Location : facturation des états des lieux

L’article 5 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise désormais la facturation de cette prestation aux locataires, dans la limite d’un plafond[1] fixé à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. Les bailleurs sont également tenus de payer cette prestation (montant devant être au moins égal à celui exigé des locataires).

1. Information des consommateurs

L’information sur le prix de l’état des lieux doit impérativement figurer de manière spécifique sur le barème prévu par l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 1990 au titre des prestations assurées par le professionnel. Cet affichage doit être double puisque cette prestation doit être payée d’une part par les locataires (dans la limite d’un plafond) et d’autre part par les bailleurs.

L’article 5 de la loi de 1989 et le décret du 1er août 2014 distinguent clairement l’état des lieux des autres prestations (visite, dossier et rédaction de bail) facturables au locataire, de sorte que l’affichage doit reprendre en cohérence et a minima ces deux blocs de prestations.

En revanche, le professionnel de l’immobilier doit avertir dès le stade de l’annonce de location les candidats-locataires de l’étendue exacte des prestations qui seront réalisées par ses soins car il n’est pas nécessairement mandaté pour réaliser l’état des lieux par le bailleur.

L’obligation générale d’information précontractuelle[2] impose en effet de préciser les caractéristiques essentielles du service : les locataires potentiels doivent pouvoir savoir le plus tôt possible si l’état des lieux sera ou non assuré par le mandataire du bailleur et, par voie de conséquence, s’il est compris dans le montant des honoraires annoncés. La délivrance - ou non - de cette information est susceptible d’influencer le comportement économique des candidats-locataires puisque cette prestation leur est facturée.

2. Réalisation de l’état des lieux par huissier de justice

Le bailleur peut mandater un huissier de justice pour réaliser un état des lieux amiable et de façon contradictoire. Sa prestation sera facturée aux deux parties conformément à l’article 5 de la loi de 1989 et au décret du 1er août 2014 (application du plafond de 3 € par mètre carré de surface habitable pour la part imputée au locataire).

Lorsque l’état des lieux est établi par un huissier de justice dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 3-2 (« constat locatif »), le montant facturable pour cette prestation est dans ce cas déterminé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (cf. Annexe tableau I – items 104 à 104 ter). Le montant est en principe partagé entre les parties. Toutefois, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s'opposait pas à l'établissement d'un constat amiable, les frais restent à sa charge.

 

[1] Décret du 1er août 2014

[2] Articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation,