L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

En 2019, le marché français de la santé et du fitness était le troisième en Europe avec 6,2 millions d’adhérents pour 4 370 salles et un chiffre d’affaires estimé à 2,6 milliards d’euros, derrière celui de l’Allemagne (11,7 millions d’adhérents) et du Royaume-Uni (10,4 millions d’adhérents), chacun générant un chiffre d’affaires d’environ 5,5 milliards d’euros.

La crise sanitaire a toutefois fortement déstabilisé cette activité, les fermetures temporaires de salles qui en ont résulté en 2020 et 2021 s’étant en France échelonnées sur une période totale de près de douze mois. Ainsi, en septembre 2021, la fréquentation des salles était de 20 % inférieure à celle observée le même mois en 2019 (enquête de conjoncture réalisée par l’organisation interprofessionnelle Union Sport & Cycle au 1er trimestre 2022). De même, le chiffre d’affaires des salles aurait diminué de 22,1 % en 2020 et de 26,2 % en 2021. Cependant, l’on observe une nette reprise de l’activité qui permet d’établir une prévision d’une progression de 55 % de ce chiffre d’affaires en 2022.

Les enquêteurs de la DGCCRF procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux et des conditions d’abonnement au regard  des dispositions en matière de protection économique du consommateur.

• Information du consommateur

Afin de prendre une décision éclairée, le responsable de salle de remise en forme doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du service (contenu du service proposé, à la durée de l’engagement, aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
• aux prix des prestations délivrées ;
• à l’identité du professionnel ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.

Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.

Par ailleurs, le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.

Concernant la souscription d’un contrat par correspondance (internet, courrier…), le consommateur doit pouvoir obtenir les mêmes renseignements, tout en bénéficiant des garanties supplémentaires propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement (comme le droit de rétractation notamment, voir ci-dessous).

• Les formules d’adhésion

Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion :

• abonnement pour une durée limitée ou non ;
• formule de courte durée, par ticket à la séance.

Une copie de contrat d’adhésion signé ainsi qu’une note lorsque le prix de  la prestation est supérieur ou égal à 25 euros doivent vous être remises.

• Droit de rétractation

Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, utilisable en renvoyant le formulaire-type qui doit être fourni par le professionnel à peine de nullité du contrat. Il est préférable de renvoyer le formulaire rempli par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on exerce son droit dans le délai prescrit.

La pratique la plus souvent relevée par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 87-03).

Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute  l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.

Vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive). Reportez-vous à votre contrat et vérifiez les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement. Si le contrat peut-être souscrit par internet, vous pouvez le résilier de la même façon.

La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception.

Si vous trouvez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable (médiateur de la consommation, conciliateur de justice, etc…) comme indiqué dans les conditions générales de vente.

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant le « tribunal de proximité », chambre détachée du tribunal judiciaire, pour une demande (de remboursement par exemple) d’un montant allant jusqu’à 10 000 €, et devant le tribunal judiciaire si le montant de votre demande s’élève au-delà de 10 000 €.

• Demandez à visiter les locaux, salles vestiaires, douches.
• Faites une séance d'essai avant de vous engager.
• Faites vérifier votre aptitude au sport par votre médecin.
• Souscrivez une assurance de responsabilité civile, sauf si vous êtes couvert par votre assurance multirisque habitation.
• Demandez le contrat avant de vous inscrire, pour pouvoir le lire et voir les points d'exception.
• Ne versez pas d'argent.
• Lisez les conditions particulières de l'assurance annulation ou résilience souscrite. Elles peuvent comporter des exclusions de garanties ou des franchises, par exemple, la résiliation du contrat en cas d'incident de santé, grossesse, déménagement, interdiction temporaire de pratiquer une activité sportive.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation :

• Articles L. 111-1 à L. 111-3 (information générale du consommateur sur les biens et services).
• Articles L. 121-2 à L. 121-5 ; L. 132-1 à 132-8 ; L.  511-5 et L. 511-20 (pratiques commerciales trompeuses).
• Articles L. 221-1 et suivants (pour les contrats hors établissement et ceux conclus à distance après le 13 juin 2014 -vente à distance et démarchage téléphonique).
• Articles L. 121-6, L.121-7 et L. 132-10 à L. 132-12 (pratiques commerciales agressives).
• Articles L. 114-1 et L. 213-1 (relatifs à la remise des contrats).
• Articles L. 212-1 et L.212-3 et L. 241-1 (définition clause abusive)
• Articles R. 212-1 (liste des clauses abusives dites clauses noires), R. 212-2 (liste des clauses grises, présumées abusives) et R. 212-3 et R.212-4 (clauses autorisées).
• Articles L.211-3, ainsi que L.612-1 et suivants (médiation des litiges de consommation).

Code civil :

• Articles 1218 (force majeure) et 1229 (résolution du contrat)

Ordonnances gouvernementales liées à la crise sanitaire :

• Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
• Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Pour en savoir plus :

• Etude Deloitte et EuropeActive : «European Health and Fitness Market » pour 2019, publiée en 2020 sur https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/de/Documents/consumer-business/European-Health-and-Fitness-Market-2020-Reportauszug.pdf
• Etude Xerfi La gestion privée d’installations sportives, conjoncture et prévisions 2022, analyse de la concurrence et des nouveaux équilibres, performances financières des entreprises.
• Commission des clauses abusives : Recommandation 87-03