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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Matières fertilisantes, supports de culture et ammonitrates à forte teneur en azote

02/02/2016

 

Si les règles de sécurité et l’interdiction de la vente des ammonitrates aux non-professionnels sont respectées, le taux de non-conformité de 43 % des produits analysés par la DGCCRF prouve la persistance des manquements à la réglementation en matière d’étiquetage et d’autorisation de mise sur le marché, et des lacunes quant à la maîtrise de la composition des produits de ce secteur.

 

 

 

La mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) est subordonnée à autorisation, conformément à l’article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime. En 2014, celle-ci prenait la forme d’une homologation (aujourd’hui dénommée « autorisation de mise sur le marché ») émise après avis de l’ANSES.
Les MFSC sont dispensés de l’exigence d’homologation dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont conformes au règlement (CE) n° 2003/2003 sur les « engrais CE » ou à une norme d’application obligatoire.

L’enquête effectuée par la DGCCRF a prioritairement visé les engrais revendiquant une action phytopharmaceutique, les biostimulants, les amendements organiques à base de composts de matière d’intérêt organique issue du traitement des eaux (MIATE) et de fractions fermentescibles d’ordures ménagères, les engrais minéraux destinés aux professionnels, les produits destinés aux amateurs et les ammonitrates à forte teneur en azote. Les contrôles ont notamment été réalisés auprès des responsables de la première mise sur le marché (RPMM), des importateurs, des fabricants, des stations de compostage, des grossistes et des distributeurs, y compris par correspondance ou par internet. Au total, 504 établissements ont été contrôlés. 18,5 % d’entre eux ont fait l’objet de suites administratives ou contentieuses, principalement constituées d’avertissements.

Les avertissements ont majoritairement porté sur les anomalies d’étiquetage, le non-respect de la réglementation en matière de mise sur le marché (défaut d’autorisation, non-respect des normes obligatoires), les pratiques commerciales trompeuses et l’insuffisance des autocontrôles.

Les anomalies les plus nombreuses portaient sur l’étiquetage

Il s’est agi par exemple de l’absence de mentions obligatoires, de l’utilisation de références réglementaires et normatives incorrectes, de problèmes de sécurité (emballage ou dose d’emploi non conforme) ou d’allégations trompeuses.

  • Les documents d’accompagnement ont souvent fait défaut.
  • Des lacunes en matière de traçabilité ont été relevées sur l’origine ou la date de livraison de certains MFSC.

Plus de quatre échantillons analysés sur dix n’étaient pas en conformité avec les caractéristiques réglementaires ou physico-chimiques applicables

Le Service commun des laboratoires (SCL) a procédé à l’analyse de 230 échantillons majoritairement issus de France. Il s’agissait à hauteur de 71 % de prélèvements d’engrais.
Le taux de non-conformité le plus important a touché les engrais relevant de la norme NF 42-001, pourtant la plus utilisée. L’analyse a donné lieu à des mesures allant de la surveillance à la verbalisation.

L’absence d’homologation, les déficits de composition et les allégations trompeuses ont constitué les principales non-conformités

  • Plusieurs produits ont été mis sur le marché sans avoir fait l’objet de l’homologation requise par la réglementation. C’était notamment le cas de plusieurs produits fertilisants revendiquant une action phytopharmaceutique et de certains mélanges d’engrais avec additifs non couverts par la norme appropriée.
  • Concernant la composition des MFSC, l’analyse des prélèvements a révélé des déficits fréquents en éléments fertilisants. Ainsi, plusieurs échantillons d’amendements contenant des MIATE ont présenté des déficits en teneurs garanties en matière organique sur produit brut, malgré une bonne connaissance globale de la réglementation par les opérateurs de ce secteur. Les engrais minéraux souffraient également souvent d’un déficit en éléments fertilisants majeurs. La non-conformité de la composition a notamment tenu au fait que les matières premières sont rarement vérifiées lors de leur importation et que les autocontrôles effectués par les opérateurs intervenant dans la production et le commerce des MFSC sont globalement insuffisants.
  • De nombreux produits fertilisants ont fait l’objet d’allégations ou de dénominations trompeuses portant sur des effets bénéfiques attendus ou ayant des revendications environnementales. L’emploi du terme « bio », en particulier, n’est pas autorisé.


La DGCCRF maintiendra ses contrôles et une attention soutenue dans ce secteur en raison d’un taux élevé de non-conformité portant à la fois sur le non-respect de la réglementation en vigueur et les qualités intrinsèques des produits.

Cible Résultats

504 établissements contrôlés
1 241 actions de contrôle
230 échantillons analysés

 

Taux de suite (actions) : 12 %
126 avertissements
13 injonctions
5 procès-verbaux pénaux

 

 

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