Pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique

Le tribunal judiciaire du Mans condamne 5 sociétés à des amendes de 5 000 à 50 000 € et 8 personnes à des peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans

 

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La rénovation énergétique des logements constitue un instrument essentiel pour lutter contre le réchauffement climatique et soutenir le budget des ménages et l’activité des PME de ce secteur. C’est pourquoi, les pouvoirs publics agissent avec constance et détermination contre les pratiques frauduleuses d’entreprises indélicates qui vont à l’encontre de ces politiques publiques, lèsent les intérêts des consommateurs et des artisans qui agissent dans les règles de l’art. La récente condamnation de 5 sociétés de ce secteur à des amendes et de 8 personnes physiques à des peines de prison, prononcée par le tribunal judiciaire du Mans, en atteste.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF - Ministère de l’économie, des finances et de la relance) a initié en 2019 et 2020 une enquête portant sur les pratiques de 5 sociétés sarthoises proposant la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Cette enquête avait été lancée à la suite de la réception de plus d’une centaine de plaintes de consommateurs et de signalements soulignant les pratiques frauduleuses commises par ces sociétés et leurs employés. Les investigations, conduites par les directions de la protection des populations de la Sarthe et de la Mayenne, ont ensuite été élargies à d’autres infractions grâce au concours de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, conduisant à des perquisitions suivies de gardes à vue en janvier 2020.

Les infractions relevées et sanctionnées ont été les suivantes : pratiques commerciales agressives, exploitation d’une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d’une personne qualifiée, obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d’escroquerie, recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie et exécution d’un travail dissimulé par personne morale.

Les condamnations prononcées par le tribunal ont été les suivantes :

  • Amendes délictuelles de 50 000 € à l’encontre des sociétés ENVIR et STRIKE MANAGEMENT ;
  • Amendes délictuelles de 25 000 € à l’encontre des sociétés GROUPE FOURNIER et GANDONNIERE RESEAU ;
  • Amende délictuelle de 5 000 € à l’encontre de la société INVEST IMMO.
  • Peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans pour 8 personnes, dont 6 mois fermes pour 2 d’entre elles et 12 mois fermes pour 2 autres d’entre elles.
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