Taxi : comprendre les tarifs réglementés

Autorisation de stationnement 

Les conducteurs de taxi doivent être titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel les taxis a le droit de « maraude », c’est-à-dire :le droit de prendre en charge les passagers qui les hèlent dans la rue ou dans des emplacements réservés (appelés « stations » de taxis) notamment dans les gares et aéroports. 

Les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire ‐ le préfet de police à Paris ‐ qui en fixe le nombre.

Équipements spéciaux 

Les taxis doivent être équipés d’équipements spéciaux en état de marche du fait de leur droit de « marauder » :

• Un taximètre : c’est un compteur qui calcule en fonction de la distance parcourue et de la durée du trajet,  la somme maximum à payer ; Le cadran du taximètre doit être lisible par les passagers à tout moment. Une lettre de couleur, qui change chaque année, apposée sur le taximètre certifie que les tarifs utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur ;
• Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d’éditer la note de la course à destination du passager, qui précise le prix à payer ;
• Un terminal de paiement visible du passager, permettant au passager de régler la course par carte bancaire quel que soit le montant du prix de la course ;
• Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », précisant la commune de rattachement et la disponibilité du taxi. Il est équipé de lampes dont la couleur varie en fonction du tarif appliqué.

Les tarifs sont réglementés par l’État pour les courses de taxis réalisées à la demande d’un particulier (que ce soit en maraude ou sur réservation). 

Les tarifs réglementés sont fixés chaque année par arrêtés préfectoraux, voire par arrêté du ministre chargé de l’économie pour certains tarifs (forfaits par exemple). 

En revanche, ces tarifs ne s’appliquent pas aux courses de taxi réalisées dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie (« transport assis professionnalisé ») ou pour le compte d’un organisme public ou privé (par exemple, une entreprise ou une collectivité). Dans ce cas, le tarifs sont définis par le contrat ou  la convention entre le taxi et son partenaire public ou privé.   .

Prix de la course de taxi 

Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au début de la course, en le réglant sur le tarif applicable, ceci indépendamment du fait que la facturation soit assurée par un tiers (centrales de réservation, agences de voyage, etc.). Il doit en outre signaler au passager tout changement de tarif intervenant pendant la course (sotie de la zone de stationnement du taxi qui implique une majoration pour « retour à vide », passage à un « nuit » ou un « neige » etc.).

Le taximètre doit être enclenché, même si le prix de la course a été négocié avant la course à partir d’une estimation du prix du trajet à venir. L’affichage du prix sur le taximètre permet de vérifier la réalité du tarif annoncé lors de la réservation ou de la prise en charge et qu’il ne correspond pas à une fausse réduction.  Dans le cas d’un prix négocié à l’avance, le consommateur doit toujours payer le prix le moins cher entre le prix annoncé et le prix maximum affiché au compteur en fin de course.

Information du consommateur sur internet 

Les pages des sites de mise en relation ou les centrales de réservation proposant des tarifs négociés à l’avance doivent obligatoirement indiquer de manière lisible que, lors de la course, le taximètre sera, dans tous les cas, enclenché, et que, si le montant affiché au compteur :

• est inférieur au prix négocié au début de la course, le client devra payer le montant affiché au compteur;
• est supérieur au prix négocié, le client ne paiera que le prix négocié.

Attention : Si une information délivrée au consommateur est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse.

Disponibilité du taxi 

Les positions du taximètre sont essentielles pour distinguer les taxis disponibles et ceux qui ne le sont pas. Le dispositif lumineux, placé sur le véhicule, est allumé en position : 

• « Libre » (Vert), lorsque le taxi est disponible dans sa zone de maraude ; 
• « Occupée » (Rouge ») lorsqu’il est en charge ou réservé dans les villes comme Paris, Nice, Lyon ou Toulouse,  ;
• "Dû" (Éteint), lorsqu’il n’est pas disponible, par exemple, en dehors de sa zone d’activité, lors du retour à vide vers sa zone d’activité ou lorsqu’il est réservé et qu’il roule vers le lieu de prise en charge. 

Maraude 

Les taxis peuvent prendre des consommateurs en « maraude » dans leur zone de stationnement (ou de prise en charge), et seulement dans cette zone.

