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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Recouvrement amiable des créances

05/03/2018

La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales. Des anomalies ont été constatées dans près du tiers des établissements visités.

© Fotolia - jcomp

L’enquête menée par la DGCCRF poursuivait deux objectifs : d’une part, vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales et, d’autre part, recueillir des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros[1] qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans devoir saisir un juge civil.

Au total, 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances ont été contrôlées. De nombreuses anomalies ont constatées lors des contrôles : plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. Les contrôles ont ainsi donné suite à l’envoi de 15 avertissements et  de 15 injonctions adminitratives à des professionnels ainsi qu’à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Des pratiques commerciales trompeuses ou agressives ont été constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés. Par exemple, certains huissiers imposent au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable avec celui-ci ; d’autres facturent des « sommations de payer », alors qu’aucune somme ne peut être réclamée au débiteur pour une telle prestation. Par ailleurs, l’information sur le prix de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances n’est pas toujours délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative et qui ne peuvent donc pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable. Ce procédé est constitutif d’une pratique commerciale agressive.

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées :

  • certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire : leurs courriers n’indiquent pas le fait qu’elles exercent dans le cadre d’une procédure amiable ou encore font référence à une procédure d’injonction de payer ;
  • d’autres sociétés de recouvrement de créances réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies ;
  • certaines sociétés de recouvrement de créances facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus (frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels) soit en les mentionnant sous de fausses dénominations (intérêts de retard).

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l'exécution forcée ne peut ensuite mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Dès lors, c’est un autre huissier de justice que celui ayant initié le recouvrement amiable qui met en œuvre le recouvrement forcé. Cette procédure ne semble donc pas suffisamment attractive pour les professionnels visés.

Cible Résultats

117 établissements visités

15 avertissements
15 injonctions administratives
10 procès-verbaux pénaux

 

[1] Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par les articles L 125-1 et R125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Recouvrement amiable et recouvrement forcé

Le créancier peut, pour recouvrer sa créance, choisir de recourir à la voie amiable, sans procédure judiciaire. Il peut pour cela soit utiliser ses propres moyens, soit avoir recours à un tiers, huissier de justice ou société de recouvrement spécialisée.

Le recouvrement amiable doit être distingué du recouvrement forcé, par lequel le créancier poursuit l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur (par voie de saisie de ses biens). Le recouvrement forcé suppose que le créancier ait un titre exécutoire (jugement d’un tribunal, acte notarié) et ait recours à un huissier de justice.

 

 

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