Équipement de protection individuelle : des règles pour préserver votre sécurité

Le port de ces équipements (gants, gilets, combinaisons, chaussures, casques, harnais de sécurité, protections auditives, etc.) est toujours recommandé et parfois rendu obligatoire pour l’exercice de l’activité considérée.

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité :

• la qualification d’EPI suppose qu’un tel produit puisse être porté (au sens où on porte un vêtement de protection, des lunettes de protection, un casque, etc.) ou tenu (au sens où on tient le produit dans la main, tel le soudeur qui tient l’écran qui lui protège le visage) par son utilisateur pendant la durée de l’exposition au risque : le produit doit être mobile ;
• l’EPI concerne la protection de l’utilisateur. Par exemple, un masque de soignant qui serait uniquement destiné à protéger un patient n’est pas un EPI ;
• l’EPI, a priori, crée un champ de protection du corps (renforts vestimentaires, filtrage de rayons, filtrage de sons, signalisation visuelle, etc.) contre le risque considéré ;
• l’EPI concerne la prévention du risque et non le traitement de l’accident (un dispositif qui serait fixé sur une personne inconsciente pour l’extirper d’un endroit escarpé ne pourrait être considéré comme un EPI) ;
• un dispositif d’alarme ou de détection sans capacité de protection intrinsèque n’est pas un EPI ;
• tout EPI s’inscrit dans une catégorie de protection contre les risques :

       I - agressions mécaniques superficielles ;

      II - risques intermédiaires entre I et III ;

      III  - risques très graves.

À chaque catégorie est associée une procédure de l’évaluation de la conformité du modèle d’EPI, plus contraignante pour les catégories II et III, lesquelles font intervenir un organisme tiers évaluateur, dit « organisme notifié ».

• tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité le concernant, telles que fixées dans le règlement (UE) n° 2016/425 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ;
• la référence de l’EPI à une norme européenne, harmonisée sous l’empire du règlement, lui apporte une présomption de conformité aux exigences essentielles précitées. La liste des normes harmonisées valides est publiée et régulièrement mise à jour au Journal officiel de l’Union européenne.

En apposant le marquage réglementaire « CE », le fabricant indique la conformité de l’EPI à l’ensemble des dispositions du règlement EPI, c’est-à-dire aux exigences essentielles de sécurité, mais aussi à la procédure d’évaluation de la conformité requise pour le produit. Le marquage « CE » est apposé sur chaque EPI fabriqué, de façon visible lisible et indélébile pendant la durée prévisible de cet EPI.

Plusieurs autres marquages obligatoires de traçabilité doivent figurer sur l’EPI, ou lorsque sa taille ou sa nature ne le permet pas, sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. Aussi, on doit retrouver :

• le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté
• un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification.
• et pour les EPI sujets à vieillissement, une date de fabrication marquée de façon indélébile ou, à défaut, une date de péremption.

La notice du fabricant est intégrée à la liste des exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles doit répondre l’EPI, et doit accompagner le produit. Elle doit contenir de nombreuses informations utiles à l’utilisateur :

• les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien ou de désinfection ;
• les performances et la classe de protection du produit, ainsi que le risque à couvrir pour lequel il a été conçu, de même que ses limites d’utilisation ;
• la signification du marquage concernant la santé et la sécurité s’il existe (en vertu d’une norme harmonisée de référence, par exemple) ;
• le délai de péremption ou les données permettant à l’acquéreur ou l’utilisateur de déterminer un délai de péremption praticable ;
• la référence au règlement (UE) n° 2016/425 ;
• le nom et le numéro d’identification de chaque « organisme notifié » (ON) intervenant dans l’évaluation de la conformité de l’EPI ;
• les références de normes harmonisées utilisées ou d’autres spécifications techniques utilisées pour la conception/fabrication ;
• l’adresse du site internet où la déclaration UE de conformité puisse être aisément consultée, à moins que cette déclaration n’accompagne l’EPI.

La notice d’information doit être rédigée en français.

Des dispositions particulières, strictement nationales, du Code du travail et du Code du sport régissent, respectivement, les EPI de travail et les EPI sports & loisirs (dit EPI-SL) loués ou mis à disposition, tous ces produits étant connus aussi sous l’expression « EPI d’occasion ».

Avant toute mise en location, les EPI doivent avoir été mis sur le marché conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/425. Le loueur doit maintenir ces EPI d’occasion en bon état de conformité et respecter les prescriptions du fabricant en matière de nettoyage et de désinfection par exemple, ou concernant la durée de vie du produit.

Il doit également assurer un suivi documentaire de chaque EPI à travers une « fiche de gestion » assurant la traçabilité en amont et en aval du produit : identification précise et caractéristiques de l’équipement ; notice du fabricant ou copie ; date d’achat ou de mise en service ; date prévue de mise au rebut pour les EPI sujets à vieillissement ; ultérieurement date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock. Les mesures d’hygiène et de désinfection ainsi que les mesures prises pour le maintien en conformité (inspections, réparations) doivent être également consignées.

En cas de doute sur la conformité de l’EPI loué, l’utilisateur peut demander communication de cette fiche de gestion au loueur.

Ce que dit la loi :

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous aux services de la Direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations ou bien reportez-vous aux textes applicables :

A / Europe : guide d’application du règlement, organismes notifiés et normes harmonisées

• Règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux EPI et le Guide de catégorisation des EPI spécifique
• Organismes notifiés au sein de l’Union européenne pour évaluer la conformité des EPI
• Liste initiale de normes harmonisées pour l’application du règlement UE, publiée au JOUE du 27 mars 2018, avec quelques corrections successives.

B / Dispositions réglementaires pour les EPI loués/mis à disposition (= « d’occasion ») dans le Code du travail 
Partie législative

• Articles L. 4311-1 à L. 4311-4 et articles L. 4321-1 à L. 4321-3 - principes
• Article L. 4311-6 -  habilitation des agents de la CCRF
• Article L. 4741-9  - sanctions

Partie réglementaire

• Articles R. 4311-1 à R. 4311-2 - dispositions communes aux équipements de travail et moyens de protection (notamment sur la notion « d’occasion »)
• Articles R. 4311-8 à R. 4311-11- champ d’application
• Articles R. 4312-7 à R. 4312-9, articles R. 4313-14 à R. 4313-16, article R. 4313-90 - dispositions sur les EPI « d’occasion »

arrêté du 22 octobre 2009 :

• fixant le modèle du Certificat de conformité d’un EPI d’occasion pour la vente ou la cession (JORF du 10 décembre 2009)
• portant sur la fiche de gestion des EPI d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée (JORF du 4  novembre 2009)
• Articles : R. 4313-90 à R-4313-95 - présentation ou communication de documents aux autorités administratives

C / Dispositions réglementaires pour les EPI-SL loués/mis à disposition (= « d’occasion »)

• Code du sport (dispositions prises en application de l’article L. 412-1
• Code de la consommation) -  articles R. 322-27 à R. 322-38 :
  • Annexe III-3 et annexe III-26 - liste des EPI-SL soumis aux dispositions du Code du sport
  • Annexe III-4 - liste exhaustive des EPI n'entrant pas dans le champ du Code du sport
  • Article A 322-177 et article annexe III-27 pour les cas de location ou mise à disposition des EPI-SL