Depuis décembre 2021, les taxis doivent partager leur disponibilité et leur position via le registre de disponibilité des taxis quand ils sont dans la zone de stationnement. Des applications agréées peuvent ainsi proposer des courses en « maraude électronique » dans un rayon de 500 mètres autour des taxis disponibles, sans frais de mise en relation.

Réservation 

S’ils ont été réservés, les taxis peuvent  prendre en charge des clients partout sur le territoire national, c’est-à-dire en dehors de leur zone de « maraude ». 

Attention :  Dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Nice ou Toulouse des suppléments forfaitaires « réservation » s’ajoutent au tarif horokilométrique. Si les tarifs règlementés ne prévoient pas de suppléments réservation, aucun frais ne peut être facturé pour le trajet réalisé par un taxi entre la réservation et le moment de la prise en charge du client si le client n’a pas été expressément informé au préalable du montant de ces frais ou du mode de calcul de ces frais.

Obligation de prise en charge

En maraude, un taxi libre (dispositif lumineux allumé en « vert ») ne peut refuser un client que pour un motif légitime (par exemple si le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des passagers, objets ou animaux à transporter, à l’exception des chiens guides d’aveugle). Notamment, un taxi ne peut pas exiger de parcourir une distance minimale. En réservation, le taxi  n’a pas l’obligation d’accepter une course. L'itinéraire doit être le plus court possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix. Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels péages, il peut choisir un itinéraire sans péage. Si le passager préfère l’itinéraire à péage (car il est plus rapide par exemple), il doit l’indiquer au taxi et payer les frais de péages correspondants en plus du tarif maximum affiché sur le taximètre. Le taxi ne pourra en aucun cas réclamer au passager le paiement des éventuels frais de péage pour le trajet de retour.

Composition du prix de la course

Sauf dans le cas particulier des forfaits dits « aéroports », le prix de la course n’est pas connu à l’avance. Il comprend :

• Une composante horokilométrique recouvrant :
  • La prise en charge, montant forfaitaire applicable une fois dès le début de la course;
  • Un tarif kilométrique, pour chaque kilomètre parcouru par le taxi, sauf lorsque le taxi est à l’arrêt ou à faible vitesse. Ce tarif peut faire l’objet de majorations pour : course de nuit, éloignement du taxi de sa zone de maraude (prise en compte du retour vers la zone de maraude), portions de routes effectivement enneigées, et, pour les seuls taxis parisiens pour       heures de pointes  ;
  • Un tarif horaire, pour chaque minute passée par le taxi à faible vitesse ou à l’arrêt.  
• Les suppléments : seuls trois suppléments peuvent être ajoutés à la composante horokilométrique. Leur montant varie entre les taxis parisiens et non parisiens: 
  • le supplément « passagers » à partir de la 5ème personne majeure ou mineure;
  • le supplément « bagages » lorsque ceux-ci ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, ou lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente (ce supplément ne s'applique pas aux taxis parisiens) ;  
  • le supplément « réservation », pour les seules villes de Paris, Lyon, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse .
     

Notion de « tarif minimum susceptible d'être perçu » :

Pour les petits trajets ne permettant pas de dépasser un certain montant (forfaitaire fixé par le ministre chargé de l’économie) au compteur, le taxi est en droit de réclamer ce montant. S’il le souhaite, le taxi peut consentir une réduction sur ce prix forfaitaire.

Variation annuelle des tarifs : 

Chaque année, le ministre chargé de l’économie fixe :

• le taux d’évolution des différentes composantes horokilométriques de la course , déclinés ensuite dans les tarifs fixés dans chaque département.
• les montants maximums :
  • des suppléments qui viennent s’ajouter au tarif de la course ;
  • des forfaits aéroports et de la course minimum. 

Attention aux suppléments et frais indus : 

Aucun « supplément », « indemnité » ou « frais » ne peut être réclamé au passager, par exemple, au titre :

• du trajet retour ou du travail de nuit ou en heure de pointe, ou de route enneigée : le dispositif des majorations de tarifs prévoit déjà la facturation de ces conditions d’exercice ; 
• du nombre de passagers ou de bagages notamment en lien avec la taille du véhicule (par exemples suppléments « van », « famille nombreuse » ; « encombrants » ) ;
• de l’attente du client  :  lorsque le taxi est à l’arrêt en attente du client dans son véhicule dans le cadre d’une réservation ou en stationnement à la demande du client, le taxi est en droit d’appliquer le tarif horaire. En revanche, aucune facturation supplémentaire à ce tarif horaire ne peut être demandée au titre de la période d’attente. 

