Lutte contre l’arnaque à domicile : enquête sur les pratiques de démarcheurs prétendant aider les victimes de fraudes aux travaux de rénovation énergétique

Le marteau de la justice posé sur un livre
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Communiqué de presse du parquet de Marseille

Le 6 décembre 2023, les responsables d’une entreprise et de deux associations ont été placés en garde à vue des chefs de pratiques commerciales trompeuses en bande organisée et blanchiment de cette infraction. Les mis en cause étaient suspectés de pratiques commerciales trompeuses envers les consommateurs, propriétaires de panneaux solaires ou pompes à chaleur financés à crédit. La pratique consistait à faire miroiter la possibilité de recouvrer, par une négociation amiable, les sommes empruntées pour l’acquisition et l’installation des panneaux solaires ou pompes à chaleur, au motif d’une rentabilité insuffisante de ces installations. Des perquisitions ont été réalisées.

Plus de 650 000 euros d’avoirs criminels ont été saisis sur les comptes bancaires des personnes physiques et morales  soupçonnées ainsi qu’un véhicule. Ces opérations ont été conduites sous l’autorité du Parquet de Marseille, conjointement par le Groupe Interministériel de Recherche (GIR) de Marseille et les services de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) des Bouches-du-Rhône, du Doubs et de la cellule d’investigations numériques du Service National des Enquêtes.

Depuis plusieurs mois, les responsables de l’entreprise et des associations étaient visés par une enquête des services de la DGCCRF des Bouches-du-Rhône et du Doubs, faisant écho à de nombreux signalements. Les propriétaires étaient démarchés par des individus se targuant de la qualité de délégué d’une association de défense des consommateurs et se déplaçant au domicile des consommateurs, leur faisant espérer une indemnisation amiable d’un préjudice pouvant atteindre 40 000 euros. Ces prétendus délégués d’association orientaient ensuite le consommateur vers une entreprise commerciale avec laquelle le consommateur signait un contrat de prestation de service, moyennant une contrepartie de plusieurs milliers d’euros, le contrat prévoyant toutefois le remboursement de cette somme en cas d’échec de la procédure.

Dans les faits, les prétendus délégués d’association apparaissaient en réalité comme étant des commerciaux rémunérés àla commission par l’entreprise et les procédures amiables engagées n’aboutissaient jamais à l’indemnisation promise, pas plus que la clause garantissant un remboursement en cas d’échec. Ces pratiques auraient rapporté à l’entreprise et l’association plusieurs millions d’euros en 5 ans.

À l’issue de leur garde à vue, les mis en cause ont été remis en liberté à charge de répondre ultérieurement aux convocations, l’enquête se poursuivant dans le cadre général de lutte contre les fraudes liées aux secteurs du démarchage téléphonique et à domicile et de la rénovation énergétique qui font l’objet d’une surveillance étroite des services de la DGCCRF.

Pour se prémunir de potentiels agissements frauduleux, il est recommandé aux consommateurs démarchés de ne rien signer le jour même. Il convient également d’être particulièrement vigilant lorsque le démarcheur se réclame d’organisme public ou mandaté pour la défense des intérêts des consommateurs. Avant de s’engager, consulter les conseils de DGCCRF dans la fiche pratique "Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement".

Pour rappel : aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

Nicolas BESSONE
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13006 Marseille