Plan de contrôle de la conformité des fruits et légumes

L’enquête réalisée par la DGCCRF avait pour objectif de vérifier la qualité des fruits et des légumes frais et de contrôler l’information délivrée aux consommateurs. 40 755 actions de contrôle ont été menées dans près de 8 750 établissements (pour 80 % des commerces de détail). 45 % ont présenté une ou plusieurs anomalies. Les principales non-conformités ont porté sur les règles d’étiquetage, la facturation et l’origine des produits. Les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies font également partie des infractions relevées.

Des anomalies à tous les stades de la commercialisation

Environ la moitié des commerces de détail visités, un tiers des commerces de gros et près d’un quart des établissements au stade de la production présentaient des anomalies.

L’enquête a donc mis en évidence que :

•  le commerce de détail, sédentaire ou non, présente le taux d’anomalie le plus élevé,
• dans les grandes et moyennes surfaces, de nombreux professionnels méconnaissent les règles de commercialisation ;
• sur les marchés, les manquements en matière d’étiquetage sont fréquents, principalement concernant l’indication du pays d’origine.
• au stade du commerce de gros, les principales anomalies concernent l’étiquetage et la qualité des fruits et légumes. À  titre d’exemple, lors d’une opération « coup de poing » dans les Bouches-du-Rhône, grâce aux contrôles réalisés sur l’étiquetage des colis de fruits et légumes proposés sur le carreau des producteurs, et la vérification des documents de facturation, trois procès-verbaux pour défaut d’étiquetage des colis ont été dressés,
• Les anomalies de qualité concernent :

- essentiellement des produits pour lesquels les critères de qualité sont définis précisément par une norme spécifique (par exemple les kiwis, agrumes, pêches, nectarines). ;
- des produits naturellement fragiles (abricots, figues, etc.) ;
- des produits qui sont soumis à des spécificités d’acheminement (avocat, ananas, ail, etc.).

Pour vendre plus : la tentation de mettre en avant une origine française

À la suite de l’enquête, différents opérateurs ont été sanctionnés pour avoir « francisé » leurs produits. Ce fut le cas par exemple pour un producteur de tomates en Bretagne, de kiwis dans la Drôme et l’Ardèche, de champignons dans le Nord.

Ainsi, en novembre 2019, un grossiste breton a été condamné en première instance pour des faits de tromperie sur l’origine de ses tomates (206 000 € d’amende dont 130 000 € avec sursis pour la personne morale, 90 jours de prison avec sursis et 53 000 € d’amende dont 30 000 € avec sursis pour la personne physique). Autre exemple dans la Drôme : les investigations effectuées par le Service national des enquêtes, appuyé par la Direction départementale de la protection des populations ont permis la condamnation d’entreprises commercialisant des kiwis (40 000 € et 50 000 € pour les deux entreprises mises en cause, 15 000 € dont 8 000 € avec sursis et 20 000 € dont 10 000 € avec sursis pour les personnes physiques). Dans le Nord, une champignonnière ayant francisé des champignons de Pologne et de Belgique a été condamnée à une amende de 10 000 € pour tromperie, ainsi que 3 500 € d’amende pour défaut de traçabilité, le chef d’entreprise a été condamné à 2 000 € pour tromperie et 700 € pour le défaut de traçabilité.

D’autres cas de francisation ont été constatés et sanctionnés. À titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, les enquêteurs ont découvert qu’un producteur/négociant de tomates sous serre avait pratiqué la francisation de 5 tonnes de tomates cerise originaires des Pays-Bas. Le gérant a mis en avant, d’une part, la pénurie de ces denrées au moment des faits et, d’autre part, la pression exercée par les centrales d’achat de la grande distribution pour être livrées en produits français.

Dans l’Ain, les enquêteurs ont relevé des incohérences dans les factures et l’étiquetage des produits d’un grossiste en ail, oignon et échalote. Les produits étaient étiquetés et facturés avec une origine France alors que le numéro de lot faisait référence à un producteur espagnol.

Vente à distance, drive et vente par le biais de distributeurs automatiques : la DGCCRF relève des manquements à l’information du consommateur

Le contrôle des drives a mis en évidence des non-conformités en matière d’informations délivrées aux consommateurs. Après une phase de sensibilisation et de pédagogie - en juillet 2019, la DGCCRF avait rappelé les règles applicables au travers d’un courrier adressé à la Fédération du Commerce et de la Distribution – les contrôles effectués ont abouti à la rédaction d’injonctions et de procès-verbaux à l’encontre de plusieurs drives. Ainsi, dans l’Aude, un drive a été sanctionné en raison de mentions d’origine fausses relevées par les enquêteurs. En Haute-Vienne, un avertissement a été adressé à un drive en raison de nombreuses anomalies relevées concernant la concordance des origines et des catégories, ainsi que la disponibilité des produits. Dans les Pyrénées-Atlantiques, un procès-verbal a été dressé à l’encontre d’un établissement pour francisation de cinq références de fruits et légumes.

