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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Qualification d’architecte sur internet

04/06/2018

Le Conseil national de l’ordre des architectes[1] (CNOA) a fait part à la DGCCRF de ses préoccupations concernant de possibles usurpations de la qualité d’architecte par des professionnels du bâtiment, notamment dans le cadre d’annonces effectuées sur internet. Quinze professionnels ont été contrôlés à partir du référencement des moteurs de recherche. Aucune infraction d’usurpation du titre d’architecte n’a été relevée.

©Pixabay

Cette enquête, confiée au Service nationale des enquêtes, s’est déroulée à partir du troisième trimestre 2016. Elle  visait à relever d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses de professionnels non-inscrits au tableau de l’Ordre des architectes, consistant à faire un usage frauduleux de ce titre sur des sites internet.

Ont été contrôlés :

  • des architectes radiés des tableaux de l’Ordre ;
  • des architectes d’intérieurs dont le titre, voire les fonctions, peuvent facilement être confondus avec ceux d’architectes et de bureaux d’études ;
  • des constructeurs de maisons individuelles, des intermédiaires en travaux et des chefs de chantier ou chefs de projet qui assurent au même titre que les architectes des fonctions de maître d’œuvre ou de conduite de chantier.

S’agissant des sociétés d’architecture et des bureaux d’études, les contrôles ont consisté à vérifier qu’au moins l’un de leurs membres était bien inscrit au tableau de l’Ordre des architectes.

En ce qui concerne les autres professionnels du bâtiment, les contrôles ont porté sur la vérification, dans l’annonce ou sur le site internet du professionnel, de la présence d’allégations indiquant le recours à un architecte. Le cas échéant, il convenait de vérifier l’inscription de cet architecte au tableau de l’Ordre.

L’enquête a montré que les architectes libéraux et sociétés d’architecture possédant un site internet sont tous inscrits au tableau de l’Ordre des architectes. Les sites internet des autres professionnels du bâtiment contrôlés ne font état d’aucune allégation d’offre de prestations relevant du monopole de la profession d’architecte.

Aucune infraction n’ayant été relevée dans le cadre du ciblage initial, la DGCCRF a élargi, en avril 2017, le champ de ses investigations aux trois principaux sites de mise en relation entre particuliers et architectes[2].

Ces plateformes d’hébergement d’annonces spécialisées dans les prestations d’architecture ne contenaient pas d’annonces d’autres opérateurs du secteur du bâtiment faisant un usage frauduleux du titre d’architecte protégé par la loi (bureaux d’études et constructeurs de maisons individuelles).

Conditions d’exercice de la profession d’architecte

La profession d’architecte est une profession libérale réglementée. L’architecte, qui intervient dans la conception d’un projet architectural, en neuf ou en rénovation, dans le choix du terrain ainsi qu’à la réception des travaux, exerce son activité sous la tutelle du ministère chargé de la Culture.

Les titres d’architecte, d’agréé en architecture ou de société d’architecture, sont strictement protégés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Le titre d’architecte est réservé aux seules personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes ; le titre de société d’architecture aux seules personnes morales inscrites au tableau de l'Ordre.

Outre qu’elle est contraire à la législation et relève des dispositions des articles 433-1 et 433-17 du code pénal, l’usurpation du titre d’architecte (l’exercice illégal de cette profession) est susceptible d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse prévue à l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En effet, dès lors que le recours à un architecte est rendu nécessaire par la loi, l’usurpation du titre prive les personnes recourant aux services d’un professionnel des garanties apportées par la réglementation à laquelle est assujettie la profession : cette pratique est donc préjudiciable aux consommateurs.

 

[1] Le CNOA est un organisme de droit privé, placé sous tutelle du ministère chargé de la Culture, composé de 26 conseils régionaux et du conseil national qui assure la tenue du tableau régional des architectes, veille à la protection du titre d’architecte, garantit le respect des règles déontologiques et de la discipline des architectes et des sociétés d’architecture, procède au contrôle des forme juridiques et des modalités d’exercice de la profession, participe à l’organisation de l’enseignement et de la formation continue et représente la profession tant auprès des pouvoirs publics nationaux que des instances européennes et internationales.

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