Faire appel à un diagnostiqueur immobilier

En fonction de vos intentions (vente, location) et des caractéristiques de votre bien, certains diagnostics sont obligatoires (performance énergétique (DPE), amiante, plomb, etc.) mais d’autres ne le sont pas : par exemple, des diagnostics sur le radon, la performance numérique, la qualité de l’air intérieur sont facultatifs.

Diagnostics obligatoires en cas de vente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
Diagnostics obligatoires en cas de mise en location : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463

Si votre bien a déjà fait l’objet d’un diagnostic, vérifiez que ce dernier est encore valable et répond bien aux obligations légales.

Soyez vigilants, un professionnel indélicat peut encourager le propriétaire à faire réaliser des diagnostics supplémentaires en prétendant qu’ils sont obligatoires ou que ceux déjà réalisés sont périmés.

DPE, électricité, gaz, termites, plomb, amiante : ces 6 diagnostics requièrent davantage de vigilance dans le choix du professionnel.

La réglementation exige que certains diagnostics (DPE, électricité, gaz, termites, plomb, amiante) soient réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, disposant de moyens adéquats et d’une assurance, en toute impartialité et indépendance.

Le diagnostiqueur doit vous remettre préalablement à la prestation une attestation sur l’honneur qu’il remplit bien ces conditions ; s’il ne le fait pas spontanément, demandez-la !

Il est nécessaire de respecter ces obligations, dont le non-respect est pénalement réprimé tant pour le diagnostiqueur que pour les personnes qui font appel à lui (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive).

Par ailleurs, ces diagnostics sont opposables, c’est-à-dire qu’ils engageront le propriétaire lors d’une vente ou d’une location en cas de diagnostic erroné ou biaisé (toute personne lésée par un diagnostic erroné peut se retourner contre les personnes l’ayant fourni pour demander réparation du préjudice) ; soyez vigilant, en cas de contestation ultérieure des diagnostics, la responsabilité du propriétaire, de l’agence immobilière ou du diagnostiqueur peut être engagée.

Exigence de certification

Les certifications sont individuelles et attribuées de manière indépendante pour chaque diagnostiqueur. Pour les diagnostics amiante, plomb et DPE, une certification spécifique (dite « avec mention ») est exigée dans certains cas. Assurez-vous que la personne qui intervient est bien celle possédant la certification adéquate au type de diagnostic commandé.

• Diagnostic Amiante
  • Certification exigée : certification obligatoire 
    Pour les établissements recevant du public et/ou les immeubles de grande hauteur, il s’agit de certifications spécifiques (dite « avec mention »)
• Diagnostic Plomb
  • Certification obligatoire
    • sans mention (constat de risque d’exposition au plomb)
    • ou « avec mention » (constat de risque d’exposition au plomb + diagnostic du risque d’intoxication par le plomb)
• Performance énergétique (DPE)
  • Certification obligatoire
    • sans mention pour le DPE individuel
    • ou « avec mention » pour tous types de bâtiments
• Termites
  • Certification obligatoire (aucune mention)
• Gaz
  • Certification obligatoire (aucune mention)
• Électricité
  • Certification obligatoire (aucune mention)

Tous les diagnostiqueurs certifiés sont référencés sur un annuaire officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17376.

Exigence des moyens nécessaires

Le diagnostiqueur doit être en mesure d’exécuter le diagnostic avec le matériel requis (ex : appareil spécial pour le plomb).

Exigence d’assurance

Le diagnostiqueur doit être assuré pour ses activités professionnelles, à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Exigence d’impartialité et d’indépendance

Le diagnostiqueur doit réaliser ses diagnostics en toute impartialité et indépendance. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ni avec le propriétaire, ni avec l’agence immobilière (ni avantage, ni rétribution), ni avec des entreprises pouvant réaliser des travaux (ni avantage, ni rétribution).

Assurez-vous que les entreprises bénéficient bien des labels de qualité annoncés et des certifications nécessaires

Certains professionnels n’hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité : soyez prudent car tous ne les ont pas ou peuvent les avoir perdus ! Pour identifier les professionnels certifiés, vous disposez d’un annuaire. Les diagnostiqueurs disposent également d’un identifiant (QR code) qui leur est personnel et qu’ils doivent présenter à leur client. Vous pouvez également demander leurs références.

Ne vous engagez pas sans avoir obtenu l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires pour les services et l’intégralité des documents avant de signer 

Pour tout contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de diagnostic plusieurs informations permettant de connaitre précisément les prestations prévues et leur coût : fiche pratique Les informations précontractuelles.

Soyez particulièrement vigilant sur les informations identifiant la société et relatives au prix (avec les paramètres justifiant par exemple une éventuelle hausse ultérieure du prix annoncé ou les éventuels frais de déplacement) et aux éventuelles conditions de réalisation du diagnostic (date de réalisation, délai de remise du rapport de diagnostic).

Exigez du professionnel qu’il vous laisse le temps nécessaire pour prendre connaissance des documents et ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu. Dans le cas où vous signez un contrat, celui-ci doit vous être remis par écrit, sur support papier ou durable, et en intégralité.