En cas de réservation du taxi, il peut être toléré que, le trajet parcouru par le taxi avant la prise en charge du passager pour se rendre au lieu de rendez-vous, fasse l’objet d’une indemnisation en dehors du tarif de la course. Cette pratique fait l’objet d’un encadrement propre à chaque département. Le consommateur doit systématiquement être informé préalablement soit du montant, soit du mode de calcul des frais qui seront facturés.

Attention : la facturation d’un supplément réservation supplémentaire est donc proscrite.

Il est recommandé de toujours demander la note de taxi. Elle est obligatoire lorsqu’elle est supérieure à 25€. En cas facturation de suppléments ou de frais indus : cf. ci-dessous « En cas de litige »

Obligation de mettre à jour son taximètre : 

A des fins de lutte contre la fraude, tous les ans, les taxis ont l’obligation de mettre à jour leurs taximètres. Une lettre de couleur doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année pour attester de cette mise à jour..

À Paris, il existe trois tarifs horokilométriques : outre le tarif de base (tarif A – applicable le jour, en semaine, dans Paris intramuros), s’y ajoutent deux tarifs majorés (tarifs B et C) selon les circonstances (nuit, heures de pointe, week-end, dimanche matin, petite couronne, extérieur de la petite couronne).

Ces tarifs sont précisés sur le site de la préfecture de police (cf. Accueil > Étapes Un particulier Transports Taxis parisiens (client).

Attention : Il n’existe pas de supplément bagage à Paris. Aucun supplément bagage ne peut ainsi être appliqué, y compris dans le cas des forfaits aéroports.

En outre, à Paris, en cas de réservation, la pratique de « l’approche » consistant à faire payer au passager le trajet parcouru par le taxi avant la prise en charge est strictement interdite car des suppléments réservation « immédiate » et « à l’avance » de 4 et 7 € ont été mis en place.  Si vous avez réservé un taxi, le tarif horokilométrique (A, B ou C)  ne commence à s’appliquer qu’à compter du moment où le passager entre dans le véhicule, ou si le passager a du retard, à compter de l’heure de rendez-vous. Afin de prendre en compte le trajet que le taxi a effectué pour se rendre au lieu de rendez-vous et la mise en relation, seul le supplément réservation doit s’appliquer.

Enfin, les courses entre Paris intramuros et les aéroports CDG et Orly font l’objet de prix fixes forfaitaires qui remplacent le prix de la prise en charge et le tarif horokilométrique (des éventuels suppléments « passagers à partir du 5^ème » et « réservation » peuvent être ajoutés). Un seul forfait doit être appliqué pour une même course, même pour le transport de plusieurs passagers.

Forfaits aéroport (montants maximums) :

• Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite » : 56 €
• Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche » : 65 €
• Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite »  : 45 €
• Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche » : 36 €

Suppléments autorisés (montants maximums) :

• Supplément « réservation immédiate » : 4 €
• Supplément « réservation à l'avance » : 7 €
• Passagers additionnels (par passager à partir du 5ème passager) : 5,50 €.

Attention : Les suppléments, « frais » ou « indemnités » pour « bagages », « retour », « véhicule van », « famille nombreuse », « vélo », « animaux », « neige », « prise en charge en aéroport ou en gare » sont interdits. 

Pour les taxis non parisiens, il existe :

Quatre tarifs kilométriques : 

• Tarif A (lampe blanche) course de jour avec retour en charge à la station ;
• Tarif B (lampe jaune) course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station ; également applicable en cas de neige ;
• Tarif C (lampe bleue) course de jour avec retour à vide à la station ;
• Tarif D (lampe verte) course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station, également applicable en cas de neige.

Généralement un tarif horaire. Certains départements prévoient toutefois une majoration du tarif horaire pour la nuit.

Attention : 

Tarifs C et D : en cas de « retour à vide à la station », les tarifs sont majorés (i) si le passager est pris en charge dans une station de taxi, mais déposé à un autre endroit que cette station, ou(ii) si le taxi sort de sa zone d’autorisation de stationnement (ADS).

