31/01/2017
L'affaire
Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2016 a mis en évidence une pratique d'entente anticoncurrentielle mise en œuvre lors de quatre marchés publics lancés entre 2012 et 2014 dans le secteur des travaux d'entretien et de rénovation de bâtiments dans le département du Rhône.
L'enquête a permis de démontrer que deux sociétés avaient échangé des informations sur les prix de leurs offres aux marchés publics avant la date limite de réception des offres.
Dans certains cas, une identité de prix a été relevée dans plus de 90 % des lots. L'enquête a montré aussi que pour certains marchés, l'une des entreprises détenait, antérieurement à la remise des offres, l'ensemble des réponses de son concurrent. Certains éléments démontrent également que les sociétés et-ont échangé des informations visant à ne pas soumissionner sur les marchés où les deux sociétés étaient susceptibles de se faire concurrence.
Cette entente visait à tromper les maîtres d'ouvrage, l'OPAC du Rhône et GRANDLYON HABITAT, sur la réalité et l'étendue de la concurrence sur le marché.
Les entreprises ont ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions,« lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché», notamment lorsqu'elles tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».
La DGCCRF a délivré aux sociétés concernées l'injonction de s'abstenir, à l'avenir, de procéder à des échanges d'information préalablement à la remise d'offres présentées comme concurrentes lors d'appels d'offres publics ou privés.
Elle leur a également proposé un règlement transactionnel d'un montant de :
- 2 100 € pour la société
- 10 600 € pour la société
Les entreprises ont accepté ces mesures en juillet et août 2017.
Une des entreprises a été sanctionnée plus faiblement que l'autre eu égard à son chiffre d'affaires compte tenu de ses difficultés financières.
Les pratiques d'entente dans le cadre d'appels d'offres
Les échanges d'informations et en particulier la rédaction conjointe de documents entre soumissionnaires à un marché public sont des pratiques particulièrement graves, car elles « limitent l'intensité de la pression concurrentielle à laquelle auraient été soumises les entreprises, si elles s'étaient déterminées de manière indépendante, le fondement même des appels à la concurrence résidant dans le secret dont s'entourent les entreprises intéressées pour élaborer leurs offres, chacune d'entre elles devant se trouver dans l'ignorance de la qualité de ses compétiteurs, de leurs capacités financières à proposer la meilleure prestation ou fourniture possible au prix le plus bas » (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, société Allez et Cie e.a.) et« portent atteinte conjointement aux intérêts de consommateur ou usager et du contribuable » (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 janvier 2010, société d'Exploitation de l'entreprise Ponsaty SARL).
Ce type de comportement peut être sanctionné même en l'absence d'effet ou en cas d'effet limité (cf. décision de l'Autorité de la concurrence n°1l-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques).
