Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Papiers administratifs : combien de temps conserver vos documents ?

15/11/2024

Contrats, factures, justificatifs et autres attestations se comptent par centaines dans les placards. Il pourtant est important de les trier afin de pouvoir les conserver précieusement lorsque c’est nécessaire. Les papiers administratifs vous permettent effectivement de faire valoir des droits lorsqu’ils sont dans leur durée de validité. La DGCCRF vous aide à faire la lumière sur ces durées de conservation.

Une personne trie des papiers empilés devant elle.
©Canva

L’essentiel

  • Certains documents sont à conserver de manière permanente avec vous. C’est le cas notamment de votre livret de famille, votre carnet de santé, votre contrat de mariage, les jugements de divorce et d’adoption, l’acte de vente d’un bien immobilier ou encore les diplômes.
  • Conserver ces documents a généralement pour but de prouver que vous exercez un droit ou respectez une obligation.
  • Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document. Avant de jeter un papier, vérifiez donc toujours son importance.

  • Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves de règlement : à conserver au moins deux ans après la date d’émission du document
  • Contrats : à conserver au moins deux ans après la date d’émission du document
  • Relevé d’information automobile : à conserver de façon permanente
  • Assurance-vie : à conserver pendant 10 ans (ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat)
  • Assurance dommages corporels : à conserver pendant 10 ans

  • Chèques à encaisser : à conserver pendant 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
  • Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : à conserver 2 ans à compter de la dernière échéance
  • Relevés de compte, talons de chèques : à conserver 5 ans. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois (Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.)

  • Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : à conserver 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 20019 à conserver jusqu'à la fin 2022)
  • Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) : à conserver 1 an et 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

  • PV pour amende forfaitaire : à conserver pendant 3 ans. Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, l'automobiliste ne doit plus rien
  • Factures (achat, réparation...) : à conserver durant la durée de possession du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
  • Certificat d'examen du permis de conduire : à conserver jusqu'à réception du permis

  • Factures d'électricité et de gaz : à conserver pendant 5 ans. C’est le délai maximal pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
  • Factures d'eau : à conserver pendant 5 ans. C’est le délai maximal pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur public dispose de 4 ans et le fournisseur privé dispose de 2 ans.
  • Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : à conserver pendant 1 an     
  • Preuve de restitution de matériel (box) : à conserver pendant 2 ans (à compter de la restitution)           
  • Factures liées aux travaux : 2 ans pour des petits travaux et 10 ans pour du gros œuvre
  • Certificats de ramonage : à conserver pour toute la durée d'occupation du logement + 1 an      
  • Attestations d'entretien annuel des chaudières : à conserver pour toute la durée d'occupation du logement + 2 ans       
  • Titre de propriété : à conserver de façon permanente        
  • Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, etc. : à conserver pendant 10 ans   
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : à conserver pour toute la durée de la location + 3 ans. Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
  • Courrier de révision de loyer : à conserver pour la durée de la location + 1 an

  • Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : à conserver jusqu'à liquidation de la retraite. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
  • Attestation France Travail (ou Pôle Emploi) : à conserver jusqu'à obtention de l'allocation chômage. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
  • Échéances allocations chômage : à conserver pendant 3 ans. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
  • Bulletins de paiement de la pension de retraite : à conserver de façon permanente. Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion

  • Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : à conserver de façon permanente. Attention, certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
  • Avis de versement d'allocations familiales : à conserver pendant 3 ans, soit durant le délai de reprise en cas de trop versé. Ce délai est amené à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations
  • Jugement de divorce, jugement d'adoption : à conserver de façon permanente. En cas de perte, une copie peut être fournie par le tribunal
  • Acte de reconnaissance d'un enfant : à conserver de façon permanente. La mairie peut en délivrer une copie en cas de nécessité
  • Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)     : à conserver de façon permanente. En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi
  • Livret de famille : à conserver de façon permanente. En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

  • Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : à conserver pendant 2 ans          
  • Carte de mutuelle, demande de remboursement ... : la durée de conservation de ces documents est variable selon l'organisme. Voir les délais prévus dans le contrat
  • Ordonnances : à conserver pendant 1 an minimum 
  • Délivrance de lunettes : à conserver pendant 3 ans (2 ans pour les moins de 16 ans)
  • Délivrance d'audioprothèses : pas de délai de conservation
  • Preuves du versement d'indemnités journalières : à conserver jusqu'à liquidation des droits à la retraite           
  • Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin : à conserver de façon permanente.
  • Carnet de santé d'un enfant : à conserver au moins jusqu'à sa majorité
  • Certificats, examens médicaux, radiographies : à conserver de façon permanente (documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé)

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Ce que dit la loi :

 

Pour en savoir plus :

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Partager la page

Pied de page de la rubrique DGCCRF

Suivez la DGCCRF

Suivez-nous sur les réseaux sociaux et Abonnez-vous à notre lettre d’information