Equipement de protection individuelle

Le port de ces équipements (gants, gilets, combinaisons, chaussures, casques, harnais de sécurité, protections auditives, etc.) est toujours recommandé et parfois rendu obligatoire pour l’exercice de l’activité considérée.

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité :

•  la qualification d’EPI suppose qu’un tel produit puisse être porté (au sens où on porte un vêtement de protection, des lunettes de protection, un casque, etc.) ou tenu (au sens où on tient le produit dans la main, tel le soudeur qui tient l’écran qui lui protège le visage) par son utilisateur pendant la durée de l’exposition au risque : le produit doit être mobile ;
• l’EPI concerne la protection de l’utilisateur. Par exemple, un masque de soignant qui serait uniquement destiné à protéger un patient n’est pas un EPI ;
• l’EPI, a priori, crée un champ de protection du corps (renforts vestimentaires, filtrage de rayons, filtrage de sons, signalisation visuelle, etc.) contre le risque considéré ;
• l’EPI concerne la prévention du risque et non le traitement de l’accident (un dispositif qui serait fixé sur une personne inconsciente pour l’extirper d’un endroit escarpé ne pourrait être considéré comme un EPI) ;
• un dispositif d’alarme ou de détection sans capacité de protection intrinsèque n’est pas un EPI ;
• tout EPI s’inscrit dans une catégorie de protection contre les risques :

• I - agressions mécaniques superficielles ;
• II - risques intermédiaires entre I et III ;
• III  - risques très graves.

A chaque catégorie est associée une procédure de l’évaluation de la conformité du modèle d’EPI, plus contraignante pour les catégories II et III, lesquelles font intervenir un organisme tiers évaluateur, dit « organisme notifié ».

• tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité, générales et particulières, le concernant, telles que fixées initialement dans la directive du Conseil n° 89/686/CEE modifiée et ses textes de transposition en droit national, puis dans le règlement (UE) n° 2016/425 applicable depuis le 21 avril 2018 ;

• la référence de l’EPI à une norme nationale transposant une norme harmonisée communautaire lui apporte une présomption de conformité aux exigences essentielles précitées. La liste des normes harmonisées valides est publiée et régulièrement mise à jour au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour la mise à disposition sur le marché des EPI, la directive du Conseil n°89/686/CEE modifiée continue de produire des effets jusqu’au 21 avril 2023, dans les cas de certificats de conformité délivrés sous son empire au plus tard le 20 avril 2019. Elle a été transposée en France dans les Codes du travail et du sport.
Au moment de leur mise sur le marché, de très nombreux EPI relevaient des dispositions du Code du travail, bien entendu ceux destinés à être utilisés en milieu de travail (et en dehors parfois, tels les EPI contre les chutes de hauteur), mais également d’autres EPI auxquels on ne penserait pas spontanément, comme les casques pour sports équestres, les combinaisons de plongée, les gilets de sécurité, brassières et combinaisons destinés à prévenir des noyades, ainsi que les aides à la flottabilité assimilables à des gilets de sauvetage.
Les aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation, en revanche, relevaient des dispositions du Code du sport, ainsi que la plupart des EPI destinés à être portés pour une pratique sportive ou de loisir (EPI-SL). Une paire de lunettes de soleil constitue ainsi un EPI-SL.

En apposant le marquage réglementaire « CE », le fabricant (ou son mandataire établi dans la Communauté) indique la conformité de l’EPI à l’ensemble des dispositions du règlement EPI, c’est-à-dire aux exigences essentielles de sécurité, mais aussi à la procédure d’évaluation de la conformité requise pour le produit.

Le marquage « CE » est apposé sur chaque EPI fabriqué, de façon visible lisible et indélébile pendant la durée prévisible de cet EPI.
L’EPI sujet à vieillissement, tel le casque, doit comporter une date de fabrication marquée de façon indélébile ou, à défaut, une date de péremption.

