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Obligation d’installation de DAAF préconisée par certaines agences immobilières

Certaines agences immobilières informent par courrier leurs clients bailleurs de l’obligation d’installer dans leur logement mis en location un D.A.A.F[1].

Elles leur proposent, à ce titre, de prendre en charge cette obligation d’équipement pour un coût de base compris entre 70 € et 100 €. L’installation serait ainsi confiée à un professionnel qui délivrera un certificat de pose du détecteur.

Il est indiqué, enfin, qu’en l’absence de réponse de leur part avant telle date, il sera procédé à une pose systématique des DAAF dans les conditions décrites ci-dessus.

Ces pratiques sont susceptibles de constituer des infractions à l’article L.122-3 du code de la consommation qui prohibe la vente sans commande préalable de la part du consommateur.

Ces professionnels avancent en outre des motifs fallacieux afin de justifier l’installation d’office des DAAF :

  • responsabilité civile du professionnel engagée ;
  • responsabilité pénale du propriétaire en cas d’incendie pour défaut de fourniture de DAAF à son locataire ;
  • délivrance d’un certificat de pose du détecteur faisant croire à un document obligatoire à fournir à la compagnie d’assurance (alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit) ;
  • nécessité d’uniformité des DAAF dans une même copropriété ;
  • etc.

Ces allégations, de nature à altérer le comportement économique du consommateur, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses.

Certains professionnels font par ailleurs payer des frais d’entretien des DAAF (2 €/ mois) aux locataires des biens dont ils assurent la gestion. Ceci relève également de la vente de prestation de service sans commande préalable et, le cas échéant de la pratique commerciale trompeuse.

 

[1] conformément à l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation, dont l’entrée en vigueur est fixée au 8 mars 2015.

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