Indice de durabilité de vos produits d'équipements électriques et électroniques

L’indice de durabilité sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en les incitant à acheter des produits plus facilement durables et à faire le choix de la réparation plutôt que celui du neuf. Plus généralement, elle œuvre en faveur de la transition écologique.

Le consommateur qui choisit un appareil dont le prix est plus élevé peut se révéler moins onéreux sur le long terme en raison de ses capacités de durabilité supérieures à celles d’un appareil moins cher mais dont la durée de vie est moindre.

Ainsi, la DGCCRF encourage les consommateurs à la lecture complète de l’affichage de cet indice ainsi qu’aux paramètres de calcul l’accompagnant.

Il a aussi un impact vertueux au niveau de l’offre des produits mis sur le marché ; les fabricants ayant une incitation forte à proposer des produits avec de bons indices.

La réglementation relative à l’indice de durabilité impose aux fabricants et aux distributeurs de certaines catégories d’équipements de fournir aux consommateurs une information fiable et complète sur le caractère plus ou moins durable des appareils concernés.

Cette information, qui se présente sous la forme de l’affichage d’un indice et de la mise à disposition des paramètres permettant son calcul, concerne aussi bien les produits commercialisés en magasin physique que ceux vendus sur les sites et plateformes de vente en ligne.

Depuis 2025, deux catégories de produits sont soumises aux exigences relatives à l’indice de durabilité :

• Téléviseurs,
• Lave-linge (à chargement frontal ou « hublot », à chargement par le dessus).

L’information du consommateur concernant l’indice de durabilité doit se faire par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, et ce quelle que soit la catégorie de produit concernée.

Cette information prend la forme d’une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité », d’une note de 0 à 10 et d’un pictogramme.

Cette signalétique est commune à toutes les catégories de produits soumises à l’obligation d’affichage de l’indice de durabilité.

La taille de la police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

• L’indice de durabilité doit être présenté sous la forme d’une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule, en noir.

Note sans décimale :

Note avec décimale :

• Le pictogramme de l’indice de durabilité est toujours constitué d’un sablier.

• La couleur du pictogramme doit correspondre à celle prévue par la réglementation en fonction de la note obtenue.

Comme pour l’indice de réparabilité, le consommateur doit également être informé des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice de durabilité pour chaque produit. Ils doivent être présentés sous la forme d’un tableau, y compris au format numérique non modifiable, dont les dimensions doivent être 21 x 29,7 cm (format A4).

Les critères et le mode de calcul sont fixés par un arrêté propre à chaque catégorie de produits soumise à l’indice de durabilité.

Le calcul de l’indice de durabilité de chaque modèle de produit repose sur trois familles de critères :

• La première, relative à la réparabilité des équipements (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées) ;
• La deuxième, relative à la fiabilité des équipements (résistance aux contraintes et à l’usure, facilité de la maintenance et de l’entretien, existence d’une garantie commerciale et processus qualité).
• La troisième pour certains produits (à l’exception des lave-linge et des téléviseurs), relative à l’amélioration des équipements (logicielle et matérielle).

Présentation des paramètres de calcul de l’indice de durabilité pour les lave-linge et les téléviseurs

• CRITERE : A. REPARABILITE (coefficient 5)
• SOUS-CRITERES
  • A.1 Documentation (coefficient 2,5)
  • A.2 Démontabilité (coefficient 2,5)
  • A.3 Disponibilité des pièces détachées (coefficient 2,5)
  • A.4 Prix des pièces détachées (coefficient 2,5)
• CRITERE : B. FIABILITE (coefficient 5)
• SOUS-CRITERES
  • B.1 Résistance aux contraintes et/ou à l’usure (coefficient 5)
  • B.2 Maintenance et entretien (coefficient 4)
  • B.3 Garantie de durabilité et processus qualité (coefficient 1)
• Note de l’indice de durabilité : /10

La réglementation impose aux fabricants et aux distributeurs des produits soumis à l’indice de durabilité de fournir aux consommateurs une information fiable et complète sur le caractère plus ou moins durable des produits concernés.

Les obligations qui en découlent s’appliquent aussi bien aux produits vendus au sein des magasins physiques qu’à ceux vendus sur les sites et plateformes de vente en ligne.

L’indice de durabilité doit être établi et calculé par le fabricant pour chaque produit qui y est soumis. Il doit donc le communiquer à chaque vendeur.

Au moment de l’achat en magasin physique, les vendeurs ont pour obligation d’afficher la note de l’indice communiquée par le fabricant a minima via un affichage en rayon du pictogramme et à proximité du prix.

Pour la vente en ligne, le pictogramme doit être affiché sur toutes les pages permettant l’achat du produit concerné (ou mise au panier d’achat), à proximité du prix et selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l’écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation, y compris pour un achat fait depuis une tablette ou un smartphone.

En outre, les vendeurs ont la possibilité d’afficher l’indice de durabilité sur toute autre forme de support de communication (tracts, affiche de promotion, etc.) en respectant la signalétique imposée.

Le fabricant doit également communiquer aux vendeurs le détail de la notation prenant la forme d’un tableau de synthèse. Il s’agit des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice de durabilité de chaque produit.

Pour la vente en magasin, les vendeurs doivent mettre à la disposition du consommateur ces paramètres lorsqu’il leur en fait la demande en rayon.

Concernant la vente en ligne, les informations concernant les paramètres de calcul de l’indice de durabilité doivent figurer de manière « imbriquée » par rapport à l’affichage de l’indice, à savoir accessible depuis la même page, à proximité du prix.

Les paramètres de calcul doivent donc pouvoir être accessibles de manière clairement visible et lisible, soit en cliquant sur le visuel de l’indice, soit sur un bouton intitulé « détail de l’indice de durabilité » ou « paramètres de l’indice de durabilité ».

Par ailleurs, les fabricants ou les importateurs doivent communiquer, sans frais, la note et le détail de la notation de l'indice de durabilité à toute personne qui en fait la demande sous cinq jours.

De plus, ces informations seront disponibles en libre accès, pour chaque catégorie d’équipements, sur le portail interministériel dédié. Les données devront être transmises, publiées et mises à jour, le cas échéant, par les fabricants.

Ce que dit la loi :

• Articles L. 541-9-2 point II, L. 541-9-4 et R. 541-215 à R. 541-221 du code de l’environnement ;
• Article L. 511-7, point 22 du code de la consommation ;
• Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (articles 16, 29 et 130) ;
• Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs ;
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers.

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Fiche pratique Indice de réparabilité de vos produits électriques et électroniques

Pour en savoir plus :

« Indice de durabilité » - Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.