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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Plan annuel de contrôle des produits chimiques

14/05/2018

Afin de protéger les consommateurs, la DGCCRF mène chaque année un plan de contrôle pour vérifier le respect des règlements relatifs à la commercialisation des produits chimiques. En 2016, plus de mille deux cents établissements ont été visités. Dans plus du tiers d’entre eux, des anomalies ont été constatées concernant la classification du produit, son étiquetage ou son emballage.

Depuis le 1er juin 2015, les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement CLP (cf. encart ci-contre). Afin de vérifier le respect de cette réglementation, la DGCCRF a réalisé en 2016 un plan annuel de contrôle des produits chimiques.

Les enquêteurs ont visité 1 201 établissements et examiné plus de 4 200 références de produits, parmi lesquels des détergents, des peintures, des colles, des recharges liquides pour cigarettes électroniques, des parfums d’ambiance, des produits automobiles, etc.

256 produits ont été prélevés pour être analysés en laboratoire. 145 produits ont été déclarés non conformes dont 11 étaient dangereux[1]. Les produits non-conformes et dangereux ont fait l’objet, selon les cas, de mesures volontaires de mise en conformité des professionels, de procédures d’injonction, de procès-verbal pénal ou d’une saisie.

Plan annuel de contrôle 2016

L’enquête a porté sur le contrôle du respect de plusieurs réglementations :

  • le règlement (CE) n°1272/2008, dit CLP, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) ;
  • le règlement (CE) n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH ;
  • le règlement (CE) n°648/2004 relatif aux produits détergents ;
  • les dispositions en matière de publicité (article 48 du règlement CLP et article R.1342-3 du Code de la santé publique).

Classification, étiquetage, emballage : des anomalies dans plus du tiers des entreprises visitées

Les contrôles effectués auprès des professionnels ont porté sur la classification des produits (les dangers des produits sont-ils correctement évalués ?), leur étiquetage (les mentions de danger sont-elles présentes ?), leur emballage (le produit est-il vendu avec un bouchon de sécurité enfant si c’est nécessaire ? Les représentations graphiques utilisées ne sont-elles pas susceptibles de susciter la curiosité d’un enfant ?), la publicité effectuée en cas de vente en ligne (la phrase « Dangereux. Respecter les précautions d’emploi » est-elle utilisée ? Les types de danger sont ils indiqués ?).

Des anomalies ont été relevées dans 35 % des établissements en ce qui concerne ces dispositions de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges dangereux.

L’enquête a permis de constater des non-conformités chez les opérateurs de petite taille ou les opérateurs non spécialisés : les produits sont étiquetés sans avoir été préalablement classés (par exemple, un magasin de produits de fête vendait des bidons de produits pour des machines à bulles étiquetés sans les mentions « provoque de graves lésions oculaires » et « provoque une irritation cutanée »). D’autres opérateurs, tels que les metteurs sur le marché de parfums d’ambiance, proposent sur le marché des produits sans aucun étiquetage de danger alors que certains devraient au moins être classés pour un risque de sensibilisation cutanée.

Chez les opérateurs spécialisés dans la commercialisation de produits chimiques, des anomalies ont également été constatées. Ainsi, chez un grossiste, une colle à base de cyanocrylate[2] était vendue sans étiquetage en langue française, avec un pictogramme de danger trop petit et la mention de danger adéquate était absente.

Dans les magasins destinés aux professionnels mais accueillant également le grand public, les restrictions de vente de certains produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR[3]) n’étaient pas respectées. Il a aussi pu être constaté l’absence de bouchons de sécurité enfants (obligatoire pour certaines catégories de danger si le mélange est vendu au grand public) sur certains emballages de produits chimiques en vente libre. Deux procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’un distributeur et de son fournisseur qui référençaient des liquides de refroidissement à destination du grand public dont l’emballage ne présentait pas l’indice tactile de danger[4].

Dans les magasins « bio » ou « naturels », qui proposent des produits détergents liquides en vrac permettant au consommateur de se servir librement, les enquêteurs ont vérifié la lisibilité des informations fournies aux clients, notamment la présence d’un étiquetage sur le conditionnement lors du premier achat ou positionné à proximité de l’emplacement du produit. Plusieurs opérateurs se sont vu rappeler leurs obligations, comme un établissement qui autorisait le client à se servir en détergent avec des bouteilles d’eau minérale.

Les noms et les allégations utilisés pour les détergents

Les consommateurs sont à la recherche de produits les plus écologiques possibles et présentant le moins de risques pour la peau. Surfant sur cette vague, des opérateurs utilisent aujourdhui des allégations telles que « biodégradable », « écologique », « naturel » ou des dénominations avec le préfixe « éco », « bio », pour vendre les détergents, qui sont toutes incompatibles avec le classement « dangereux » du produit. La DGCCRF a rappelé aux professionnels que seuls les produits présentant une absence de classification de danger peuvent bénéficier de ces termes.

Aider les professionnels à respecter une réglementation complexe

Au regard de la complexité de la réglementation et de ses évolutions constantes un contrôle continu s’avère nécessaire. C’est pourquoi le plan de contrôle a été reconduit pour l’année 2017.

Cible Résultats

1 201 établissements contrôlés

4 200 références de produits contrôlées

273 avertissements
158 mesures de police administrative sur la base du Code de la consommation
30 procès-verbaux

 

 

[1] NB : les prélèvements sont réalisés par les enquêteurs de façon ciblée. Le taux de non-conformité ou de dangerosité constaté sur les prélèvements n’est donc pas représentatif du marché.

[2] Cyanoacrylate : famille de molécules chimiques composant des colles puissantes et rapides.

[3] Cancérogène Mutagène Reprotoxique : substances particulièrement dangereuses en tant que sources de risques à effets différés. Cancérogènes : susceptibles de provoquer l’apparition d’un cancer ; mutagènes : susceptibles de provoquer l’apparition d’une mutation génétique ; reprotoxiques : susceptibles d’altérer la fertilité ou le développement de l’enfant à naître.

[4] Indice tactile de danger : pictogramme tactile de danger (triangle) pour les personnes non voyantes ou malvoyantes.

 

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