Dans le cas d’un contrat passé hors établissement commercial (dans une agence immobilière, chez le propriétaire ou le plus souvent dans le bien à diagnostiquer), en plus des informations précitées, le diagnostiqueur doit également donner au consommateur les informations sur :

• l’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai, modalités d’exercice) et son formulaire type
• les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou dans lesquelles il perd ce droit
• l’obligation de payer des frais lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation d’un contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation
• les coordonnées du professionnel, les coûts d’utilisation éventuels de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, de garanties, de modalités de résiliations, de modes de règlement des litiges et de toutes autres conditions contractuelles.

Le contrat remis par le diagnostiqueur doit comprendre les informations précédemment indiquées et être accompagné du formulaire-type de rétractation. Si vous souhaitez que le diagnostiqueur réalise les diagnostics commandés avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours), vous devez le mentionner expressément dans le contrat.

Par ailleurs, retenez qu’hormis le cas où le contrat est conclu au cours d’une réunion organisée par le vendeur au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, il est interdit au professionnel de percevoir une quelconque contrepartie financière (pré-autorisation bancaire, remise d’un mandat SEPA, d’un chèque d’acompte ou d’espèces) pendant un délai de 7 jours.

Pour aller plus loin sur la vente « hors établissement » : lire la fiche pratique Vente hors établissement.

Dans le cas d’un contrat passé à distance (internet, téléphone, échange de mail), en plus des informations précontractuelles générales, le diagnostiqueur doit fournir au consommateur les informations sur : 

• l’existence d’un droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice) et son formulaire type
• les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou l’amenant à perdre ce droit
• l’obligation de payer des frais lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation d’un contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• les coordonnées du professionnel, les coûts éventuels d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, de garanties, de modalités de résiliations, de modes de règlement des litiges, et de toutes autres conditions contractuelles.

Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être mis en œuvre sans justification.

Lorsque le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Vous pouvez demander le commencement des prestations avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Même dans ce cas, vous conservez la possibilité de vous rétracter. Le fait que certains diagnostics aient été réalisés n’est donc pas un obstacle à l’exercice du droit de rétractation sur les diagnostics qui n’ont pas encore été réalisés, mais impose d’indemniser le professionnel pour ce qui a déjà été réalisé.

Si vous souhaitez que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat vous soumet à une obligation de payer, le professionnel doit recueillir votre demande expresse (écrit ou mail). Il vous demandera de reconnaitre que vous ne disposerez plus du droit de rétractation après qu’il aura entièrement exécuté le contrat.

Pour aller plus loin sur le droit de rétractation en cas de vente à distance : fiche pratique Vente à distance sur le portail des ministères économiques et financiers.

La délivrance d’une note (« facture ») est obligatoire au-delà de 25 € TTC.
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document (« note ») sur lequel apparaissent :

• les coordonnées du prestataire
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci
• la date de rédaction de la note
• les dates et lieu d'exécution de la prestation
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées)
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Ce document doit être délivré dès que la prestation été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix de la prestation.

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un document précontractuel descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.

La note doit être établie en double exemplaire ; l'original est remis au client.

Si vous le demandez, une note doit vous être remise également pour toute prestation dont le montant est inférieur à 25 euros TTC.

Le diagnostiqueur doit vous remettre le diagnostic ou le transmettre sans attendre le paiement

Tous les diagnostics doivent vous être remis afin que vous les intégriez dans le Dossier de diagnostics techniques (DDT) du bien le cas échéant.

S’agissant du DPE, il doit être d’abord transmis à l'Agence de la transition écologique (ADEME) qui délivre par la suite au diagnostiqueur un numéro d'identification (assorti d’un QR Code) qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Le diagnostiqueur doit transmettre cet identifiant au propriétaire.

Le diagnostiqueur ne peut pas imposer le paiement préalablement à la transmission de ces documents.

Comme pour tout litige avec un professionnel, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.

Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation. Il a notamment l’obligation de communiquer au consommateur, préalablement à la signature du contrat, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, sur son site internet, ses conditions générales de vente, ses bons de commande ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Si cela s’avère infructueux, vous pouvez, en fonction du montant du litige, assigner le professionnel en justice.

Si vous constatez que vos droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou qu’il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les services qui ont été réalisés, vous pouvez le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr (ou via l’appli disponible pour Android et iPhone).

Vous pouvez également contacter le service RéponseConso :

• par téléphone au 0809 540 550 (numéro non surtaxé)
• ou par courrier : DGCCRF – RéponseConso - B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex 9. 

Si elle l’estime nécessaire, la DGCCRF contrôlera que le professionnel respecte les règles de protection du consommateur.

Si votre litige a trait à la qualité ou à la fiabilité du diagnostic lui-même, vous pouvez, pour un diagnostic soumis à certification du professionnel, le signaler à l’organisme qui l’a certifié (informations mentionnées dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs.

Ce que dit la loi :

• Code de la consommation, articles : L.111-1 – L.221-1 - L.221-5 - L.221-8 – L.221-9 - L.221-10 – L221-18 - L223-1 - L221-25
• Code de la construction et de l’habitation, articles : L.271-4 à L.271-6 et
  R.271-1 et suivants
• Arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services

Ces contenus de la DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

• Fiche pratique Devis
• Fiche pratique Délai de rétractation
• Sanctions Protection économique du consommateur

Pour en savoir plus :

• Où trouver un diagnostiqueur certifié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17376