Une mise en fourrière d’un véhicule résulte d’infraction au Code de la route (notamment aux règles de stationnement). Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer votre véhicule et quels sont les frais ?
L’essentiel
- Veillez à ne pas entraver la circulation, à stationner correctement, à respecter les contrôles techniques, les limitations de vitesse, la protection des sites classés, et à éviter la circulation dans les espaces naturels sous peine de mise en fourrière.
- Avant la mise en fourrière, une vérification est effectuée pour s'assurer que le véhicule n'a pas été volé. Si la mise en fourrière a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule en payant les frais d'enlèvement et en libérant le stationnement.
- Les tarifs de fourrière sont fixés par les collectivités territoriales. Soyez informé des coûts associés et assurez-vous de régler tous les frais, y compris les éventuelles réparations nécessaires, pour récupérer votre véhicule.
La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.
Un véhicule peut être mis en fourrière :
- en cas d’entrave à la circulation ;
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus ;
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés ;
- en cas de circulation dans les espaces naturels ;
- si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
À noter : on considère que l’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où les deux roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Avant la mise en fourrière d’un véhicule, une vérification est faite par l’officier de police habilité pour savoir si le véhicule n’a pas été volé. Si tel est le cas, votre assureur et vous-même seriez informés de ce préjudice.
Mais avant la mise en fourrière de votre véhicule, vous avez la possibilité de récupérer celui-ci si la société de remorquage n’est pas encore là. Toutefois dans le cas où elle serait là, vous aurez à régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière.
Si l’enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer celui-ci à condition de régler les frais d’enlèvement et de libérer le stationnement illicite, etc.
Bon à savoir : vous ne pouvez pas vous opposer à l’enlèvement de votre véhicule pour sa mise en fourrière, sous peine de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
La mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par :
- un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ;
- le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.
À noter : seul l’officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques.
La réglementation en vigueur dispose notamment que :
- l’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur internet, à domicile etc. ;
- les prix se doivent d’être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible ;
- en cas de frais supplémentaires, ceux-ci doivent vous être indiqués ;
- un prestataire de services doit vous renseigner sur le tarif de ses prestations de manière visible au sein du lieu où il vous accueille.
D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État.
Pour les voitures particulières, les plafonds en vigueur à compter du 1er mars 2024 sont les suivants :
Frais de fourrière (montant en euros) :
Paris :
- Enlèvement : 150€
- Garde journalière : 29€
Lyon, Marseille, Toulouse :
- Enlèvement : 127,65€
- Garde journalière : 10€
Autres villes
- Enlèvement : 127,65€
- Garde journalière : 6,75€
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).
Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.
Ce que dit la loi :
- Code de la route : article L325-1, L325-1-1 et L325-l–2 et R325-11 et suivants
- Arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
- Arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
- Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice
- Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Pour en savoir plus :
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