Matériel de jardinage et de bricolage

Avant chaque location, un contrat doit être remis au particulier et signé par les deux parties. Il doit notamment indiquer :

• les caractéristiques du matériel loué et toute information essentielle sur les conditions d’utilisation ;
• la durée de la location et le tarif TTC ;
• si un devis détaillé a été remis ;
• si le particulier est assuré par l'intermédiaire du loueur contre les risques de vol, perte ou casse du matériel. Le contrat doit indiquer également ce qui est garanti, les conditions de franchise, le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution. Dans le cas contraire, les conditions de remboursement du matériel volé, perdu ou endommagé doivent être précisées ;
• le cas échéant, une mention sur la nécessité de prendre une assurance responsabilité civile ;
• si une courte formation a été dispensée sur le fonctionnement du matériel ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le matériel loué doit satisfaire à des exigences de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur (cf. textes infra).

Important
Le marquage «CE» est obligatoire pour les machines, le matériel électrique, les équipements de protection individuelle (EPI) et les appareils à gaz. Il doit avoir été apposé par le fabricant sur le produit après que celui-ci ait fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité.

Le matériel doit avoir été contrôlé et les vérifications périodiques obligatoires faites :

• avant chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement que le matériel est complet, en état de marche, et maintenu en état de conformité ;
• après chaque location, le loueur doit vérifier l'état du matériel et effectuer les opérations d'entretien ou de réparation, si nécessaire.

Le loueur doit fournir les accessoires utiles à la bonne utilisation du matériel et pouvoir fournir les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à l'utilisation du matériel comme par exemple des gants et des lunettes de protection lors de l'utilisation d'une tronçonneuse.

Pour des questions d'hygiène et/ou de sécurité, les équipements de protection individuelle sont généralement vendus et non loués. Il est fortement recommandé de porter un masque de bricolage (EPI, portant le marquage « CE ») lors de l'utilisation de certains appareils générant des poussières, comme par exemple les ponceuses.

• La machine louée (outillage électro-portatif, motoculteur, etc.) doit être accompagnée d’un certificat de conformité par lequel le loueur atteste que la machine d’occasion concernée est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, de la déclaration « CE » de conformité d’origine et d’une notice d'emploi du matériel en langue française contenant l’ensemble des avertissements de sécurité requis ;
• les tarifs et modalités de détermination des durées de location et les conditions générales de location doivent être aisément accessibles dans le magasin ;
• un devis détaillé de la prestation peut être fourni sur demande du particulier.

Quelques conseils

Le consommateur doit veiller à assurer sa propre sécurité par le port de vêtements ou d'accessoires appropriés. Si par exemple, il loue un taille-haie, une tronçonneuse ou une débroussailleuse, il lui sera conseillé de porter des chaussures de sécurité, des lunettes, des gants de protection et un pantalon de sécurité. Il lui faudra également un casque avec une visière et, si la machine est bruyante, des protections auditives (bouchons anti-bruit ou coques). Avant toute chose, il conviendra de vérifier que la machine est parfaitement adaptée au travail à réaliser et aux compétences de l’utilisateur.

Ce que dit la loi :

• Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 sur les machines
• Articles R. 4311-4 et suivants du Code du travail
• Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
• Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
• Directive n° 90/396/CEE du 29 juin 1990 relative aux appareils à gaz
• Règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle
• Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 sur la sécurité et le marquage des éachelles, escabeaux et marchepieds
• Norme (d'application volontaire) NF S 55-500, novembre 2003. Service de location de matériels de bricolage ou de jardinage
• Code de la consommation - Articles L.111-1 et suivants, R. 111-1 et suivants ainsi que, pour la vente à distance, les articles L. 221-5 et L. 221-11 à L. 221-15