La preuve incombe à l'acheteur
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.
Notion de vice caché
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
Voir aussi les fiches "garantie" et "malfaçon"
Textes concernés :
Article L. 211-1 du code de la consommation qui renvoie aux articles du code civil suivants :
- article 1641 : responsabilité du vendeur
- article 1642 : absence de responsabilité
- article 1643 : responsabilité du vendeur et cause d'exception
- article 1644 : restitution du prix ou partie du prix
- article 1645 : fait constitutif de dommages et intérêts
- article 1646 : atténuation de responsabilité
- article 1647 : cas de destruction de la chose vendue suite à sa mauvaise qualité
- article 1648 : délai d'exercice de l'action résultant des vices rédhibitoires. (2 ans maximum à compter de la découverte du vice)
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
