le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

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