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Produits de la mer et d’eau douce

Afin que les consommateurs disposent d’informations plus complètes sur les produits de la mer et d’eau douce qu’ils achètent, les règles européennes ont été renforcées1 . La DGCCRF s’est assurée de leur respect en conduisant des contrôles dans ce secteur. De nombreuses anomalies liées à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation ont été relevées.

© Phovoir

Plusieurs réglementations européennes ont été adoptées ces dix dernières années pour informer le consommateur sur le produit acheté (dénomination commerciale, zone de capture, mode de production, indication du nom scientifique de l’espèce). Depuis 2015, les professionnels doivent également informer les consommateurs de la zone précise de pêche pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée ainsi que des catégories d’engins de pêche.

Le périmètre de l’enquête lancée par la DGCCRF a permis de toucher tous les secteurs d’activité liés aux produits de la mer et d’eau douce : pêcheurs en vente directe, poissonneries de détail (forains et sédentaires) ou de grandes surfaces, grossistes, mareyeurs, halles à marée et enfin fabricants de produits transformés à base de poissons ou restaurateurs.

Les contrôles ont également porté sur le respect des réglementations relatives à la préservation de la ressource halieutique (tailles minimales des poissons pêchés).

Une méconnaissance de ces nouvelles dispositions conduit les professionnels à enfreindre les exigences réglementaires en matière d’étiquetage

Une importante augmentation des anomalies a été constatée lors de cette enquête, due essentiellement à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation qui a conduit les professionnels à modifier tous leurs supports d’information (logiciel, pique prix, affichage, étiquetage, etc.).

Dans le domaine de la distribution, des anomalies ont été constatées dans 43% des établissements visités en ce qui concerne les zones de pêche et dans 36 % des établissements visités en ce qui concerne la mention de la catégorie de l’engin de pêche.

Quelques exemples de substitutions de dénominations

  • les plus fréquentes : sole/sole tropicale, loup/loup de mer, flétan/flétan noir, perche/perche du Nil, thon rouge/thon albacore, saumon/saumon kéta du Pacifique,
  • autres substitutions constatées : sole/sole perdrix, sole/sole blonde, limande/cardine, carrelet/plie, grondin rouge/rouget grondin, dorade-sar/sar, rouget grondin/grondin…

Le taux d’avertissement (51%) a fortement augmenté par rapport à celui de 2014 (33%). Des suites administratives et pénales ont aussi été mises en œuvre pour les manquements les plus importants.

Dans le secteur des grossistes et mareyeurs, les contrôles ont donné lieu à 21 % d’avertissements, à 4% de procès-verbaux et à 3 % de suites administratives.

Des indications trompeuses sur l’origine ou la composition des produits

Les enquêteurs ont relevé des dénominations erronées ou incomplètes, des infractions notamment sur l’indication des mentions obligatoires sur le type de pêche et l’utilisation d’allégations valorisantes inexactes (Pavillon France, Label rouge, IGP, pêche locale, arrivage du jour, etc.).

Des tromperies sur la composition des produits ont aussi été détectées :

  • de l’eau, du sel et des additifs souvent rétenteurs d’eau ajoutés dans des filets de poisson (filets de cabillaud, longes de thon, d’espadon, filets de panga et de plie), ce qui peut être trompeur sur la qualité mais aussi sur la quantité de produit, souvent vendu au poids.
  • l’ajout d’additifs non autorisés (nitrates ou extraits végétaux utilisés pour leur teneur en nitrites ou pour leur effet antioxydant2) a été constaté dans certains produits (longe de thon).
  • l’absence d’indication des allergènes, de la mention « décongelé » sur des denrées avec eau et sel ajouté, du traitement subi pour les céphalopodes, presque toujours saumurés ;
  • des dénominations trompeuses de denrées composées, comme des « salade de crabe », « beignet de crabe » ou « beignet de Saint-Jacques » pour une matière première ne comportant que du surimi.

Enfin, d’autres manquements concernant le respect des températures, le tarage des balances, des déficits de poids net ou de produits déglazurés3, la conservation des documents, la facturation (dénomination précise, absence de la mention décongelé par exemple) ont pu être constatés par les enquêteurs.

Si les anomalies sont le plus souvent mineures et dépourvues d’intention frauduleuse, les poissonniers indépendants ont du mal à s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires.

D’une manière générale, les avertissements ont été privilégiés pour les défauts mineurs d’étiquetage relevant de l’application de la nouvelle réglementation. Il est néanmoins attendu des professionnels des progrès en la matière. La DGCCRF a également initié des procédures contentieuses notamment dans les cas d’antécédents connus et de pratiques commerciales trompeuses.

Un respect de la réglementation en ce qui concerne la taille minimale de conservation des produits de la pêche

Les poissons entiers étant de plus en plus rares sur les étals des poissonneries, les espèces mesurées sont très souvent les mêmes : sole, merlan, merlu, plie, rouget. Beaucoup de produits commercialisés ne sont pas soumis à des tailles minimales, les poissons bleus4 bénéficient d'une tolérance de 10 %.

Les actions de contrôle, régulièrement mises en oeuvre depuis plusieurs années portent leurs fruits. Des progrès importants ont été constatés en matière de respect de la taille minimale biologique des produits de la pêche. En effet, les enquêteurs ont pu remarquer que désormais la plupart des professionnels sont sensibilisés à cette réglementation. (taux d’anomalies : 1,3%).

Cible Résultats

1 644 établissements visités

1 885 actions de contrôles
693 avertissements
114 procès-verbaux

1 La nouvelle OCM « Pêche » (règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2013) est entrée en vigueur le 13 décembre 2014 pour le chapitre relatif à l’information des consommateurs.
2 Extrait de romarin.
3 Décongelés
4 Thon, hareng, maquereau, sardine.

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