Tarifs B et D : La majoration des tarifs pour « neige-verglas » ne s’applique ainsi qu’aux portions de routes effectivement enneigées du trajet et uniquement si le véhicule utilise des équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants. 

Comme indiqué ci-dessus, le chauffeur doit signaler les éventuels changements de tarifs durant le trajet. 

Suppléments (montants maximums) :

• Suppléments « réservation » : de 2€ à 7€ (Lyon, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse) 
• Passagers additionnels (par passager à partir du 5^ème passager) : 4€
• Bagages : 2 € (nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur ou plus de trois bagages de taille équivalente par passager) 

Attention : les suppléments, « frais » ou « indemnités » pour « retour », « véhicule van », « famille nombreuse », « vélo », « animaux », « neige », « prise en charge en aéroport ou en gare » sont interdits.

Le chauffeur peut refuser certains modes de paiement comme le règlement par chèque mais il doit l'indiquer sur la vitre extérieure du véhicule. Il est tenu d’accepter le paiement par carte bancaire quel que soit le montant du prix de la course, et doit donc disposer dans son véhicule d’un terminal de paiement par carte bancaire visible du client et en état de marche.

Pour les courses dont le montant est inférieur à 25 euros (TTC) la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande. Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros, la délivrance d'une note est obligatoire.

La note est obligatoirement imprimée.

Elle doit mentionner :

a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; (c’est-à-dire le nom de l’exploitant de l’ADS : nom de l’artisan taxis ou du locataire-gérant ou de sa société ou, si le chauffeur est un salarié, nom de la société employeur),  
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Sont également imprimés ou portés de manière manuscrite :

h) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

i) Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »

L’impression de ces éléments est obligatoire pour les taxis concernés par des forfaits aéroports. 

Ainsi, pour les taxis parisiens, d’Orly, lyonnais, niçois, cannois, toulousains, et les taxis guadeloupéens pratiquant un des forfaits pontois, la note imprimée doit être plus précise. Elle doit mentionner le détail de chaque tarif kilométrique et chaque tarif horaire appliqué, avec la distance ou le temps correspondant.

Dans le cadre d’un forfait aéroport, elle doit mentionner le prix du forfait et des éventuels suppléments, ainsi que leurs dénominations précises, le détail du tarif horaire en cas d’attente du client, et les réductions de prix consenties. 

Le passager peut également demander à ce que son nom, le lieu de départ et le lieu d’arrivée soient inscrits, de manière manuscrite, sur la note. Le chauffeur de taxi peut indiquer sur la note le montant de la remise accordée par rapport au tarif maximum affiché sur le compteur.

Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du transporteur ou du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, d’autres démarches sont possibles :

Les signalements peuvent être adressés à la mairie de la commune de stationnement du taxi et, pour les taxis parisiens, à la Préfecture de Police de Paris via le formulaire en ligne de démarche simplifiée (Taxis et VTC) ou au bureau des taxis et des transports publics - 36 rue des Morillons 75015 Paris.

Si les signalements concernent le prix de la course, il est recommandé d’effectuer en parallèle un signalement sur le site Signalconso (rubrique : TRANSPORT EN COMMUN, MOBILITÉS  - TAXIS/VTC). Dans tous les cas pensez à communiquer :

• un élément d'identification du véhicule et/ou du conducteur comme :  
  • numéro d'immatriculation,
  • code radio (numéro inscrit sur la lunette arrière du véhicule),
  • numéro de carte professionnelle du conducteur (affiché sur le pare-brise)
  • numéro de stationnement (inscrit en rouge sur la  plaque noire à l'avant droit de la carrosserie)
• tout document utile ou preuve des faits (note de course, ticket CB, photographie…)

Vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation qu’a choisi le prestataire : cf. la fiche relative à la médiation.

Ce que dit la loi :

• Code des transports
• Code de la consommation : article L112-1-1 : Annonces de promotions

· Code de la consommation : article L131-5 : Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix

· Code de la consommation : article L132-2 : Sanction en cas de pratique commerciale trompeuse

• Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
• Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux courses de taxis pour 2025
• Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
• Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les tarifs des taxis pour l'année en cours

Sécurité routière : Liste des départements soumis à l’obligation de pneus hivers