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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques commerciales dans le secteur de l'ameublement - 02/01/2018

La DGCCRF a poursuivi en 2016 ses contrôles de la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement. Les anomalies relevées ont donné lieu à deux types de suites : des avertissements et des mesures de police administrative pour améliorer l’information du consommateur ; des sanctions pénales ou administratives, complétées par des actions de sensibilisation des acteurs locaux, pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, notamment dans les circuits de vente non-sédentaires.
 

© pixabay


Motivées à l’origine par les pratiques délictuelles de magasins installés « en bail précaire »[1] et ayant recours au démarchage téléphonique, les investigations ont été étendues depuis quelques années à l’ensemble des opérateurs du secteur. Ainsi, la DGCCRF contrôle toutes les ventes de meubles, qu’elles soient « non-sédentaires » (vente au déballage, foires et salons, marchés de plein air) ou effectuées dans les circuits de vente plus traditionnels, ou encore sur les sites de vente sur Internet.

Un taux d’anomalie globalement en baisse mais des infractions persistantes dans les circuits non-sédentaires

Le taux d’établissements en anomalie est en baisse par rapport à celui constaté l’année précédente (38,5 % contre 46 % en 2015) mais demeure élevé. De plus, ces chiffres masquent des disparités entre les circuits de vente : un établissement sur deux est en infraction dans les circuits non-sédentaires.

L’information précontractuelle du consommateur, manquement le plus fréquemment relevé 

Toutes enseignes et circuits confondus (hors baux précaires), les modalités d’information du consommateur avant la conclusion de la vente sont mal respectées par les professionnels (étiquetage des produits, documents commerciaux remis au consommateur, information sur les prix et les conditions de vente).

À titre d’exemple, les enquêteurs ont mis en évidence l’utilisation injustifiée de la mention « cuir » ou l’emploi du terme « simili-cuir », des erreurs sur les dimensions des produits ou l’absence d’utilisation du français dans certains descriptifs. De même, l’absence d’information concernant les tarifs de livraison ou encore un engagement sur les délais de livraison trop vague et le non rappel de l’existence des garanties légales dans les conditions générales de vente font partie des manquements relevés.

S’agissant plus particulièrement de la vente à distance, 9 sites sur 16 contrôlés étaient en infraction sur cet aspect. Par ailleurs, lors d’opérations promotionnelles ou de liquidation, la persistance d’anomalies a été notée.

Des suites majoritairement pédagogiques ou correctives pour inciter au respect de la loi

Le nombre d’avertissements a presque doublé entre 2015 et 2016 passant de 72 à 133. Ces suites pédagogiques, utilisées essentiellement pour obtenir une mise en conformité des anomalies les moins graves, suffisent dans la plupart des cas à obtenir le respect par les professionnels de leurs obligations.

Cependant 22 injonctions et 6 amendes administratives ont aussi dû être adressées aux professionnels en matière d’information précontractuelle et pour obtenir la modification de mentions susceptibles d’induire en erreur le consommateur.

Différents types d’actions correctives ont été apportés par les professionnels à la suite de ces actions : modifications des étiquetages, des documents commerciaux et des conditions de vente ainsi que du contenu de certains sites Internet ou encore amélioration des outils informatiques de certaines enseignes.

Des sanctions nécessaires face aux manquements caractérisés

26 procès-verbaux ont été dressés en cas d‘infractions multiples à la réglementation, de pratiques commerciales trompeuses et agressives caractérisées et de non-respect de mesure de suivi d’injonction. Presque la moitié de ces procédures concerne des vendeurs non-sédentaires.

Par ailleurs, certaines procédures se sont soldées par le paiement d’amendes (transactions pénales dans le cadre d’une procédure simplifiée) pour un montant total de 18 650 €.

S’agissant des enseignes installées en bail précaire, les renseignements collectés au fil des contrôles permettent de mieux appréhender l’organisation des ventes et de sensibiliser les tribunaux sur le caractère systématique des pratiques illicites. Par ailleurs, l’action des services locaux de la DGCCRF pour informer les acteurs concernés (mairies, gendarmeries, Parquets, associations de consommateurs) et les inciter à agir commence à porter ses fruits.

Face au taux infractionnel encore élevé dans ce secteur, la pression de contrôle exercée par la DGCCRF sera maintenue.

Cible Résultats

459 établissements

1459 actions de contrôle

Taux d’anomalies des établissements : 38 %

133 avertissements

22 injonctions

6 amendes administratives

26 procès-verbaux pénaux

 

[1] Contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période (Source : Service public).

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