Médicaments et dispositifs médicaux vendus sur internet

La vente en ligne de médicaments est une activité particulièrement encadrée compte tenu des enjeux de santé et de sécurité propres à ces produits. 

L’achat de médicaments sur des sites non autorisés présente des risques très importants pour la santé, les enquêtes démontrant une très forte présence de médicaments falsifiés ou contrefaits, dont la composition est dangereuse. 

La vente en ligne des médicaments est donc encadrée par les articles L.5125-33 et suivants du code de la santé publique. 

Elle n’est autorisée que pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Le site de vente en ligne doit être adossé à une officine de pharmacie physique et être préalablement déclaré auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend la pharmacie. L’Ordre national des pharmaciens tient à jour la liste des sites de vente en ligne de médicaments déclarés. 

Inversement, la vente en ligne de médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire est interdite. 

En cas de constat d’un site non autorisé proposant des médicaments falsifiés ou contrefaits, une plainte peut être déposée sur THESEE.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé.

Un dispositif médical n’est pas un produit ordinaire. Il s’agit d’un produit de santé destiné, par son fabricant, à être utilisé à des fins médicales et dont l’action principale, qui est essentiellement mécanique, est différente de celle du médicament : lunettes, thermomètres, préservatifs, pansements, orthèses… Mal choisi ou mal utilisé, il peut exposer à des risques pour la santé. 

Le Code de la consommation prévoit des dispositions particulières pour la vente à distance de dispositifs médicaux :

• pour les vendeurs qui ont le statut de professionnels de santé : le régime juridique des contrats conclus à distance ne s’applique pas, ils n’ont pas à proposer le droit de rétractation légal de 14 jours ;
• pour les vendeurs qui n’ont pas le statut de professionnels de santé : le régime des contrats conclus à distance s’applique. Ils doivent proposer le droit de rétractation et fournir à leurs clients une information sur les garanties disponibles. Toutefois que le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le dispositif médical a été confectionné spécialement pour répondre au besoin propre du patient, comme une paire de lunettes correctrices, ou s’il se présente sous la forme d’un produit scellé, tel que des lentilles de contact, et que le produit a été descellé ou qu’il est susceptible de se périmer.  

Il est possible que des dispositifs médicaux non conformes circulent sur internet.

La DGCCRF recommande aux consommateurs d’être attentifs à :

• L’identité et la fiabilité du vendeur et du fabricant ;  
• Les caractéristiques essentielles du produit afin de s’assurer qu’elles correspondent aux besoins ; 
• La présence du marquage « CE ». La mise sur le marché d’un dispositif médical est conditionnée à l’obtention du marquage « CE ». Ce logo traduit la conformité du dispositif médical aux exigences de sécurité et de performances, incombant au fabricant du produit, énoncées dans le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux ;
• L’existence d’une notice d’utilisation en français qui doit notamment préciser l’usage, les précautions d’emploi et les contre-indications.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé avant l’achat ou l’utilisation d’un dispositif médical.

Les professionnels de santé ou les usagers peuvent signaler tout événement sanitaire indésirable sur le site signalement-sante.gouv.fr.

Ce que dit la loi :

• Articles L.5125-33 et suivants du code de la santé publique
• L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
• Décret relatif aux sociétés de téléconsultation
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Pour en savoir plus :

Vente en ligne de médicament