La notice du fabricant est intégrée à la liste des exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles doit répondre l’EPI, et doit accompagner le produit. Elle doit contenir de nombreuses informations utiles à l’utilisateur :

• les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
• les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien ou de désinfection ;
• les performances et la classe de protection du produit, ainsi que le risque à couvrir pour lequel il a été conçu, de même que ses limites d’utilisation ;
• la signification du marquage concernant la santé et la sécurité s’il existe (en vertu d’une norme harmonisée de référence, par exemple) ; le délai de péremption ou les données permettant à l’acquéreur ou l’utilisateur de déterminer un délai de péremption praticable ;
• la référence au règlement (UE) n° 2016/425 ;
• le nom et le numéro d’identification de chaque « organisme notifié »(ON) intervenant dans l’évaluation de la conformité de l’EPI ;
• les références de normes harmonisées utilisées ou d’autres spécifications techniques utilisées pour la conception/fabrication ;
• l’adresse du site internet où la déclaration UE de conformité puisse être aisément consultée, à moins que cette déclaration n’accompagne l’EPI, auquel cas la notice peut s’affranchir de préciser les références au règlement (UE) EPI, aux ON chargés de l’évaluation de la conformité, aux normes harmonisées et autres spécifications utilisées.

La notice d’information doit être rédigée en français.

Une fiche de gestion individuelle pour les EPI loués ou mis à disposition.

Des dispositions particulières, strictement nationales, du Code du travail et du Code du sport régissent, respectivement, les EPI de travail et les EPI-SL loués ou mis à disposition, tous ces produits étant connus aussi sous l’expression « EPI d’occasion ».
Les contraintes de marquages amont valent également pour cette phase de mise à disposition des EPI.
S’y ajoute l’exigence réglementaire de suivi documentaire de chaque EPI à travers une « fiche de gestion » assurant la traçabilité en amont et en aval du produit : identification précise et caractéristiques de l’équipement ; notice du fabricant ou copie ; date d’achat ou de mise en service ; date prévue de mise au rebut pour les EPI sujets à vieillissement ; ultérieurement date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock. Les mesures d’hygiène et de désinfection ainsi que les mesures prises pour le maintien en conformité (inspections, réparations) doivent être également consignées.
En cas de doute sur la conformité de l’EPI loué, l’utilisateur peut demander communication de cette fiche de gestion au loueur.

Ce que dit la loi :

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous aux services de la Direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations ou bien reportez-vous aux textes applicables :

A / Europe : guide d’application du règlement, organismes notifiés et normes harmonisées

• Règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux EPI et le Guide de catégorisation des EPI spécifique
• Organismes notifiés au sein de l’Union européenne pour évaluer la conformité des EPI
• Liste initiale de normes harmonisées pour l’application du règlement UE, publiée au JOUE du 27 mars 2018, avec quelques corrections successives.

B / Dispositions réglementaires pour les EPI loués/mis à disposition (= « d’occasion ») dans le Code du travail
Partie législative

• Articles L. 4311-1 à L. 4311-4 et articles L. 4321-1 à L. 4321-3 - principes
• Article L. 4311-6 -  habilitation des agents de la CCRF
• Article L. 4741-9  - sanctions

Partie réglementaire

• Articles R. 4311-1 à R. 4311-2 - dispositions communes aux équipements de travail et moyens de protection (notamment sur la notion « d’occasion »)
• Articles R. 4311-8 à R. 4311-11- champ d’application
• Articles R. 4312-7 à R. 4312-9, articles R. 4313-14^[4] à R. 4313-16, article R. 4313-90 - dispositions sur les EPI « d’occasion »

arrêté du 22 octobre 2009 :

•     fixant le modèle du Certificat de conformité d’un EPI d’occasion pour la vente ou la cession (JORF du 10 décembre 2009)
•     portant sur la fiche de gestion des EPI d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée (JORF du 4  novembre 2009)
• Articles : R. 4313-90 à R-4313-95 - présentation ou communication de documents aux autorités administratives

C / Dispositions réglementaires pour les EPI-SL loués/mis à disposition (= « d’occasion »)
Code du sport (dispositions prises en application de l’article L. 412-1
Code de la consommation) -  articles R. 322-27 à R. 322-38^[5] :
Annexe III-3 et annexe III-26 - liste des EPI-SL soumis aux dispositions du Code du sport
Annexe III-4 - liste exhaustive des EPI n'entrant pas dans le champ du Code du sport
Article A 322-177 et article annexe III-27 pour les cas de location ou mise à disposition des EPI-SL