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Offres promotionnelles sur les aliments

En application de la loi du 30 octobre 2018 dite EGAlim, l’ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit un encadrement des offres promotionnelles pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux domestiques.

©AdobeStock

Ainsi, les avantages promotionnels portant sur la vente au consommateur de ces produits, ne peuvent désormais être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. L’utilisation du terme « gratuit » est également interdite dans les promotions sur les produits alimentaires. La DGCCRF a vérifié l’application de ces dispositions tout au long de l’année 2019 auprès de 4 839 établissements.

Avant la mise en application de la loi EGAlim, certaines promotions importantes (de type « un produit offert pour un produit acheté ») contribuaient à déséquilibrer fortement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, au détriment notamment des producteurs agricoles. En outre, des promotions très élevées et fréquentes tendaient à faire perdre au consommateur la conscience de la valeur réelle du produit et contribuaient ainsi indirectement à favoriser le gaspillage alimentaire.

Encadrement des promotions en valeur : des manquements moins nombreux au fil de l’enquête

De nombreuses anomalies ont été relevées au cours des deux premiers mois de l’année 2019, en raison notamment du fait que les catalogues promotionnels avaient été édités avant l’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions. Le nombre de manquements s’est ensuite réduit progressivement.

Des anomalies ont été constatées dans 598 établissements. Celles-ci ont donné lieu principalement à des avertissements (567). En outre, 35 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels contrôlés.

Dans le détail, 7 906 offres promotionnelles non conformes aux dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 ont été relevées par les services de la DGCCRF en 2019, dont plus de la moitié concernait directement l’annonce d’un taux de réduction supérieur à 34 %.

Les manquements constatés étaient relatifs :

  • à des offres sur des produits à date de durabilité minimale (DDM), proposés avec un taux de réduction supérieur à 34 %. Or, si les produits altérables rapidement (dont l’emballage comporte une date limite de consommation) ne sont pas concernés par l’encadrement des promotions, les produits à DDM entrent bien dans le champ d’application de l’ordonnance ;
  • à des offres sur des produits « festifs », qui sont en général proposées aux consommateurs pendant ou après ces périodes festives ; elles concernent notamment des produits comme le foie gras ou les chocolats spécialement produits pour les fêtes de Pâques ou de Noël ;
  • à des offres cumulées, par exemple avec des réductions de prix immédiates de 34 % sur des produits déterminés et, sur ces mêmes produits, l’offre de coupons de réduction mis en place par le fournisseur ou disponibles sur internet, qui conduisent à l’application en caisse d’une réduction de prix supérieure à 34 % du prix de vente au consommateur dès lors qu’il n’est pas précisé que ces offres ne sont pas cumulables.

Utilisation du terme « gratuit » : une mise en conformité progressive

Le terme « gratuit » est attractif pour les consommateurs et a donc été fréquemment utilisé par le passé dans les campagnes promotionnelles de la grande distribution alimentaire (par exemple « troisième produit acheté gratuit » ou « plus 50 % gratuit »). Considérant que ce terme dévalorise l’image du produit alimentaire, le législateur a interdit son utilisation par les opérateurs du secteur du commerce alimentaire dans leur communication commerciale promotionnelle.

A la suite des manquements constatés par la DGCCRF, soit les produits ont été retirés (et parfois donnés à des associations caritatives ou retournés au fournisseur), soit un autocollant a été apposé pour cacher la mention « gratuit », soit enfin, en cas de vente par lot, ce dernier a été scindé lorsque la mention était portée sur un suremballage.

Des anomalies ont été constatées dans 317 établissements, ce qui a donné lieu à 303 avertissements, 8 injonctions et 7 procès-verbaux.

En conclusion, au fur et à mesure des constatations, le terme « gratuit » a disparu des emballages des produits alimentaires.

S’agissant de l’encadrement en valeur des promotions, de nouvelles offres promotionnelles ont été mises en place progressivement par les distributeurs, souvent plus complexes et pouvant offrir aux consommateurs des avantages supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur. La DGCCRF continue de relever et d’analyser ces pratiques afin de déterminer leur conformité au regard des dispositions de l’ordonnance, dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 15 avril 2023 par la loi du 7 décembre 2020 (loi d'accélération et simplification de l'Action Publique) et, le cas échéant, de les sanctionner.
 

Cible

  • 4 839 établissements contrôlés
  • 7 906 offres promotionnelles analysées
     

Résultats

  • 1 328 avertissements
  • 44 injonctions
  • 20 procès-verbaux pénaux
  • 110 procès-verbaux administratifs
     
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