Pratiques illicites dans la vente d’ameublement

Le secteur de la vente d’ameublement fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de la DGCCRF en raison du recours à des méthodes de vente agressives et illicites par des opérateurs itinérants et très volatils. Dans les commerces sédentaires, les fréquentes anomalies constatées portent sur l’étiquetage des produits, l’information précontractuelle du consommateur et les annonces de réduction de prix.

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Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 286 établissements relevant du secteur : toutes les grandes enseignes nationales d’ameublement, ainsi que les magasins installés en bail précaire, les ventes au déballage et les pratiques de certains sites internet. Les 861 actions de contrôle ont porté principalement sur l’information générale sur les prix et les conditions de vente, sur les règles d’étiquetage et sur les pratiques commerciales trompeuses.

Sur les 286 établissements contrôlés, 131 (45,8 %) présentaient une ou plusieurs anomalies. Les avertissements représentent plus de la moitié des suites données aux contrôles. La rédaction de procès-verbaux pénaux représente un quart des suites, tout comme les injonctions, amendes administratives et procédures civiles. Des transactions ont été proposées aux professionnels pour un montant de 78 060 €.

  • Les commerces non-sédentaires présentent un taux d’anomalie très élevé (67,5 %), essentiellement dû à l’utilisation de lieux de vente ouverts pour de très courtes durées, à l’itinérance et à des méthodes de vente agressives

Les contrôles des magasins installés en bail précaire et recourant au démarchage ont été poursuivis. Ils ont été accompagnés de messages de mise en garde à l’attention des consommateurs et de la mise en place de dispositifs d’alerte au niveau local. 28 lieux de vente ont été contrôlés et 9 procédures contentieuses ont été engagées[1].

Les contrôles des expositions-ventes d’articles de literie réalisées dans des hôtels-restaurants ont permis de relever des manquements et infractions à la réglementation en vigueur et l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses et agressives, donnant également lieu à une verbalisation des opérateurs concernés.

S’agissant des ventes réalisées dans les foires et salons, les nouvelles dispositions de la loi Consommation sont globalement bien respectées, en particulier l’information sur les stands de la non-application du droit de rétractation. Cette information reste cependant manquante dans certains bons de commande.

Des pratiques illicites ont été constatées dans le cadre de ventes réalisées dans la rue et ont conduit, selon leur gravité, à la rédaction de procès-verbaux ‒ notamment dans le cas de ventes au déballage non-autorisées‒ ou à des amendes administratives.

  • Dans 43 % des commerces sédentaires contrôlés, des anomalies ont été observées, qu’il s’agisse de l’étiquetage des produits, des informations précontractuelles fournies au consommateur ou encore des annonces de réduction de prix

Les anomalies les plus fréquemment observées sont des défauts d’information sur les prix (notamment l’absence du prix de chacun des meubles composant un ensemble), sur les frais de livraison, sur les conditions de vente et sur les garanties offertes, des défauts d’étiquetage portant sur les dimensions et la composition des meubles (manque de précisions quant aux principales matières ou essences de bois, problèmes d’étiquetage sur les parties en cuir ou en textile) et l’absence de certaines mentions obligatoires. Des avertissements ont été émis dans les cas où l’information précontractuelle du consommateur était insuffisante.

Les contrôles d’opérations promotionnelles ont par ailleurs donné lieu au constat d’infractions ou de manquements. Les opérations promotionnelles irrégulières et les faux rabais ont eu pour suite la rédaction de procès-verbaux.

  • Le taux d’anomalie concernant les ventes à distance est élevé (63,6 %), mais ces dernières ne représentent qu’une part encore faible des contrôles réalisés

Les contrôles ont permis d’établir le caractère trompeur des rabais proposés sur certains sites et de mettre en évidence des clauses abusives ou illicites dans les conditions générales de vente.

Des sites de petites annonces en ligne et des sites non-marchands ont été ciblés lors des contrôles. Les anomalies suivantes y ont été détectées : absence de mentions légales, pratiques commerciales trompeuses.

Dans un département, une injonction a été adressée à une société après réception de plaintes de consommateurs relatives à des délais de livraison non-respectés et à l’indisponibilité des produits.

Enfin, les contrôles ont permis d’identifier des manquements ou infractions aux réglementations se rapportant à la sécurité des produits, à l’utilisation de la langue française ou encore à l’étiquetage énergétique des produits.

Le taux d’anomalie élevé dans ce secteur justifie la reconduction de cette enquête.

Cible Résultats

286 établissements
861 actions de contrôle
                    

taux d’anomalie des établissements : 45,8 %
72 avertissements
17 injonctions
26 procès-verbaux pénaux
9 amendes administratives

 

[1] Les investigations sont toujours en cours pour un certain nombre d’établissements.

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