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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Plan annuel de contrôle des matériels électriques

11/04/2018

Compte tenu des risques d’accidents graves pouvant être provoqués par les produits électriques, ceux-ci font l’objet d’une surveillance régulière. Plus de 1 600 actions de contrôle ont ainsi été menées en 2016, dont 8 % ont révélé des anomalies concernant 16 % des établissements visités : 61 ont été destinataires d’avertissements, 29 ont fait l’objet d’une injonction et 18 d’un procès-verbal.
Parmi les produits analysés, 70 % présentaient des non-conformités ayant conduit dans 34 % des cas à les considérer comme  dangereux.

©Morane - Stock.Adobe.com

L’enquête a été effectuée auprès de plus de 600 établissements. Produits ciblés : les blocs d’alimentation, les prolongateurs multiprises, les adaptateurs de voyage, les interrupteurs différentiels, les blenders chauffants et les cuiseurs de riz.

D’autres produits électriques ont également fait l’objet de contrôles, notamment à la suite de signalements de consommateurs, d’alertes ou d’initiatives des services déconcentrés.

Objectifs du plan de contrôle national

Les produits électriques sont susceptibles de présenter des risques importants d’accidents, notamment de chocs électriques et d’incendie, ainsi que des risques mécaniques et de brûlure.

En France, 50 000 incendies par an seraient dûs à des sources électriques : 61 % liés aux équipements électriques, 36 % aux installations fixes ou mobiles, 3 % aux installations des parties communes ou à la distribution d’énergie. Le nombre de dommages électriques est estimé à 400 000 par an. Chaque année, 3 000 personnes seraient victimes d’électrisation et 40 d’électrocution (Source : Observatoire national de la sécurité électrique-2016).

L’objectif de ce plan annuel est de relever et de faire sanctionner les manquements aux règles relatives à la sécurité des produits électriques et à la loyauté des transactions commerciales pour protéger les consommateurs.

 Des anomalies ont été constatées dans 16 % des établissements visités

Près des deux tiers des anomalies constatées dans les établissements concernaient des irrégularités relatives à la sécurité ou à la conformité des produits : réglementations « Basse tension » et
« Compatibilité électromagnétique », obligation générale de sécurité et exigences de sécurité fonctionnelle, exigences de justificatifs de conformité et autres exigences documentaires, autocontrôles.

Les anomalies relatives à l’information des consommateurs étaient également nombreuses
(30 %) : défaut d’information et d’avertissement des consommateurs, défaut d'emploi de la langue française, mauvaise information générale sur les prix et les conditions de vente, règles d’étiquetage non respectées.

Ont pu être relevés également des défauts de traçabilité et des pratiques constitutives de  tromperies à l'égard des consommateurs.

70 % des produits prélevés et analysés étaient non conformes

Sur 159 produits prélevés pour être analysés, 111 se sont révélés non conformes. Les résultats des analyses ont permis de conclure à la dangerosité de 54 d’entre eux. Sept produits ont été jugés non satisfaisants[1]. Le taux élevé de non-conformité, voire de dangerosité, s’explique notamment par le ciblage des prélèvements, orienté vers les produits susceptibles de présenter un ou plusieurs dangers et vers les produits douteux.

Une consignation et quatre saisies de produits réalisées

Sur la base de ces constatations, 61 établissements ont reçu des avertissements, 29 ont fait l’objet d’une injonction, 8 d’un arrêté préfectoral de retrait et/ou de rappel des produits et 18 d’un procès-verbal. Au cours de l’enquête, une consignation et quatre saisies de marchandises ont également été réalisées.

A l’exception d’une saisie prononcée pour des marchandises de contrefaçon, les mesures concernaient des marchandises pour lesquelles des anomalies relatives à la sécurité des produits avaient été relevées.

Sur les 16 dossiers contentieux ouverts, 10 ont concerné des entreprises responsables de la première mise sur le marché. La moitié de ces contentieux a été réglée définitivement (7 par voie transactionnelle et un par un jugement en première instance définitif).

Les infractions concernant la sécurité électrique des produits et le respect des informations et avertissements des consommateurs constituent la majorité des infractions ayant donné lieu à un contentieux.

Le plan annuel, qui a été reconduit en 2017, a permis de faire ressortir certaines problématiques :

  • les petits fabricants de luminaires qui s’approvisionnent auprès de revendeurs de sous-ensembles électriques pré-assemblés  (douille, cordon, fiche)  méconnaissent souvent leurs obligations en tant que responsables de la mise sur le marché de nouveaux appareils électriques basse tension. Un effort pédagogique semble encore nécessaire vis-à-vis des auto-entrepreneurs confectionnant des luminaires qui ne sont pas au fait de leurs obligations et ne réalisent pas de tests avant la commercialisation. Le même phénomène a été constaté pour des petits importateurs d’électroménager,
  • des  distributeurs mettant sur le marché du matériel électrique sous leur marque n’ont pas conscience des obligations réglementaires leur incombant en leur qualité de fabricant (marquages, notice, mais aussi documentation technique, déclaration de conformité, etc.).
Cible Résultats

647 établissements visités

1 657 actions de contrôle

159 prélèvements analysés

61 avertissements

29 injonctions

18 procès-verbaux

 

[1]  Certains produits ont été considérés comme non-satisfaisants car, bien qu’ils ne respectent pas les prescriptions des référentiels appliqués, ils n’entrent pas dans le champ d’application d’une réglementation qui permettrait de les qualifier de « non-conformes (à cette réglementation) »

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