Tous les logements (individuel, collectif, vide ou occupé…) sont concernés par l’installation obligatoire d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Lors d’un incendie un signal sonore retentira pour vous permettre de réagir rapidement. Privilégiez la sécurité en équipant les pièces de vie de votre habitation.
L’essentiel
- Le DAAF est obligatoire dans tous les lieux d’habitation.
- Vérifiez la présence du marquage CE, obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union européenne, sur le matériel acheté.
- Vous devez déclarer à votre assureur avec lequel vous avez conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que votre logement est équipé d’un détecteur.
L’obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement (de préférence, dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres) incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux, si le logement est mis en location, même à titre saisonnier. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif (procéder au changement des piles et à des tests réguliers, etc.).
Il revient au propriétaire soit de fournir à son locataire, soit de le rembourser pour l'achat du dispositif.
Concernant les caractéristiques du DAAF, elles sont fixées par le décret du 10 janvier 2011[2].
Par ailleurs, les exigences d’installation, de fonctionnement et d’entretien auxquelles doit répondre le DAAF sont précisées par l’arrêté du 5 février 2013[3].
La présence du marquage « CE » est obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union européenne.
En effet, les DAAF sont des produits de construction au sens du règlement n°305/2011[4] dit Règlement Produits de Construction (RPC).
Les DAAF doivent respecter la norme européenne NF EN 14604[5] de novembre 2005 qui constitue une présomption de conformité aux exigences du règlement susmentionné. Les essais réalisés ont permis de démontrer que la puissance acoustique est suffisante pour pouvoir donner l’alerte aux occupants du logement dans lequel ils sont installés (85dB).
L’étiquetage doit comporter, outre le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le numéro de la norme NF EN 14604, la désignation du modèle du produit.
Par ailleurs, la notice d’utilisation doit inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien des DAAF et mentionner des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries.
Un DAAF peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État, ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.
Depuis le 13 juin 2014[6], dans le cas où un DAAF est acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :
- respect d’un délai de réflexion de 14 jours ;
- remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme ;
- interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.
L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que le logement est équipé d’un détecteur.
Aucune sanction n’est prévue par la réglementation en cas de non-installation du détecteur de fumée.
La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie.
Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante quant au respect des obligations des professionnels de ce secteur.
A ce titre, dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements sont effectués et envoyés à un laboratoire compétent pour réaliser des essais, à la suite desquels il est possible de déterminer si les produits sont conformes à la norme et sans danger.
La DGCCRF a décidé de communiquer systématiquement par communiqué de presse, les références des produits qui auront été retirés du marché, soit de manière volontaire par les professionnels, soit par le biais d’un arrêté préfectoral.
Ce que dit la loi :
- Règlement n° 305/2011 (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi ALUR du 26 mars 2014 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015
- Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Norme NF EN 14604- novembre 2005- Dispositifs d’alarme de fumée
Pour en savoir plus :
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