La tendance actuelle pour les producteurs est à la diversification de leurs activités et à la commercialisation de leurs produits en direct. Ainsi, dans les Hauts-de-France, l’installation de distributeurs en circuit court se développe. Cependant, l’affichage des mentions obligatoires n’est pas toujours respecté, tant pour les fruits et légumes que pour les autres produits (œufs, produits laitiers, produits transformés préemballés). Afin d’informer les professionnels sur les obligations encadrant ces nouveaux canaux de distribution, la DGCCRF a participé en novembre 2019 à une réunion organisée par la chambre d’Agriculture pour les producteurs.

Restauration collective : les acheteurs publics doivent contrôler les colis à réception

Des contrôles opérés auprès de certaines structures de restauration collective ont montré une méconnaissance de la réglementation applicable aux fruits et légumes. Les vérifications de la conformité des colis reçus, tant au regard de la qualité que des exigences prévues par le cahier des charges, ne sont pas effectuées. En Occitanie, des contrôles ont montré des anomalies pour l’approvisionnement en produits bio, parfois remplacés par des produits « en conversion » par les fournisseurs, ou des fruits et légumes livrés en catégorie II^[1] alors que la catégorie I est prévue par le marché.

Des actions de sensibilisation sont menées localement

Dans le secteur des fruits et légumes, l’absence de factures d’achat est un problème fréquemment rencontré, notamment chez les revendeurs des marchés. Or, il est important que les transactions restent traçables. La DGCCRF a mené des actions de sensibilisation sur le sujet.

Par exemple, les agents de la Guyane, qui effectuent systématiquement un contrôle de facturation des professionnels achetant des fruits et légumes sur les marchés, ont fourni des conseils, des explications détaillées et de la documentation réglementaire aux vendeurs pour l’établissement de factures aux professionnels. Un courrier d’information a également été adressé aux vendeurs de fruits et légumes afin de leur rappeler les règles applicables en matière de facturation en général et les spécificités liées à la facturation des fruits et légumes. Aujourd’hui, grâce aux actions de communication entreprises, il y a de plus en plus de factures d’achat présentées lors des contrôles effectués dans les commerces de détail et les restaurants.

À la Réunion, une note d’information réglementaire concernant les règles de facturation a été distribuée en 2019 aux 15 000 acheteurs fréquentant régulièrement le marché de gros afin de leur rappeler l’obligation de réclamer la facture au vendeur. Sur place, les enquêteurs ont rencontré les producteurs et leur ont expliqué la nécessité de faire évoluer les habitudes. En septembre 2019, une seconde note de « dernier rappel » réglementaire a été diffusée auprès des producteurs pour attirer leur attention sur le fait qu’à compter du 1er octobre 2019, en cas de non-respect de la facturation, ils pourraient recevoir une amende administrative.

La DGCCRF informe ainsi les professionnels du secteur. Elle développe aussi des actions destinées aux consommateurs. Par exemple, en Occitanie, afin d’aider les consommateurs à mieux identifier les producteurs locaux sur les marchés, la DGCCRF participe à la démarche engagée par la Chambre régionale d’Agriculture de mise en place d’une signalétique harmonisée.

Maintenir les contrôles et développer l’information

L’enquête réalisée en 2019 dans le secteur des fruits et légumes a mis en évidence de nombreuses non-conformités. Lorsque les manquements ou les infractions ne relevaient pas d’une fraude avérée, les agents de la DGCCRF ont adressé aux professionnels des avertissements et des injonctions avant d’envisager des sanctions. Des actions de communication ont été réalisées localement, de manière ciblée.

Compte tenu du taux d’anomalies élevé enregistré, les opérations de contrôle dans ce secteur seront maintenues et la sensibilisation des professionnels sera poursuivie.

[1]Les produits classés en catégories (Extra, I et II) sont des fruits et légumes soumis à une norme spécifique. Le classement en catégorie dépend de l'aspect du produit. Un produit commercialisé en catégorie Extra ne comporte pratiquement pas de défauts d'aspect, les produits de catégorie I présentent de légers défauts d'aspect, les produits de catégorie II ont des défauts plus marqués.