Achat de mobil-home, location d’emplacement : ce qu’il faut savoir

Un mobil-home ne peut pas être utilisé comme résidence principale.

Une résidence mobile de loisirs (RML), aussi couramment appelée « mobil-home », est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacée par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Si vous achetez un mobil-home neuf, celui-ci ne peut être vendu que par un concessionnaire ou un vendeur professionnel spécialisé. Dans ce cas, vous êtes protégé par les règles du code de la consommation.

Si vous achetez un mobil-home d’occasion, celui-ci peut être vendu par un professionnel ou par un particulier. Dans le cas d’une vente par un particulier, les règles du code civil s’appliquent mais pas celles du code de la consommation. Le vendeur particulier peut également se faire représenter par le gestionnaire du terrain de camping, dans le cadre d’un mandat de vente.

Informations essentielles avant l’achat

Avant l’achat, assurez-vous de disposer d’informations sur : 

• l’état général du mobil-home et son ancienneté ;
• l’existence de garanties légales (conformité, absence de vices cachés…) ; 
• le prix et les modalités de paiement ;
• le prix et les modalités de livraison ou d’installation du mobil-home (déplacement, calage…) si ces prestations sont assurées par le vendeur.

Une fois la vente réalisée, vous ne pourrez plus vous rétracter.

L’achat d’un mobil-home n’est pas un investissement immobilier. Vous ne bénéficiez donc pas du délai de rétractation applicable aux ventes immobilières. 

En revanche, si l’achat est financé par un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. 

Si vous achetez un mobil-home d’occasion déjà stationné, renseignez-vous sur les nouvelles conditions de location d’emplacement.

La vente du mobil-home entraine généralement la fin du contrat de location d’emplacement dont bénéficiait l’ancien propriétaire.

Le rachat d’un mobil-home d’occasion ne garantit donc pas au nouveau propriétaire de pouvoir le stationner sur le même terrain ou le même emplacement. 

L’établissement peut en effet, sous certaines conditions, refuser de louer un emplacement au nouveau propriétaire ou décider de changer l’emplacement du mobil-home.

Le nouveau contrat de location d’emplacement pourra également être différent de celui du précédent propriétaire. Par exemple, le loyer et la durée de la location pourront être modifiés, de même que la garantie ou non de maintien sur le même emplacement, les frais divers tels que frais de gestion, de déplacement, d’installation, de calage ou exigences relatives aux caractéristiques de la RML (ancienneté, couleur…).

3 recommandations avant d’acheter votre mobil-home

1. Vérifiez que vous disposez de l’ensemble des informations relatives au mobil-home et au contrat d’emplacement ;
2. Demandez au vendeur le descriptif et l’historique détaillés du mobil-home et de son entretien ;
3. Assurez-vous auprès du propriétaire ou du gestionnaire du terrain de la possibilité de louer un emplacement, et prenez connaissance des conditions applicables.

Un mobil-home ne peut être stationné que sur des terrains dédiés : un parc résidentiel de loisirs (PRL), un terrain de camping ou un village de vacances classé en hébergement léger.

Mieux vaut privilégier un accord écrit de l’établissement 

Vous devez obtenir l’autorisation du terrain de camping pour pouvoir stationner votre mobil-home.

Il est fortement recommandé de formaliser cet accord par écrit.

L’autorisation doit notamment préciser : 

• La durée du contrat de location, qui ne peut pas être supérieure à deux ans ;
  • Le montant du loyer et des charges complémentaires ;
    • La période de l’année pendant laquelle l’emplacement peut être physiquement occupé ;
    • La possibilité ou non de sous-louer l’emplacement, notamment si vous louez votre mobil-home à des tiers, et les conditions applicables ;
    • Les modalités de résiliation anticipée du contrat de location.

Quel que soit l’intitulé utilisé, cet accord ne constitue jamais un bail d’habitation.

Demandez la notice d’information sur les conditions de location et le règlement intérieur de l’établissement.

Avant la signature du contrat de location d’emplacement, le gestionnaire du terrain de camping doit vous remettre obligatoirement une notice d’information sur les conditions de cette location, ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.

En pratique, ce règlement intérieur est affiché au sein de l’établissement et peut être annexé au contrat de location.

Lors de l’arrivée à terme du contrat de location, vous pourrez être confronté à des changements de conditions ou à un refus de renouvellement

Lorsque le contrat de location d’emplacement arrive à son terme, le gestionnaire de l’établissement peut, soit vous proposer un nouveau contrat à des conditions éventuellement différentes, soit refuser de renouveler le contrat en cas de motif légitime.

En cas de renouvellement du contrat, les conditions, notamment tarifaires, peuvent être modifiées. Ainsi, il n’est pas garanti que votre mobil-home puisse stationner au même emplacement ou pour le même prix de location, même si celui-ci y était installé depuis plusieurs années. Les autres frais facturés (déplacement, consommation d’eau ou d’électricité, entretien…) peuvent également être modifiés.

En cas de refus de renouvellement du contrat par le gestionnaire, ce dernier doit pouvoir le justifier par un motif légitime. 

En pratique, les terrains de camping peuvent décider d’appliquer certains critères objectifs pour décider de changer un mobil-home d’emplacement ou pour refuser le renouvellement de location. Ces critères peuvent notamment concerner l’intégration dans le paysage, les normes de sécurité ou encore l’âge du mobil-home. Ces critères devront toutefois avoir été portés à votre connaissance lors de la signature du contrat de location arrivé à expiration. 

Renseignez-vous sur les coûts liés au déplacement du mobil-home

En cas de changement d’emplacement ou de refus de renouvellement, vous devrez déplacer ou faire retirer votre mobil-home du terrain de camping sur lequel il est stationné.

Ce déplacement est généralement à votre charge et peut engendrer des coûts importants. 

Vous devrez également, en cas de refus de renouvellement, trouver un nouvel emplacement auprès d’un autre terrain de camping. 

Réclamation auprès du professionnel

Au préalable, adressez-vous directement au professionnel en veillant à conserver la copie de tous vos échanges.

Saisine du médiateur de la consommation

Si le vendeur est un professionnel, vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par le gestionnaire du terrain. Les professionnels sont tenus de communiquer au consommateur les coordonnées de ce médiateur. Elles peuvent notamment figurer sur leur site ou être affichées au lieu de réception de la clientèle.

Autres démarches amiables ou judiciaires

D’autres démarches amiables ou judicaires sont possibles. 

Reportez-vous à la fiche pratique « Comment régler un litige de la consommation ? »

Dans tous les cas, vous pouvez effectuer un signalement aux services de la DGCCRF en utilisant le service Signal Conso.

Ce que dit la loi

• Article L. 111-1 et suivants du code de la consommation (obligations d’information précontractuelle du professionnel)
• Article L. 312-19 et L. 312-52 du code de la consommation (délai de rétraction prévu en cas de crédit 
• Article R. 111-42 du code de l’urbanisme (installation des mobil-homes sur des terrains spécifiques)
• Article R. 111-44 du code de l’urbanisme (durée des contrats de location d’emplacement limitée à deux ans et dérogations)
• Article D.331-1-1 et D.333-4 du code du tourisme
• Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Ces contenus de la DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

• Fiche pratique « La médiation de la consommation : ce que vous devez savoir »
• Fiche pratique « Comment régler un litige de la consommation ? »