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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mise sur le marché des produits biocides - 05/12/2017

Les biocides pouvant présenter des dangers (toxicité, sensibilisation) pour les consommateurs, la DGCCRF contrôle régulièrement les conditions de mise sur le marché de ces produits. Au cours de ces contrôles, les agents de la CCRF vérifient notamment la composition de ces produits et leur étiquetage.  Les contrôles menés en 2016 ont conduit à constater une grande hétérogénéité dans la connaissance de la règlementation applicable aux produits biocides selon les opérateurs (fabricants, importateurs ou distributeurs). Cette enquête a abouti à la mise en œuvre de mesures correctives, telles que réétiquetages de produits, suppressions d’allégations sur les publicités, ou retraits, volontaires ou non, de produits.

© DGCCRF

Les contrôles effectués par la DGCCRF ont porté en priorité sur les produits biocides destinés aux consommateurs : désinfectants, produits de protection du bois, rodenticides[1], insecticides, répulsifs.

Menés chez les responsables de la première mise sur le marché (RPMM) et les distributeurs, ils ont porté sur la recherche de substances actives biocides non-autorisées, la vérification du respect des dispositions d’étiquetage, des règles de publicité, des obligations de déclaration, des délais d’écoulement.

776 établissements ont été contrôlés (des distributeurs aux deux tiers) conduisant à 2 168 actions de contrôle et portant sur 2 300 références (désinfectants, insecticides et répulsifs pour plus des trois quarts d’entre elles).

Que sont les biocides ?

Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils regroupent les désinfectants, les produits de protection (du bois, des fibres, des matériaux de construction) et les produits de lutte contre les nuisibles (rongeurs, insectes).

La règlementation biocide prévoit que ces produits doivent être autorisés pour pouvoir être commercialisés et utilisés. Des exigences concernant l’étiquetage et la déclaration de ces produits sont également prévues.

Le taux d’anomalie des établissements s’élève à 33 %

Ce taux d’anomalie découle à la fois de contrôles documentaires et de l’analyse de produits. 133 produits ont ainsi été prélevés et analysés. 98 produits ont été déclarés non conformes (principalement en raison d’anomalies relatives à l’étiquetage) et un produit, contenant une substance active interdite, a été déclaré non conforme et dangereux.

L’information du consommateur sur ces produits est souvent partielle ou même erronée

Les manquements les plus fréquents aux règles d’étiquetage étaient relatifs à l’identité et/ou à la concentration des substances actives biocides, à la date de péremption et au type de préparation (liquide, poudre, pâte …).

Les enquêteurs ont également constaté la commercialisation de produits biocides présentant des étiquetages en langues étrangères dont certains étaient complétés par une traduction partielle et approximative ne traduisant pas fidèlement l’étiquetage de danger des produits.

Il a également été constaté des cas de sous-estimation des classements de danger des produits, d’absence des indices tactiles de danger et des discordances entre l’étiquetage de danger et le classement prévu par la fiche de données de sécurité du produit. D’autres produits présentaient un étiquetage de danger obsolète alors que le délai d’écoulement de ceux-ci avait expiré.

Les enquêteurs ont souligné la persistance de multiples allégations environnementales, dont certaines interdites par la règlementation applicable aux produits biocides ou aux substances et mélanges dangereux, telles que « naturel », « non toxique », « respectueux de l’environnement ». À titre d’exemple, des enquêteurs ont relevé sur des  produits pour piscines les mentions « non toxique », « respectueux de l’environnement », « doux pour les yeux et la peau », alors que les produits  étaient classés irritants, voire  corrosifs, pour les yeux ou la peau.

D’autres allégations qui peuvent entraîner une confusion sur la destination des produits ont également été recensées. La plupart concerne des professionnels qui apposent des allégations concernant une action « biocide » de leur produit sans mettre en œuvre la règlementation applicable. D’autres apposent au contraire des allégations pour essayer de s’affranchir de l’application de la règlementation biocide

Les règles de publicité des produits biocides ne sont pas respectées

La mention « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit » est régulièrement absente des publicités (notamment des sites internet et des catalogues publicitaires des distributeurs de produits biocides tels que les magasins de bricolage, jardineries ou grandes et moyennes surfaces).

Les dates de péremption sont insuffisamment vérifiées

À  la  distribution,  les  personnels  rencontrés  ne  sont  pas toujours sensibilisés  sur  le  fait  que  les  produits  biocides comportent  des  dates  de  péremption.  Des  produits  comportant  des  dates  très  largement  dépassées  sont  souvent présents, principalement dans les rayons des solderies et, dans une moindre mesure, de petites jardineries / magasins de bricolage / quincailleries.

L’enquête a ainsi mis en évidence la  mise  à  disposition  sur  le  marché  de  35  références  de  produits  biocides pour lesquels les dates de péremption avaient été dépassées.

Les preuves de l’efficacité des produits avancées sont jugées insuffisantes

Parmi les produits désinfectants dont l’activité bactéricide a été contrôlée en laboratoire, certains se sont révélés insuffisamment efficaces. Les rapports d’essais présentés par les professionnels aux enquêteurs pour justifier de l’efficacité de leurs désinfectants montraient régulièrement un non-respect des conditions d’essais obligatoires prévues par les normes revendiquées.

Certains produits biocides contiennent des substances actives interdites

La mise en vente de produits biocides contenant des substances actives interdites a également été constatée. Cette présence de substances non autorisées peut s’expliquer, d’une part, par la persistance de l’utilisation d’huiles essentielles non-inscrites au programme d’examen des substances actives (huile essentielle  de  citronnelle, notamment) dans  les  produits  répulsifs et  d’autre  part, par des décisions de non-approbation de certaines substances. Par exemple, un procès-verbal a notamment été adressé à un professionnel mettant à disposition sur le marché des  produits répulsifs contenant du naphtalène, substance active ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation en 2008. Les produits en contenant ne pouvaient plus être mis à disposition sur le marché depuis le 21 août 2008. 

Les produits non-conformes ont fait l’objet, selon les cas, de mise en conformité,  de retrait, de rappel ou de destruction.

Cible Résultats

776 établissements

Plus de 2 300 références de produits contrôlées

133 échantillons analysés

182 avertissements

81 injonctions

8 procès-verbaux

98 prélèvements non conformes

1 prélèvement non conforme et dangereux

 

[1] Les rodenticides sont des produits de lutte contre les rongeurs.

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