Plan de contrôle des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires

Pour lutter contre l’utilisation indue de ces mentions protégées, la DGCCRF mène chaque année un plan de contrôle des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires  – distinct de celui des vins, boissons aromatisées et spiritueux^[1] – visant à s’assurer du respect des exigences européennes^[2]. Ce plan complète l’action de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui contrôle le respect des cahiers des charges des AOP, IGP et STG françaises. Le taux d’anomalies mesuré par la DGCCRF s’est élevé à 31 % en 2016 et 27 % en 2017.  

Les contrôles ont été réalisés sur des produits de toutes origines à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs, transformateurs, grossistes, distributeurs et restaurateurs), y compris sur internet. Ils prennent en compte les signalements transmis par l’INAO et les autorités compétentes étrangères.

Des anomalies constatées dans plus d’un quart des contrôles

Les enquêtes de la DGCCRF de 2016 et 2017 ont révélé des manquements à tous les stades. Les exemples d’anomalies citées ci-dessous sont récurrents.

Sur les AOP/IGP/STG

• Certains opérateurs produisent sous AOP/IGP sans habilitation[3] : un producteur commercialisait par exemple ses fromages sous l’AOP « Cantal », malgré le retrait de son habilitation par l’INAO et différents avertissements de la DGCCRF.
• Des usurpations, fraudes et pratiques commerciales trompeuses sont également régulièrement relevées : par exemple, il a été constaté la commercialisation abusive de coppa^[4] sous la dénomination protégée « Coppa di Parma » (IGP italienne). Un restaurateur proposait sur sa carte sous la dénomination « Agneau de l’Aveyron » un agneau ne bénéficiant pas de l’IGP mais abattu en Aveyron. L’utilisation des mentions « Cabécou de Rocamadour » et « Rocamadour des Cabécous » s’est avérée fréquente, ce qui dénote l’existence d’une certaine confusion entre le fromage « Cabécou » qui ne bénéficie d’aucun signe de qualité et les fromages bénéficiant de l’AOP « Rocamadour ». Enfin, la commercialisation de viennoiseries AOP est encore souvent constatée alors que seul le beurre incorporé en tant qu’ingrédient bénéficie d’une AOP (« Beurre Charentes Poitou »).
• Le cahier des charges n’est pas toujours respecté : la commercialisation de fromages « Rigotte de Condrieu », élaborés avec du lait thermisé et non avec du lait cru, a été constatée ; la composition de la saumure et le lieu de production/transformation d’olives de l’AOP « Olives noires de Nice  » n’étaient pas conformes au cahier des charges de l’appellation.
• Des défauts de traçabilité sont parfois constatés : les opérateurs ne disposent pas toujours des éléments pertinents pour justifier la conformité de leurs produits au cahier des charges et leur origine (absence de formalisation des autocontrôles, absence de référence à l’AOP/IGP sur les factures…). Par exemple, des enquêteurs ont rédigé un constat de non-conformité à l’encontre d’un magasin de produits biologiques qui n’avait pas pu justifier l’origine bio des noix de Grenoble présentées en rayon.
• Les règles d’étiquetage ne sont pas toujours respectées : l’absence du symbole européen AOP/IGP et le non-respect de sa couleur et de sa taille est encore souvent constaté ; la mention « AOC » est encore utilisée sur des produits qui bénéficient d’une AOP[5], ce qui entraîne une confusion pour les consommateurs ; les dénominations enregistrées ne sont pas toujours présentes (ex : présence de la dénomination de fantaisie  « Tomme noire des Pyrénées » sans la dénomination protégée «Tomme des Pyrénées ») et ne sont pas toujours placées dans le même champ visuel que le symbole européen.

D’une manière générale, les contrôles ont montré que, depuis l’institution de la nouvelle mention européenne « produit de montagne », les professionnels avaient tendance à abandonner les allégations relatives à la montagne compte tenu des exigences spécifiques à l’emploi de cette mention^[6]. Ils semblent dorénavant privilégier d’autres indications géographiques tout aussi valorisantes (par exemple, « Pyrénées », « Ariège », « Cantal », « Auvergne », etc.). Certaines fraudes ont été constatées. Par exemple, un magasin spécialisé en miel n’a pas pu justifier l’origine du miel qu’il commercialisait sous l’appellation « montagne ».

L’action de la DGCCRF a permis de faire rectifier les étiquetages et de lutter contre les fraudes et les usurpations

Le nombre relativement important d’anomalies détectées traduit à la fois une amélioration du ciblage des contrôles et la méconnaissance persistante par les professionnels d’une réglementation complexe. C’est pourquoi, les agents de la DGCCRF interviennent également depuis plusieurs années en amont, notamment au niveau des Organismes de défense et de gestion (ODG[7]), pour rappeler la réglementation et notamment les nouvelles règles d’étiquetage introduites par le règlement (UE) n°1151/2012.

L’action de la DGCCRF a permis de faire rectifier les anomalies détectées (étiquetage, cahier des charges, traçabilité…) et de lutter contre les usurpations des dénominations protégées et les fraudes. Par exemple, l’intervention des agents de la DGCCRF a conduit certains ODG à intégrer dans leur grille de vérification les règles d’étiquetage en vigueur ou encore à rectifier les étiquetages non conformes fournis à leurs adhérents et à les en informer. Des actions d’information ont également été conduites auprès des responsables de l’étiquetage et des sièges sociaux des grandes et moyennes surfaces ainsi que des fédérations professionnelles.

Enfin, les contrôles ont permis de faire cesser certaines pratiques abusives. Par exemple, certains ODG imposaient à des professionnels des opérations injustifiées, car non prévues par le cahier des charges (obligation de tranchage et de conditionnement dans l’aire protégée).

AOP, IGP, STG AOP : appellation d’origine protégée ; IGP : indication géographique protégée ; STG : spécialité traditionnelle garantie.

[1] Le contrôle des vins fait l’objet d’un plan de contrôle spécifique (cf. utilisation des indications géographiques du secteur vitivinicole).