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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Regroupement de crédits - 16/03/2016

 

 

 

Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation.

 

 

Un secteur caractérisé par le retrait des acteurs bancaires traditionnels au profit d’opérateurs spécialisés et la présence d’un grand nombre d’intermédiaires

La baisse historique des taux favorise le regroupement de crédits qui recouvre deux segments de marché :

  • le regroupement de prêts immobiliers ;
  • le regroupement de crédits à la consommation ou de crédits mixtes où la part des crédits renouvelables est significative.

Les enquêteurs se sont intéressés plus particulièrement à cette deuxième activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés, tandis que certains groupes bancaires y sont présents par le biais de leurs filiales.

Ce secteur se caractérise par une forte intermédiation et une présence importante de petits intermédiaires qui, depuis quelques années, se regroupent. Ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité.

Un taux infractionnel relativement élevé

Les manquements constatés portent essentiellement sur la publicité, le démarchage et la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses.

Les enquêteurs ont constaté la présence de mentions interdites dans les publicités (par exemple « retrouver du pouvoir d’achat ») ainsi que des allégations trompeuses (mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts) sur les sites internet proposant des opérations de regroupement de crédits aux consommateurs.

Des anomalies ont été relevées en matière de démarchage : montant de l’endettement faussé dans la fiche de dialogue, fractionnement du montant du crédit auprès de plusieurs prêteurs en cas de refus de la première demande.

S’agissant de l’information précontractuelle, les enquêteurs ont souligné la remise tardive à l’emprunteur de la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée (FIPEN), qui reçoit en une seule fois et sous forme de liasse un nombre important de documents sans cet outil de comparaison qu’est la FIPEN.

Enfin, d’autres irrégularités découlent de problèmes de recensement des coûts induits par l’opération de regroupement de crédits et de l’absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.

L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage. Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière.

Cible Résultats

182 établissements


28 avertissements
7 injonctions
2 procès-verbaux
Taux infractionnels : 20,3 %

 

 

 

 

 

 

 

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