Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité »

Les produits concernés sont :

• ordinateurs et systèmes d’exploitation ;
• terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d’attente, les terminaux en libre-service interactifs ;
• les smartphones et autres équipements permettant d’accéder aux services de télécommunication  ;
• les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;
• les liseuses.

Les services concernés sont :

• les services de téléphonie ;
• les services qui fournissent un accès aux médias audiovisuels ;
• certains éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques, les informations ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• les livres numériques ;
• le commerce électronique ;
• les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen «112».

La DGCCRF est l’autorité compétente pour réaliser des contrôles sur les produits suivants :

• produits multimédias : ordinateur complet, smartphones, tablettes avec système d’exploitation ;
• terminaux en libre-service : terminaux de paiement et terminaux destinés à la fourniture des services soumis à l’obligation d’accessibilité tels que les guichets de banque, bornes d’achat de billets de transport et d’enregistrement, écrans interactifs fournissant des informations ;
• téléphones, box, modem, routeurs personnels ;
• TV, décodeurs ;
• liseuses numériques.

La DGCCRF réalisera les contrôles de l’accessibilité des services, en coordination avec d’autres autorités de contrôles (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF)). Les contrôles porteront sur les services suivants :

• Les services de communications électroniques (par exemple, les services de téléphonie fixe ou mobile) ;
• L’accès à des services de médias audiovisuels (comme l’accès à des plateformes de vidéo à la demande par abonnement) ;
• Pour les services de transports (transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure) : sites internet, applications mobiles, billetterie et billets, informations sur le service de transport, notamment en temps réel sur le voyage, terminaux en libre-service interactifs ;
• Les contrats et services bancaires : fiches d’information précontractuelles de comparaison des offres et contrats de crédits à la consommation et immobilier, services d’investissement, services de paiement, services liés aux comptes de paiement, opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique ;
• Le commerce électronique.

Les produits devront répondre à de nouvelles exigences :

• comporter des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander ;
• faire l’objet d’une procédure d'évaluation de la conformité et d’un marquage CE ;
• présenter un emballage accessible (à l’exception des terminaux en libre-service) ;
• être accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement ;
• proposer aux consommateurs des services d'assistance, tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique fournissant des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

Les services seront conçus et fournis conformément aux exigences d’accessibilité afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes en situation de handicap. Ainsi :

• Les sites internet et les applications mobiles seront rendus accessibles d'une manière cohérente et appropriée. Ils devront être :
  • perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  • utilisables : il s’agirait de fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
  • compréhensibles : comme faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
  • et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
• Les produits utilisés dans la fourniture du service seront accessibles ;
• des services d'assistance, tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique, seront proposés au consommateur. Ils fourniront des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

Les exigences en matière d’accessibilité des produits et services sont définies de manière complète dans l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, seules les principales ont été reprises dans cette page.

Les principales obligations des professionnels sont :

Pour les fabricants

• garantir la conformité du produit à la réglementation relative à l’accessibilité,
• établir la documentation technique (rapports de tests, d’audits etc.),
• réaliser une déclaration UE de conformité,
• apposer le marquage CE,
• conserver le dossier technique pendant 5 ans (rapports de tests, d’audits, déclaration UE de conformité etc.),
• prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité.

Pour les importateurs

• vérifier la conformité des produits avant leur mise sur le marché,
• s’assurer de la conformité de la documentation technique et du marquage CE,
• conserver la déclaration UE de conformité pendant 5 ans,
• prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité.

Pour les distributeurs

• vérifier la conformité des produits avant leur commercialisation,
• prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité.

Pour les prestataires de services

• concevoir et fournir des services conformes aux exigences d’accessibilité,
• établir des informations précisant leur conformité et les rendre accessibles au public (rapports d’audit RGAA par exemple),
• mettre en place des procédures de suivi,
• prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité.

Les obligations des professionnels en matière d’accessibilité des produits et services sont définies de manière complète dans le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Seules les principales ont été reprises ci-dessus.

Des exemptions sont prévues aux obligations en matière d’accessibilité en raison de :

• la taille de l’entreprise : les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros font l’objet d’une approche spécifique. Ainsi, aucune obligation en matière d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services. Quant aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits, ils peuvent y déroger sans avoir à apporter de justifications.
• la nature du produit ou service : lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de sa nature.
• lorsque cela constitue une charge disproportionnée pour l’opérateur : les critères pour la définir sont précisés par la réglementation.

Dans les deux derniers cas, les entreprises devront informer l’autorité de surveillance du marché du pays dans lequel le produit ou le service est fourni et en cas de demande des autorités de contrôle, pouvoir présenter un dossier technique justifiant de la validité de ces exemptions :

• avec des éléments permettant de justifier de la modification fondamentale du service, au cas par cas ;
• en s’appuyant sur l’annexe à l’article D.412-60 du code de la consommation en cas de demande d’exception pour charge disproportionnée.

L’entité en charge de ces échanges à la DGCCRF est la direction départementale (DD(ETS)PP) où se situe le siège de l’entreprise.

Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre aux professionnels la mise en conformité des produits et services. Ces injonctions peuvent éventuellement être assorties d’astreinte, et d’une mesure de publicité.

Les sanctions pour les infractions aux obligations d’accessibilité prévues au code de la consommation sont des contraventions de la 5^e classe : amendes de 1500 euros, cumulatives en fonction du nombre d’infractions constatées.

Une suspension de la mise sur le marché des produits non conformes pourra être ordonnée par arrêté en cas de persistance de pratiques non conformes.

Les contrôles pourront commencer dès l’entrée en vigueur de la directive prévue le 28 juin 2025, notamment en cas de signalements. Ils seront réalisés par les enquêteurs en poste dans les directions départementales de la DGCCRF.

Des délais spécifiques existent pour certains services et produits :

• Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Attention ! Un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive « Accessibilité ». Par conséquent un site internet ou une application mobile utilisé(e) avant l’entrée en vigueur de la directive pour fournir un service n’est pas considéré(e) comme un « produit » et n’entre donc pas dans le champ de cette exemption (comme par exemple un site de vente en ligne).

• Enfin, les obligations en matière d’accessibilité concernent les sites internet et les applications mobiles BtoC, et les parties BtoC d’un site ou d’une application qui serait à destination des consommateurs (C) et des professionnels (B).
• Les contrats de services (BtoC exclusivement) conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
• Les terminaux en libre-service, utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025, peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service. Leur renouvellement devra être fait en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.

Pour saisir l’autorité de contrôle ou obtenir plus de renseignements, contactez votre DD(ETS)PP en consultant l’annuaire des services déconcentrés de la DGCCRF.

Ces contenus sur notre site peuvent aussi vous intéresser :

• La fiche pratique "Accessibilité" destinée aux consommateurs

Ce que dit la loi :

• Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
• Décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
• Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

Code de la consommation :

• Article L.412-13 : Obligation d’accessibilité des produits et services
• Livre IV-Titre Ier-Chapitre II- section 7 : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services (Articles D.412-49 à D412-62
• Article R.451-4-I : sanction (contravention 5eme classe)

Pour en savoir plus :

• Norme 301 549 V3.2.1 (2021-06) « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT courant »
• Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA v4.2.1)
• Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1